Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01360 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMUB
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la SECOMILE
C/
[V] [X]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [G] [O] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 15 janvier 2020, la société SECOMILE a donné à bail à Monsieur [V] [X] un appartement à usage d’habitation n°898 et une cave n°898 situés [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 338,32 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Par courrier reçu le 30 décembre 2022, Monsieur [V] [X] a informé la société bailleresse de son départ du logement ; une seconde notification de départ est intervenue le 04 janvier 2023, mentionnant son intention de se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois.
Un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 03 février 2023.
Réclamant le paiement d’un arriéré locatif et de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 17 octobre 2024. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement, par requête reçue le 23 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Monsieur [V] [X] à lui payer la somme de 1.994,47 euros au titre de la dette locative, se décomposant comme suit :
la somme de 624,54 euros au titre des loyers et charges impayés ;la somme de 1.369,93 euros, après déduction du dépôt de garantie pour 222,95 euros ;condamner Monsieur [V] [X] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner Monsieur [V] [X] au paiement des entiers dépens.
Monsieur [V] [X], bien que régulièrement cité à personne par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte en date du 19 décembre 2025 démontrant que Monsieur [V] [X] reste lui devoir la somme de 624,54 euros.
Monsieur [V] [X], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 624,54 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 19 décembre 2025.
II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 15 janvier 2020 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 03 février 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables au locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture MILECLAIR n°2302000161 du 27 février 2023 ; facture DGS n°FA28885 du 13 mars 2023 ; facture REGIE DES QUARTIERS n°FA22-9107 du 22 mars 2023 ; facture PROXISERVE n°P6F2303J1400332 du 28 mars 2023 ; facture DESCOURTIS n°[Numéro identifiant 1] du 31 mars 2023 ; factures SPHA n°23006679 du 31 mars 2023 et n°23007894 du 25 avril 2023), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de trois années) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
balcon : nettoyage du sol pour 39,83 euros ;séjour : remplacement vitrage porte pour 63,91 euros.
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
cuisine : réfection des murs pour 221,66 euros ;salle de bain : réfection des murs pour 151,13 euros ;séjour : réfection des murs pour 292,19 euros ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
entrée : remplacement porte palière : en effet, il est indiqué dans l’état des lieux de sortie que la porte a été « cassée par les pompiers » ; toutefois, en l’absence d’éléments supplémentaires, le tribunal est dans l’impossibilité de savoir si cette dégradation résulte d’un cas de force majeure, de la faute du bailleur ou du fait d’un tiers que le locataire n’a pas lui-même introduit dans le logement, de nature à déterminer la nature de la dégradation constatée. En tout état de cause, en l’absence d’éléments, le remplacement de la porte palière ne sera pas mis à la charge de Monsieur [V] [X].
Au total, il est établi que le locataire est redevable envers la société bailleresse de la somme de 768,72 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 222,95 euros.
En conclusion, Monsieur [V] [X] sera condamné à payer à la société bailleresse la somme de 545,77 euros au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Monsieur [V] [X] sera condamné au paiement des entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 624,54 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 19 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 545,77 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux entiers dépens.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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