Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 26 Novembre 2025
Références : 2025L01308 / 2025J00485
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL [W] [A] [Adresse 1] Activité : la pose de menuiseries intérieures et extérieures RCS RENNES 894 588 508 (2021 B 603)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 4 novembre 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 10 Novembre 2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Y] [R], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 26 Novembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le local aurait été vidé par le gérant,
Attendu que les deux salariés n'ont aucune nouvelle de M. [W] [A] depuis plusieurs mois,
Attendu la carence totale du dirigeant,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 2],
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL [W] [A] [Adresse 1] Activité : la pose de menuiseries intérieures et extérieures RCS RENNES 894 588 508 (2021 B 603)
Maintient M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Y] [R], [Adresse 2],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 26 Novembre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée.
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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