Texte intégral
Du 12 janvier 2026
5AA
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 24/00176 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOI
[Z] [I]
C/
[K] [M], [E] [A]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me J. DIROU
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [I]
né le 01 Janvier 1971 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [M]
né le 23 Août 1966 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [E] [A]
née le 17 Mars 1970 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés tous deux par Me Clémence JONNARD (Avocat au barreau de LYON)
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon un acte sous seing privé du 1er janvier 2020, Monsieur [Z] [I] a donné à bail à Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] un appartement d'une superficie de 120 m² situé [Adresse 3] à [Localité 5] pour un loyer de 750 euros.
Monsieur [Z] [I] a adressé, le 27 avril 2023, à Monsieur [M] et Madame [A] un commandement de payer portant sur un montant de 5 200 euros au titre de la dette locative et de 160,33 euros au titre du coût de l'acte.
Les différentes relances étant restées vaines, Monsieur [Z] [I] a donné assignation le 04 juillet 2023, à Monsieur [M] et Madame [A] d'avoir à se trouver et à comparaître devant le Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 22 septembre 2023 aux fins de résiliation du bail d'habitation pour défaut de paiement et d'assurance et d'expulsion des locataires.
Monsieur [M] et Madame [A] précisent que le logement n'est pas décent car insalubre et qu'un rapport a été rédigé par la Mairie sur cet état. Ils font également valoir qu'ils connaissent des difficultés financières et qu'ils engagent une procédure de surendettement.
Selon décision avant dire droit du 14 novembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée.
Le rapport d'expertise a été déposée le 18 avril 2025.
L'affaire initialement appelée à l'audience du 04 juin 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour conclusions et a été évoquée à l'audience du 12 novembre 2025.
A cette audience, Monsieur [Z] [I], représenté par son conseil, sollicite désormais de :
- JUGER que Monsieur [I] est fondé à modifier ses demandes.
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail à la suite du commandement délivré par Maître [G] le 27 avril 2023,
- JUGER que ce commandement est resté infructueux plus de deux mois.
- JUGER de la résiliation du bail à compter du jugement à venir.
-ORDONNER l'expulsion des consorts [M]-[A], et de toute personne occupant de leur chef, avec l'aide de la Force Publique si besoin est.
- FIXER une indemnité d'occupation jusqu'à la vidange des lieux à hauteur de 1 000 € par mois.
-CONDAMNER solidairement les consorts [K] [M] et [E] [A] à payer à Monsieur [I] la somme de 26.087 € correspondant aux loyers dus au 31 octobre 2025 (somme à parfaire).
-CONDAMNER solidairement les consorts [K] [M] et [E] [A] à payer à Monsieur [I] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A cette audience, les consorts [K] [M] et [E] [A], représentés par leur conseil, sollicitent de:
I. A titre avant-dire droit
-ORDONNER une contre-expertise judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira, à l'exclusion de Madame l'Expert [L] [X], avec pour mission notamment de :
- Convoquer les parties dans le respect du contradictoire.
- Se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission.
- Procéder à l'examen du logement.
-Décrire l'état du logement, examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le logement indécent, insalubre ou impropre à l'usage auquel il est destiné
-Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnement constatés.
-Indiquer le montant réellement dû au titre du loyer au regard de l'état du logement.
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à évaluer les préjudices subis et entre autres le préjudice de jouissance.
- Autoriser l'expert à se faire assister par un sapiteur.
- Dire que l'expertise judiciaire sera aux frais avancés du Trésor Public
II. A titre principal
- DÉBOUTER Monsieur [I] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire
- OCTROYER à Madame [A] et Monsieur [M] les plus larges délais de grâce ;
III. A titre reconventionnel
A) Sur les préjudices des preneurs
- CONDAMNER Monsieur [I] à indemniser Madame [A] et Monsieur [M] de leur préjudice de jouissance, évalué à 70% de la valeur locative mensuelle du bien, soit la somme totale de 27 300 euros (à parfaire à la date de la décision à intervenir) ;
- RÉSERVER les droits de Madame [A] et Monsieur [M] pour le reste des sommes dues selon le calcul que le tribunal retiendra ;
- CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de la somme totale de 5 000 euros à Madame [A] et Monsieur [M] en réparation de leur préjudice moral ;
B) Sur la dette locative
l- A titre principal
- CONSTATER que Madame [A] et Monsieur [M] sont bien fondés à opposer l'exception d'inexécution
En conséquence, DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande au titre des loyers impayés, résiliation du bail et expulsion
2- A titre subsidiaire
- RÉDUIRE la dette locative exposée par Monsieur [I] en déduisant les montants déjà versés à hauteur des versements effectués en sus par Madame [A] et Monsieur [M] à hauteur de 250€ ;
- ORDONNER la compensation entre les sommes dues par chaque partie ;
- OCTROYER à Madame [A] et Monsieur [M] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette et en tout état de cause jusqu'à la décision de clôture de la procédure de surendettement ;
IV. En tout état de cause
- DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de dommages et intérêts et des dépens ;
- CONDAMNER Monsieur [I] au paiement de 2 000 euros à Madame [A] et Monsieur [M] au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIFS :
Selon l'article 9 du code procédure civile "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
- Sur la demande de contre-expertise avant dire droit :
L'article 232 du Code de procédure civile dispose que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien".
En l'espèce, les pièces et explications versées aux débats, notamment la première expertise, permettent d'éclairer suffisamment, et de manière impartiale, le Tribunal.
Il n'y a pas par conséquent un intérêt certain et légitime à l'organisation d'une mesure de contre-expertise.
Contrairement à ce que soutiennent Madame [A] et Monsieur [M], le rapport judiciaire fait état d'une absence volontaire d'aération du bien par les preneurs et il prend en compte les éléments transmis par les parties.
En conséquence, la demande Madame [A] et Monsieur [M] de contre expertise sera rejetée.
- Sur la recevabilité de l'action :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département, par courrier électronique, le 04 juillet 2023, soit dans le délai de six semaines avant la date de l'audience fixée au 22 septembre 2023.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique, le 27 avril 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 04 juillet 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La procédure est donc régulière et l'action recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la résiliation du bail :
En droit :
Aux termes des dispositions de 1'article 17l9 du Code civil :
"Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'i1 soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail."
Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose également que "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (...) et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans 1'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
L'article 2 du décret n° 2002-120 du 3,0 janvier 2002 précise les critères de décence.
"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur 1'extérieur ou des locaux non chauffés présentent des étanchéité à l'air suffisante.
(...)
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
I'
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
L'article 3 du même décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise également la nécessité que le bien donné à usage d"habitation comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
"Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement››.
En l'espèce :
Madame [A] et Monsieur [M] admettent être débiteurs d'une dette locative mais en contestent le montant. Sans se prononcer sur la demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et la demande d'expulsion formulées par Monsieur [I], ils évoquent, d'une part, la nécessaire réduction du loyer compte tenu de l'impossibilité pour eux d'utiliser la maison, d'autre part, de l'exception d'inexécution en raison de la situation d'indécence du logement qu'ils louent. Ils sollicitent, avant dire droit, une contre-expertise judiciaire, notamment, pour constater l'existence de désordres, déterminer les travaux propres à y remédier et les chiffrer. Il se déduit de ce chef de demande qu'ils souhaitent demeurer dans les lieux, objets du bail litigieux, la demande en résiliation de bail étant, en conséquence, rejetée.
Monsieur [I] conteste les désordres évoqués par Madame [A] et Monsieur [M], lesquels ont disparu ou ont persisté en raison du comportement des locataires. Il met en avant l'ensemble des travaux conséquents et coûteux qu'il a fait réaliser, afin de leur permettre de jouir paisiblement et confortablement du logement.
Il est constant que le locataire, en contrepartie de la jouissance des lieux est tenu au paiement des loyers et charges.
Toutefois, le manquement du bailleur à l'obligation de louer un logement décent ne l'autorise pas à suspendre le paiement des loyers, sauf s'il est privé de la jouissance des lieux loués.
Madame [A] et Monsieur [M] évoquant l'exception d'inexécution pour justifier l'absence de paiement de leur loyer, il apparaît nécessaire de statuer sur l'exception qu'ils allèguent avant d'examiner la demande de résiliation de bail formulée par Monsieur [I], le bien fondé de ce chef de demande pouvant priver d'effet le commandement de payer visant la clause exécutoire qui a été délivré.
L'article 1219 du code civil énonce qu'"une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".
Monsieur [I] met en avant les constatations de Madame [X], Expert désigné par le Tribunal, laquelle impute la responsabilité des désordres au mésusage des locataires.
Madame [A] et Monsieur [M] soutiennent, en contestant le rapport d'expertise, que le logement qu'ils ont pris à bail est indécent.
Pour autant le rapport d'expertise judiciaire contradictoire met en avant le "mésusage de la maison occupée par Madame [A] et Monsieur [M]", notamment par l'obstruction de l'aération et l'absence de mise en service du chauffage, qui le jour de l'expertise était éteint malgré son bon fonctionnement constaté.
Il s'ensuit que Madame [A] et Monsieur [M] échouent à prouver des désordres les empêchant de vivre dans le logement et que ce dernier n'est pas conforme aux normes de décence justifiant qu'il puisse arguer de l'exception d'inexécution.
Aussi, aucun élément ne permettant de conclure que Madame [A] et Monsieur [M] ont été empêchés de vivre dans le logement, ils ne pouvaient donc pas cesser de payer leurs loyers.
- S'agissant de la résiliation du bail :
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée : "le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, si bon semble au bailleur :
- deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat".
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 27 avril 2023 et que la commission de surendettement a constaté la recevabilité du dossier le 17 décembre 2024.
Or, une procédure de surendettement initiée après l'acquisition de la clause ne peut l'annuler (Cass. 3e civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.752).
Seule une décision de recevabilité prise avant la fin du délai légal du commandement peut suspendre les effets de la clause résolutoire (Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.293).
Par ailleurs, Madame [A] et Monsieur [M] n'ont pas repris le paiement intégral de leur loyer courant.
Dans ces conditions, la résiliation du bail concernant le logement situé au [Adresse 3] à [Localité 5] est acquise à la date du 28 juin 2023 et sera constatée.
L'expulsion de Madame [A] et Monsieur [M] et de tout occupant de leur chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux.
En outre, il convient de fixer à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers révisables selon les dispositions contractuelles et des charges que Madame [A] et Monsieur [M] auraient payé en cas de non résiliation du bail.
- Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés :
En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l'obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu'il a payé lesdits loyers.
En l'espèce, il découle de ce qui précède l'obligation pour Madame [A] et Monsieur [M], de régler une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges.
Il résulte du décompte versé aux débats que Madame [A] et Monsieur [M] sont redevables de la somme de 26.087€, suivant décompte arrêté au 31 octobre 2025, au titre de l'arriéré locatif et d'indemnité d'occupation.
Cependant, Madame [A] et Monsieur [M] contestent le montant de la dette locative. Ils affirment que leur loyer doit être réduit.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire :
"Au vu des constatations, thermographies, photographies et relevés sur la maison de Monsieur [I] et occupée par Monsieur [M] et Madame [A], il n'y a pas de motif pour modifier le loyer demandé par Monsieur [I]".
Par ailleurs, la Commission de surendettement a spécifié qu'à compter de la décision le paiement des loyers courants doit être repris:
"Ces nouveaux délais et modalités de paiement remplacent ceux précédemment accordés par le juge, ils ne suspendent en aucun cas le paiement du loyer et des charges".
La Commission de surendettement précisant "tant que le locataire respecte ce réaménagement et s'acquitte du loyer et des charges à bonne date, les effets de la procédure d'exécution sont suspendus".
Or en l'espèce, Monsieur [M] et Madame [A] n'ont pas repris le paiement des loyers et charges depuis le 30 avril 2025, les impayés de loyer passant de 14.000 € à 26.000 € au jour de l'audience, la décision de surendettement est donc devenue caduque et la clause résolutoire doit donc trouver application, au regard de la décision de surendettement.
Aussi, compte tenu de ces éléments, aucun élément ne justifie la réduction du loyer sollicitée par Madame [A] et Monsieur [M].
Ils seront, en conséquence, déboutés de ce chef de demande.
Par conséquent, ils seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [I] la somme de 26.087 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Ils seront également condamnés au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er novembre 2025.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Madame [A] et Monsieur [M], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de la notification de l'assignation délivrée le 04 juillet 2023, des frais du rapport d'expertise, en ce compris les frais d'exécution.
Succombants, il apparaît équitable de condamner in solidum Madame [A] et Monsieur [M] à payer à Monsieur [I] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONSTATE la résiliation du bail d'habitation à la date du 28 juin 2023, conformément à la clause de résiliation de plein droit ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] à quitter les lieux loués [Adresse 3] à [Localité 5] ;
AUTORISE, à défaut pour Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] de libérer volontairement les lieux, qu'il soit procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges, et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 26.087 € au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation échus jusqu'au mois d'octobre 2025 inclus, suivant décompte arrêté au 31 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 28 juin 2024, jusqu'à la libération effective des lieux ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] de l'ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [I] de ses autres demandes;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [M] et Madame [E] [A] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de la notification de l'assignation délivrée le 23 février 2024 et des frais du rapport d'expertise,
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE