Texte intégral
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1 N° RG 26/00928 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HI3Y Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 03 Septembre 2026
Décision du 03 Septembre 2026
Nous, Salomé GAILLLARD, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [L] [I]
né le 30 Août 1978 à [Localité 1]
Date de l’admission : 28/08/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital Pierre Janet
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour curateur/tuteur : [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Septembre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD
- à la personne chargée de sa protection juridique [H] [K]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République ;
Vu le courrier de Madame [C] en date du 03 septembre 2026 attestant que [L] [I] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Marie-astrid GIRARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [L] [I], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Marie-astrid GIRARD, avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [J] [F] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [O] le 28/08/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 28/08/2026
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [S] le 29/08/2026
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [M] le 31/08/2026
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 31/08/2026
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [M] le 01/09/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, le certificat médical d’admission, établi le 28 août 2026 par le Docteur [O], relève que Monsieur [L] [I] présente une plaie surinfectée nécessitant des soins adaptés. D’autres mentions manuscrites sur ce certificat ne sont toutefois pas lisibles.
Le certificat médical des 24 heures, établi le 29 août 2026 par le Docteur [S], relève : “Patient suivi et connu de l’établissement pour un trouble psychotique chronique. Hospitalisé dans un contexte de mise en danger grave. Ce jour le patient s'est montré d'emblée sthénique et opposant à l'entretien. ll refuse de nous parler en proférant des paroles marquées par des éléments de persécution. Le patient ne reconnaît pas ses troubles et refuse les soins. Dans ses conditions la mesure actuelle est nécessaire pour la poursuite de la prise en charge”.
Le certificat médical des 72 heures, établi le 31 août 2026 par le Docteur [M], souligne : “Le patient est dans le déni de ses troubles et par la-même de l'importance qu'il faut donner à la plaie qu'il a actuellement sur le pied, d'origine diabétique et dont il nie même cette origine. A noter que cette plaie, depuis qu'il est hospitalisé, parvient enfin à commencer à se cicatriser. Le patient, qui présente de manière sous-jacente un délire mystique, est convaincu que son sort est “entre les mains de Dieu” et d'un traitement africain qui serait le plus adapté. ll présente une rationalisation morbide pour justifier sa volonté de sortir et il nie le fait que pendant des semaines, depuis sa denière hospitalisation dans le service, il n'a pas fait en sorte d'être soigné quotidiennement par les infirmiers libéraux et que cette absence de soins explique l'état de la plaie actuelle. Dans ces conditions, l'hospitalisation est nécessaire”.
L’avis médical à l’appui de notre saisine, établi le 1er septembre 2026 par le Docteur [M], précise : “Le patient, porteur d'une psychose paranoïde pour laquelle il est soigné depuis plusieurs années, est actuellement hospitalisé en raison d’une difficulté d'observance de traitement, en l’occurrence une plaie d'origine diabétique dont il nie à la fois l’importance mais aussi l'origine, puisqu'il estime qu'il n'est pas diabétique. A noter que s'il prend régulièrement son traitement injectable retard avec l'équipe de l’extra-hospitalier, c'est souvent avec retard, un retard de dix jours qu'il justifie par un séjour à [Localité 6]. Le patient est en effet délirant, porteur d'un délire mystique, qui fait qu’il pense que sa plaie actuelle peut être traitée grâce à Dieu, et qu'il est dans le déni aussi de sa pathologie psychiatrique.
Depuis qu'il est hospitalisé dans notre service, la plaie qui ne parvenait pas à se cicatriser parce qu'il échappait aux soins, s’aggravant ainsi de jour en jour jusqu'à le menacer d'une deuxième amputation, commence à bien se cicatriser. ll a prochainement rendez-vous avec le chirurgien dans une dizaine de jours. ll est à noter que lors de sa demière hospitalisation dans notre service, sa plaie qui était presque refermée, s'est largement réouverte à la faveur d'une rupture des soins. Actuellement, il reste dans le déni total de sa pathologie, revendiquant une sortie car il est persuadé qu'il acceptera un suivi très régulier, ce que jusqu'à présent nous n'avons jamais réussi à obtenir et même dans le service de chirurgie où il était hospitalisé et dont il s'échappait constamment pour aller fumer au rez-de-chaussée. ll présente une rationalisation morbide qui masque un délire sous-jacent et une toute-puissance psychotique. Dans ces conditions, il est important de poursuivre l’hospitalisation complète”.
A l’audience, le juge délégué met dans les débats les ordonnances du 20 août 2026 et du 28 août 2026, par lesquelles l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] a été levée à deux reprises.
D’une part, il ressort de l’ordonnance du 20 août 2026 que Monsieur [L] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 mai 2014 au constat médical d’hallucinations auditives avec déni des troubles et risques de mise en danger de lui-même, puis que l’intéressé a bénéficié d’un programme de soins, avant de faire l’objet d’une décision de réintégration en hospitalisation complète le 14 août 2026.
Le juge délégué observe qu’au regard de l’ensemble des certificats et avis médicaux, la maladie psychiatrique dont souffre Monsieur [L] [I], à savoir une schizophrénie, est stabilisée par le biais de l’injection retard régulièrement reçue dans le cadre du programme de soins.
Il en déduit que le seul motif de l’hospitalisation complète ressort non pas de sa pathologie psychiatrique, mais d’une atteinte somatique, à savoir l’état de son pied en lien avec son diabète, alors que l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique précité, prévoit que l’objet de l’hospitalisation complète permise sous réserve du respect des dispositions du code de la santé publique s’agissant d’une mesure privative de liberté, est la réalisation de soins psychiatriques sans consentement, et non la réalisation de tout type de soins que pourrait nécessiter l’état de santé de la personne concernée.
Ainsi, constatant que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] n’avait pas pour objectif de lui prodiguer les soins psychiatriques que requièrent ses troubles mentaux, le juge délégué a ordonné la mainlevée de cette mesure, avec effet dans un délai maximum de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être remis en place.
D’autre part, il ressort de l’ordonnance du 28 août 2026 que Monsieur [L] [I] a été de nouveau admis par décision du 21 août 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent au vu d’un certificat médical établi le même jour.
Le juge délégué a relevé qu’un péril imminent ne pouvait pas être caractérisé au moment de cette nouvelle décision d’admission, dès lors que Monsieur [L] [I] était encore sous hospitalisation complète au moment du certificat médical d’admission, au regard du délai de 24 heures séparant l’ordonnance du 20 août 2026 et l’effectivité de la mainlevée décidée, et qu’il n’est justifié d’aucune tentative de mise en place d’un programme de soins dans l’intervalle.
Il souligne en outre qu’il reste constant que les troubles mentaux de Monsieur [L] [I] sont stabilisés et que les soins psychiatriques, auxquels il ne s’oppose pas, peuvent se poursuivre en ambulatoire, son hospitalisation complète restant ainsi motivée par des risques somatiques.
Le juge délégué a donc ordonné, de nouveau, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, avec effet dans un délai maximum de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse être mis en place
A l’audience, le conseil de Monsieur [L] [I] soulève que son client a fait l’objet d’une réhospitalisation le jour même de la mainlevée de la précédente mesure et que le certificat médical d’admission ne fait état que d’un diabète, sans mentionner de raison psychiatrique à son hospitalisation. Il en déduit que les critères légaux ne sont pas remplis et que le péril imminent n’est pas justifié.
Ainsi, Monsieur [L] [I] a – une seconde fois – fait l’objet d’une décision d’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent, avant même l’effectivité de la mainlevée de la précédente mesure. Cette décision a en outre été prise sur le fondement d’un certificat médical peu détaillé, pour partie illisible, portant, pour sa partie déchiffrable, sur des problématiques somatiques et ne faisant état d’aucun élément distinct de ceux motivant la précédente décision d’hospitalisation complète.
La lecture des certificats médicaux établis à 24 heures et 72 heures ne permet pas plus de saisir ce en quoi la pathologie psychiatrique de Monsieur [L] [I] serait à l’origine d’une opposition du patient aux soins nécessaires à la guérison de son infection au pied. Elle n’éclaire en outre ni sur l’imminence du péril au jour de l’hospitalisation de l’intéressé, ni sur l’insuffisance de soins ambulatoires.
Les éléments apportés par l’avis motivé produit au soutien de la saisine du juge délégué, notamment sur les précédents de refus de soins au pied hors hospitalisation complète et le déni par Monsieur [L] [I] de sa pathologie psychiatrique, ne sauraient constituer à eux seuls une motivation suffisante de la mesure, dès lors qu’ils sont soulevés plus de 72 heures après les autres constats médicaux. Ainsi, malgré cet avis motivé, l’imprécision de ces premiers éléments médicaux laisse subsister un doute excessif sur l’arbitraire de la décision de placement en hospitalisation sous contrainte et ne permet pas de la considérer comme bienfondée.
Ce faisant, en l’absence de justification suffisamment précise d’un péril imminent de nature à contraindre Monsieur [L] [I] à des soins psychiatriques au jour du nouveau placement de l’intéressé sous le régime de l’hospitalisation complète, les conditions de ces soins ne sont pas réunies.
En conséquence, il sera donné main levée de cette mesure, avec effet dans un délai maximum de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être remis en place.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [I] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 03 septembre 2026 à 12h45 afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 03 Septembre 2026
Décision du 03 Septembre 2026
Nous, Salomé GAILLLARD, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [L] [I]
né le 30 Août 1978 à [Localité 1]
Date de l’admission : 28/08/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital Pierre Janet
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour curateur/tuteur : [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Septembre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie-astrid GIRARD
- à la personne chargée de sa protection juridique [H] [K]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République ;
Vu le courrier de Madame [C] en date du 03 septembre 2026 attestant que [L] [I] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Marie-astrid GIRARD, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [L] [I], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Marie-astrid GIRARD, avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [J] [F] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [O] le 28/08/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 28/08/2026
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [S] le 29/08/2026
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [M] le 31/08/2026
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 31/08/2026
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [M] le 01/09/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, le certificat médical d’admission, établi le 28 août 2026 par le Docteur [O], relève que Monsieur [L] [I] présente une plaie surinfectée nécessitant des soins adaptés. D’autres mentions manuscrites sur ce certificat ne sont toutefois pas lisibles.
Le certificat médical des 24 heures, établi le 29 août 2026 par le Docteur [S], relève : “Patient suivi et connu de l’établissement pour un trouble psychotique chronique. Hospitalisé dans un contexte de mise en danger grave. Ce jour le patient s'est montré d'emblée sthénique et opposant à l'entretien. ll refuse de nous parler en proférant des paroles marquées par des éléments de persécution. Le patient ne reconnaît pas ses troubles et refuse les soins. Dans ses conditions la mesure actuelle est nécessaire pour la poursuite de la prise en charge”.
Le certificat médical des 72 heures, établi le 31 août 2026 par le Docteur [M], souligne : “Le patient est dans le déni de ses troubles et par la-même de l'importance qu'il faut donner à la plaie qu'il a actuellement sur le pied, d'origine diabétique et dont il nie même cette origine. A noter que cette plaie, depuis qu'il est hospitalisé, parvient enfin à commencer à se cicatriser. Le patient, qui présente de manière sous-jacente un délire mystique, est convaincu que son sort est “entre les mains de Dieu” et d'un traitement africain qui serait le plus adapté. ll présente une rationalisation morbide pour justifier sa volonté de sortir et il nie le fait que pendant des semaines, depuis sa denière hospitalisation dans le service, il n'a pas fait en sorte d'être soigné quotidiennement par les infirmiers libéraux et que cette absence de soins explique l'état de la plaie actuelle. Dans ces conditions, l'hospitalisation est nécessaire”.
L’avis médical à l’appui de notre saisine, établi le 1er septembre 2026 par le Docteur [M], précise : “Le patient, porteur d'une psychose paranoïde pour laquelle il est soigné depuis plusieurs années, est actuellement hospitalisé en raison d’une difficulté d'observance de traitement, en l’occurrence une plaie d'origine diabétique dont il nie à la fois l’importance mais aussi l'origine, puisqu'il estime qu'il n'est pas diabétique. A noter que s'il prend régulièrement son traitement injectable retard avec l'équipe de l’extra-hospitalier, c'est souvent avec retard, un retard de dix jours qu'il justifie par un séjour à [Localité 6]. Le patient est en effet délirant, porteur d'un délire mystique, qui fait qu’il pense que sa plaie actuelle peut être traitée grâce à Dieu, et qu'il est dans le déni aussi de sa pathologie psychiatrique.
Depuis qu'il est hospitalisé dans notre service, la plaie qui ne parvenait pas à se cicatriser parce qu'il échappait aux soins, s’aggravant ainsi de jour en jour jusqu'à le menacer d'une deuxième amputation, commence à bien se cicatriser. ll a prochainement rendez-vous avec le chirurgien dans une dizaine de jours. ll est à noter que lors de sa demière hospitalisation dans notre service, sa plaie qui était presque refermée, s'est largement réouverte à la faveur d'une rupture des soins. Actuellement, il reste dans le déni total de sa pathologie, revendiquant une sortie car il est persuadé qu'il acceptera un suivi très régulier, ce que jusqu'à présent nous n'avons jamais réussi à obtenir et même dans le service de chirurgie où il était hospitalisé et dont il s'échappait constamment pour aller fumer au rez-de-chaussée. ll présente une rationalisation morbide qui masque un délire sous-jacent et une toute-puissance psychotique. Dans ces conditions, il est important de poursuivre l’hospitalisation complète”.
A l’audience, le juge délégué met dans les débats les ordonnances du 20 août 2026 et du 28 août 2026, par lesquelles l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] a été levée à deux reprises.
D’une part, il ressort de l’ordonnance du 20 août 2026 que Monsieur [L] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 mai 2014 au constat médical d’hallucinations auditives avec déni des troubles et risques de mise en danger de lui-même, puis que l’intéressé a bénéficié d’un programme de soins, avant de faire l’objet d’une décision de réintégration en hospitalisation complète le 14 août 2026.
Le juge délégué observe qu’au regard de l’ensemble des certificats et avis médicaux, la maladie psychiatrique dont souffre Monsieur [L] [I], à savoir une schizophrénie, est stabilisée par le biais de l’injection retard régulièrement reçue dans le cadre du programme de soins.
Il en déduit que le seul motif de l’hospitalisation complète ressort non pas de sa pathologie psychiatrique, mais d’une atteinte somatique, à savoir l’état de son pied en lien avec son diabète, alors que l’article L 3211-2-1 du code de la santé publique précité, prévoit que l’objet de l’hospitalisation complète permise sous réserve du respect des dispositions du code de la santé publique s’agissant d’une mesure privative de liberté, est la réalisation de soins psychiatriques sans consentement, et non la réalisation de tout type de soins que pourrait nécessiter l’état de santé de la personne concernée.
Ainsi, constatant que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] n’avait pas pour objectif de lui prodiguer les soins psychiatriques que requièrent ses troubles mentaux, le juge délégué a ordonné la mainlevée de cette mesure, avec effet dans un délai maximum de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être remis en place.
D’autre part, il ressort de l’ordonnance du 28 août 2026 que Monsieur [L] [I] a été de nouveau admis par décision du 21 août 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent au vu d’un certificat médical établi le même jour.
Le juge délégué a relevé qu’un péril imminent ne pouvait pas être caractérisé au moment de cette nouvelle décision d’admission, dès lors que Monsieur [L] [I] était encore sous hospitalisation complète au moment du certificat médical d’admission, au regard du délai de 24 heures séparant l’ordonnance du 20 août 2026 et l’effectivité de la mainlevée décidée, et qu’il n’est justifié d’aucune tentative de mise en place d’un programme de soins dans l’intervalle.
Il souligne en outre qu’il reste constant que les troubles mentaux de Monsieur [L] [I] sont stabilisés et que les soins psychiatriques, auxquels il ne s’oppose pas, peuvent se poursuivre en ambulatoire, son hospitalisation complète restant ainsi motivée par des risques somatiques.
Le juge délégué a donc ordonné, de nouveau, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, avec effet dans un délai maximum de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse être mis en place
A l’audience, le conseil de Monsieur [L] [I] soulève que son client a fait l’objet d’une réhospitalisation le jour même de la mainlevée de la précédente mesure et que le certificat médical d’admission ne fait état que d’un diabète, sans mentionner de raison psychiatrique à son hospitalisation. Il en déduit que les critères légaux ne sont pas remplis et que le péril imminent n’est pas justifié.
Ainsi, Monsieur [L] [I] a – une seconde fois – fait l’objet d’une décision d’hospitalisation complète en raison d’un péril imminent, avant même l’effectivité de la mainlevée de la précédente mesure. Cette décision a en outre été prise sur le fondement d’un certificat médical peu détaillé, pour partie illisible, portant, pour sa partie déchiffrable, sur des problématiques somatiques et ne faisant état d’aucun élément distinct de ceux motivant la précédente décision d’hospitalisation complète.
La lecture des certificats médicaux établis à 24 heures et 72 heures ne permet pas plus de saisir ce en quoi la pathologie psychiatrique de Monsieur [L] [I] serait à l’origine d’une opposition du patient aux soins nécessaires à la guérison de son infection au pied. Elle n’éclaire en outre ni sur l’imminence du péril au jour de l’hospitalisation de l’intéressé, ni sur l’insuffisance de soins ambulatoires.
Les éléments apportés par l’avis motivé produit au soutien de la saisine du juge délégué, notamment sur les précédents de refus de soins au pied hors hospitalisation complète et le déni par Monsieur [L] [I] de sa pathologie psychiatrique, ne sauraient constituer à eux seuls une motivation suffisante de la mesure, dès lors qu’ils sont soulevés plus de 72 heures après les autres constats médicaux. Ainsi, malgré cet avis motivé, l’imprécision de ces premiers éléments médicaux laisse subsister un doute excessif sur l’arbitraire de la décision de placement en hospitalisation sous contrainte et ne permet pas de la considérer comme bienfondée.
Ce faisant, en l’absence de justification suffisamment précise d’un péril imminent de nature à contraindre Monsieur [L] [I] à des soins psychiatriques au jour du nouveau placement de l’intéressé sous le régime de l’hospitalisation complète, les conditions de ces soins ne sont pas réunies.
En conséquence, il sera donné main levée de cette mesure, avec effet dans un délai maximum de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être remis en place.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [I] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 03 septembre 2026 à 12h45 afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué