Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/03184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK23J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2024058159 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. KASHMIR société par actions simplifiée au capital social de 34 400,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 465 564, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250036
Intimée :
S.A.S. CASTELHOLD pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2515
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
S.E.L.A.R.L. BCM
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Pierre JEANJEAN, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 août 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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