Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02285 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMWI
AFFAIRE : [H] / [L]
Grosse
Me Corinne DASSONVILLE
Me Isabelle REBOUL
Exp :
- [X] [H] épouse [L] par LRAR
- [Q] [I] [L]
Représenté par son tuteur, l’ADSEA de l’Ardèche par LRAR
- [Adresse 1]
Extrait Exécutoire à l’ARIPA
Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [X] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (MAROC) (99)
domiciliée : chez Madme [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle REBOUL, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [I] [L]
Représenté par son tuteur, l’ADSEA de l’Ardèche
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-02050 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 07 Mai 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 04 Juin 2026;
Après mise en délibéré au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce du 19 août 2025,
DÉCLARE la juridiction française compétente ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Madame [X] [H], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Maroc),
et de
- Monsieur [Q], [I] [L], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (Ardèche),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 1] (Maroc) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :
FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 08 mai 2024 ;
DIT que Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [L] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;
MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant la présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [L] à l’égard de [C] [L], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] (Maroc) ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [X] [H] ;
ACCORDE à Monsieur [Q] [L] un droit de visite à l’égard de l’enfant en lieu neutre au sein au sein des locaux de l’association [1] ;
à raison de deux fois par mois, pouvant passer à une fréquence plus importante, allant jusqu’à quatre fois par mois, en cas d’évolution favorable et uniquement si les possibilités d’accueil de l’espace rencontre le permettent ;
DIT que l’enfant pourra, en plus des droits de visite, intégrer un des groupes de parole proposés par l’association ;
DIT que des sorties extérieures pourront être mise en place uniquement dans le cadre d'une évolution favorable du droit de visite et selon les modalités proposées par l’association en fonction de l’intérêt de l’enfant ;
DIT que le règlement intérieur de l'association en charge de l’espace rencontre s'impose aux parties ;
DIT que les deux parents devront prendre contact avec le CIDFF07, 04.75.93.31.70, [Courriel 1], dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente décision pour la mise en place du premier droit de visite ;
DIT qu'un entretien préalable obligatoire aura lieu entre les intervenants de l'association et chacune des parties avant l'exercice du droit de visite ;
DIT que l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association s'exerce pendant une durée de 6 mois à compter de la première visite effective (sauf prorogation d'un commun accord des parties pour une nouvelle durée de 6 mois supplémentaire maximum) ;
RAPPELLE qu’à l'issue de cette période, à défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales territorialement compétent pourra être saisi par chacun des parents ou les deux conjointement ;
DIT que dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les parents, l'exercice du droit de visite se poursuit dans les mêmes conditions jusqu'au prononcé de la nouvelle décision ;
CONDAMNE Madame [X] [H] à effectuer les trajets entre la résidence habituelle de l’enfant et le lieu neutre pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Q] [L], et à en assumer seule le coût financier ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [L] à payer à Madame [X] [H] la somme de 30 euros (trente euros) par mois, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à compter du 1er décembre 2025, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due par Monsieur [Q] [L], y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite ;
RAPPELLE qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que ce dernier n’est pas autonome financièrement et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
RAPPELLE que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
RAPPELLE l’indexation de cette contribution sur l’indice INSEE des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac”, (base 100 en 2015), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
RAPPELLE que cette contribution devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru et en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
-------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la présente décision)
RAPPELLE que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE la condamnation du parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE que la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant sera due, en sus des prestations familiales reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective de l’enfant incombe au parent créancier ;
RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes :
- saisir l’Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaire (Aripa) pour bénéficier de l'intermédiation financière ;
- faire appel à un commissaire de justice (huissier) pour mettre en place une procédure de paiement direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente ;
- demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ;
- demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes, le parent créancier devra alors adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ;
- déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois,
ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
RAPPELLE que la contribution mise à la charge de Monsieur [Q], [I] [L], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (07) à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C] [L], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7] (Maroc) est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [H], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Maroc) ;
CONDAMNE Madame [X] [H] et Monsieur [Q] [L] à payer leurs propres dépens ;
DIT que le greffe transmettra à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour le suivi de la mesure ;
DIT que les parties disposent d’un mois pour faire appel à partir de la notification de cette décision par le greffe ;
RAPPELLE l’exécution de droit à titre provisoire de la présente décision s’agissant de l'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire pour le restant ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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