Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00323 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53S5
AFFAIRE : Mme [L] [A] (Maître Julie REQUIN de la SELARL CABINET REQUIN)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION [S]/[J]) ET LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELARL CABINET REQUIN
l’ASSOCIATION [S]/[J]
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [A]
née le [Date naissance 1] 2000 à , demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro [Numéro identifiant 1]/ 21
représentée par Maître Julie REQUIN de la SELARL CABINET REQUIN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, SA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 mars 2021 à [Localité 1], Madame [L] [A] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.
En phase amiable, la société AXA, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [X], lequel a déposé son rapport le 21 avril 2022.
Par courriels des 29 avril, 15 juillet et 17 août 2022, le conseil de Madame [L] [A] a adressé à l’assureur AXA une demande indemnitaire détaillée sur cette base.
Par courrier du 9 septembre 2022, la SA ALLIANZ IARD a notifié à Madame [L] [A] une offre d’indemnisation à hauteur de 6.059,20 euros, dont à déduire la provision de 1.000 euros annoncée comme versée.
Celle-ci a été jugée insatisfaisante par la victime.
Par actes de commissaires de justice signifiés le 9 janvier 2025, Madame [L] [A] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du -Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident au visa de la loi du 5 juillet 1985.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [L] [A] sollicite plus précisément du tribunal de :
- dire et juger que les demandes formulées sont recevables et bien fondées,
- lui allouer les sommes suivantes :
- DFT : 926 euros,
- souffrances endurées : 5.000 euros,
- DFP : 4.300 euros,
- condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais le droit à indemnisation de Madame [A],
- lui donner acte de ses offres, dont à déduire la provision de 1.000 euros, et les déclarer satisfactoires:
- DFT 25% : 186 euros,
- DFT 10% : 369,60 euros,
- souffrances endurées : 2.500 euros,
- DFP : 3.000 euros,
- débouter Madame [A] de toutes demandes supérieures,
- débouter Madame [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Madame [A] de sa demande au titre des dépens,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Le demandeur ne communique pas les débours de la CPAM, mais ne formule pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.
Par ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [L] [A] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’expertise médico-légal amiable, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 24 mars 2021 un traumatisme indirect du rachis cervical par mécanisme d’hyper extension puis de fléau et un ébranlement du rachis lombaire sans séquelles.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 24 septembre 2021, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un arrêt temporaire imputable des activités professionnelles du 24 mars 2021 au 7 mai 2021, à documenter entre le 05 et le 08 avril 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 24 mars 2021 au 24 avril 2021,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 25 avril 2021 au 24 septembre 2021,
- des souffrances endurées de 2/7,
- un déficit fonctionnel permanent de 2%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [L] [A], âgée de 20 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.
1) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [X] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [L] [A] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur la base de 32 euros par jour appliquée par le tribunal dans des espèces similaires, en se limitant aux prétentions, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 31 jours 248 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 154 jours 492,80 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Le Docteur [X] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [L] [A] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, le Docteur [X] a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [L] [A] était âgée de 20 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.150 euros du point, soit 4.300 euros.
3) La provision
La SA ALLIANZ IARD se prévaut d’une provision amiable de 1.000 euros qui apparaît dans l’offre notifiée à la victime. Cependant, la victime n’en faisant pas état, le versement de cette provision n’est pas suffisamment justifié, notamment par la communication d’une quittance. Elle ne sera pas déduite de la condamnation, qui sera toutefois ordonnée en deniers ou quittances, afin que la SA ALLIANZ IARD puisse utilement faire valoir tout paiement intervenu en amont de l’exécution de la présente décision.
RÉCAPITULATIF
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 492,80 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 4.300 euros
TOTAL 9.040,80 euros
La SA ALLIANZ IARD sera condamnée, en deniers ou quittances, à indemniser Madame [L] [A] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 24 mars 2021.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité à la CPAM
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
En outre, Madame [L] [A] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre amiable insuffisante, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.300 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Madame [L] [A], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 492,80 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 4.300 euros
TOTAL 9.040,80 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [L] [A], en deniers ou quittances, la somme totale de 9.040,80 euros (neuf mille quarante euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 24 mars 2021, hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [L] [A] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.