Texte intégral
CE/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Audience publique
du 19 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/00564 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4QN
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2025 - RG N°23/0139 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
Code affaire : 89E - A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
CPAM 25 HD
Sise Service contentieux - TSA [Adresse 1]
Représentée par Mme [X] [Z] en vertu d'un pouvoir général
ET :
INTIMÉE
S.A.S.U. [1]
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.
Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, conseillers.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
Statuant sur l'appel interjeté le 10 avril 2025 par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs d'un jugement rendu le 18 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard qui, dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée [2], a':
- déclaré recevable le recours de la société [2],
- déclaré inopposable à la société [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] du 15 octobre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de l'affection «'ténosynovite droite'» déclarée le 18 juin 2021 par Mme [F] [Y],
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux dépens,
Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 9 janvier 2026 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], appelante, demande à la cour de':
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
à titre principal,
- déclarer irrecevable la saisine de la société [2] pour cause de forclusion,
à titre subsidiaire,
- déclarer opposable à la société [2] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Mme [Y] du 15 avril 2021,
Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 12 novembre 2025 aux termes desquelles la société [2] (ci-après dénommée aussi [3]), intimée, demande à la cour de':
à titre liminaire':
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'organisme appelant,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la recevabilité du recours,
à titre principal':
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'inopposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie contractée le 15 avril 2021 par Mme [F] [Y],
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées auxquelles elles s'en sont rapportées à l'audience du 23 janvier 2026,
Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 17 avril 2026 par la cour de céans, qui a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur la question suivante soulevée d'office par la cour':
La commission pouvait-elle loyalement notifier le délai et les modalités du recours contentieux à l'adresse de l'agence locale de l'employeur à [Localité 2], qui n'est pas celle du siège social à laquelle a été notifiée la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [Y] ni celle à laquelle s'est domicilié l'auteur du recours préalable''
Vu les observations écrites visées par le greffe le 15 juin 2026 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] fait valoir que l'adresse de correspondance convenue avec le groupe [3] à la suite de la mise en place d'une gestion centralisée de ses AT/MP ne vaut que lors de la phase d'instruction des dossiers jusqu'à la décision de prise en charge, que cette consigne ne
s'applique plus lors de la phase contentieuse du dossier et de la saisine de la commission de recours amiable, de sorte que celle-ci n'a pas manqué de loyauté en envoyant son accusé de réception à l'adresse de l'agence locale, qui n'est pas un tiers mais l'établissement de l'employeur directement concerné par le dossier,
Vu les observations écrites visées par le greffe le 9 juin 2026 aux termes desquelles la société [3] considère au contraire que le fait d'adresser l'accusé réception du recours préalable, qui mentionne le délai et les modalités de recours contentieux en cas de rejet implicite, à son établissement de [Localité 2], soit à une adresse que la caisse n'avait jamais utilisée jusqu'alors et dont l'employeur ne s'était jamais prévalu, est déloyal, de sorte que la notification du 20 décembre 2021 est dépourvue d'effet quant au point de départ du délai de recours contentieux, lequel n'a dès lors pas couru,
Vu les observations orales des parties, qui s'en sont rapportées à leurs écrits à l'audience du 19 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue,
SUR CE
EXPOSÉ DU LITIGE
Employée depuis le mois de septembre 2019 par l'entreprise de travail temporaire [2] en qualité d'agent de fabrication et mise en dernier lieu à la disposition de la société [4], Mme [F] [Y] a établi le 18 juin 2021 et transmis à la caisse primaire une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une ténosynovite droite.
Le certificat médical initial établi le 15 avril 2021 fait état d'une tendinite de l'extenseur du pouce droit, probable [A] sur mouvements répétitifs, bilan en cours, et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 22 avril 2021.
Par courrier du 14 mai 2021, la caisse primaire a transmis ces documents à la société [2] et lui a notifié qu'elle procédait à des investigations complémentaires, en lui demandant de compléter sous 30 jours un questionnaire à sa disposition sur le site en ligne dédié et en l'informant qu'elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 1er octobre 2021 au 12 octobre 2021, directement en ligne sur le même site, et qu'au-delà le dossier resterait consultable jusqu'à sa décision qui lui serait adressée au plus tard le 21 octobre 2021.
A l'issue de son instruction, la caisse primaire a notifié à l'employeur par courrier du 13 octobre 2021 sa décision de prendre en charge la maladie de Mme [F] [Y] au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 14 décembre 2021 reçu le 20 décembre 2021, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux mois, rejetant ainsi implicitement le recours.
Par requête du 7 juin 2022, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Besançon qui par jugement du 11 septembre 2023 s'est déclaré territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard.
C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu le 18 mars 2025.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité du recours contentieux de l'employeur':
Selon le III de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Aux termes de l'article R. 142-6 du même code, lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, sauf communication ultérieure de documents par le réclamant.
En vertu de l'article R. 142-10 alinéa 1, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Au cas présent, pour déclarer le recours contentieux recevable, les premiers juges ont relevé que l'avis de réception du courrier du 20 décembre 2021 par lequel le secrétaire de la commission a accusé réception du recours amiable ne portait aucune date, de sorte qu'il n'était pas établi que l'employeur l'ait reçu et par voie de conséquence qu'il ait été en mesure de connaître le délai et les voies de recours.
Toutefois, en cause d'appel, la caisse primaire justifie, par un courriel des services postaux du 19 décembre 2022, que le courrier adressé sous pli recommandé avec avis de réception le 20 décembre 2021 à l'employeur par la commission a été distribué le 22 décembre 2021 à 10h43.
La société [3] fait néanmoins valoir que la voie de recours indiquée dans le courrier du 20 décembre 2021 est erronée dans la mesure où elle désigne une juridiction territorialement incompétente, le tribunal judiciaire de Montbéliard, alors que son siège social est situé à Villeurbanne dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, de sorte qu'aucun délai n'a couru.
La caisse répond que si le tribunal judiciaire compétent est en principe celui du siège social de la société, la jurisprudence fait application de la théorie dite des «'gares principales'» selon laquelle «'la signification peut être valablement effectuée au lieu de l'un quelconque des établissements, pour autant qu'il s'agisse d'un véritable établissement et que le litige ait son origine dans le ressort de l'établissement concerné (2e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-17.849)'» (page 11 de ses conclusions).
Elle soutient que tel est le cas dans la mesure où la maladie professionnelle a été déclarée alors que Mme [Y] était salariée de l'agence [3] de Montbéliard, située dans le ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard, et dans la mesure où en sa qualité d'employeur cette agence dispose du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.
La cour indique que l'arrêt précité du 6 avril 2006 cité par la caisse retient précisément qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci.
Par arrêt du 22 mars 2018 (n° 17-10.032), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé':
- que l'article 690 du code de procédure civile permet à la partie qui, en application de l'article 43 du même code, attrait une personne morale devant le tribunal du lieu où est situé un de ses établissements secondaires, de délivrer l'assignation à cette fin, à son choix, au lieu de l'établissement principal de cette personne morale ou de son établissement secondaire concerné';
- et qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci.
En l'espèce, il ressort des productions que l'établissement secondaire de la société [3], sis [Adresse 3] à Montbéliard (25200) et inscrit au registre du commerce et des sociétés de Belfort (sous le n° 998 823 504 32079), était l'établissement d'attache permanent de la salariée lorsque sa maladie professionnelle a été constatée puis déclarée et qu'il avait la qualité d'employeur de Mme [F] [Y], ayant le pouvoir en tant que tel de représenter la société [3] à l'égard des tiers.
Dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Montbéliard désigné dans le courrier du 20 décembre 2021 de la commission de recours amiable était bien territorialement compétent pour connaître d'un éventuel recours contentieux de la société [3], de sorte qu'à ce titre, la notification ainsi faite du délai et des modalités de recours applicables est régulière.
En revanche, la cour constate que la caisse primaire a conduit l'instruction de son dossier en envoyant systématiquement ses correspondances à l'intention de la société [3] au siège social de celle-ci, situé [Adresse 4] à [Localité 4].
C'est ainsi en particulier que la décision de prise en charge de la maladie a été notifiée à cette adresse le 13 octobre 2021 et que la société [3] en a accusé réception le 15 octobre 2021.
Aux termes de son recours gracieux du 14 décembre 2021, la société [3] s'est également domiciliée à son siège social, sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Or, le courrier du secrétariat de la commission de recours amiable en date du 20 décembre 2021, accusant réception du recours préalable de la société [3] et mentionnant le délai et les modalités du recours contentieux en cas de rejet implicite du recours préalable, a été adressé à l'agence [5], [Adresse 5].
Si, ainsi que le fait valoir la caisse, l'adresse de correspondance convenue avec le groupe [3] à la suite de la mise en place d'une gestion centralisée de ses AT/MP doit être utilisée pendant la phase d'instruction des dossiers jusqu'à la décision prise par la caisse primaire selon la lettre-réseau LR-DRP-52/2012 établie le 19 décembre 2012 par la caisse nationale de l'assurance maladie (pièce n° 16 de l'intimée), il n'en reste pas moins qu'aux termes de son recours gracieux du 14 décembre 2021, la société [3] s'est expressément domiciliée à son siège social, sis [Adresse 4] à [Localité 4] (pièce n° 7 de l'appelante).
Or, dans le cadre de cette phase pré-contentieuse obligatoire, la commission de recours amiable ne pouvait sans déloyauté notifier le délai et les modalités du recours contentieux à une autre adresse que celle à laquelle le requérant s'est expressément domicilié aux termes de son recours préalable, qui est celle de son siège social à laquelle a été notifiée la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [Y].
La cour retient dans ces conditions que le délai de recours contentieux n'a pas couru, le jugement déféré étant confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a déclaré recevable le recours judiciaire de la société [3].
2- Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du principe du contradictoire et sur le manquement de la caisse primaire à son obligation d'information':
La société [3] fait grief à la caisse':
- de ne pas l'avoir interrogée au cours de ses investigations, en ne lui adressant aucun questionnaire, disponible exclusivement sur le téléservice QRP mis en place par la caisse';
- de lui avoir procuré une information incomplète, n'envisageant l'exercice des droits de consultation et d'observations du dossier qu'au moyen d'un téléservice purement facultatif en l'état du droit positif.
S'agissant de l'utilisation du téléservice QRP par les usagers, d'une part, aucune des parties ne prétend qu'elle revêtirait un caractère obligatoire, et pour cause': son caractère facultatif résulte des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code':
- article L. 112-15':
Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.
Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
- article R. 112-17':
Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.
D'autre part, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, la société [3] se refuse depuis longtemps à utiliser le téléservice QRP des caisses primaires et la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] le sait pertinemment.
Il est rappelé que dans le cas d'une déclaration de maladie professionnelle, la procédure d'instruction que doit suivre la caisse pour respecter son obligation d'information vis-à-vis notamment de l'employeur ainsi que le principe du contradictoire est régie essentiellement par les articles R. 461-9, R. 461-10, R. 441-14 et R. 441-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019.
L'article R. 461-9 dispose ainsi':
I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Il ressort de ces dispositions que les obligations de la caisse primaire ne sont pas les mêmes, selon qu'est en cause l'accès au questionnaire, qu'elle doit adresser par tout moyen conférant date certaine à sa réception, ou l'accès au dossier qu'elle a constitué, qu'elle doit mettre à disposition dans le délai réglementaire.
Au cas présent, par courrier du 5 juillet 2021 reçu deux jours plus tard, la caisse a transmis à la société [3] un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle ainsi qu'une copie du certificat médical initial, lui a notifié qu'elle procédait à des investigations, lui a demandé de compléter sous 30 jours le questionnaire à sa disposition sur le site en ligne dédié et l'a informée qu'elle aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 1er octobre 2021 au 12 octobre 2021 et qu'au-delà de cette date, le dossier resterait consultable jusqu'à sa décision qui lui serait adressée au plus tard le 21 octobre 2021.
Ainsi que le fait observer avec pertinence la caisse, ce courrier de notification prévoit bien que l'applicatif QRP puisse ne pas être utilisé, dans la mesure où il indique aussi la possibilité de consulter le dossier sur place par l'encart suivant':
«'Je ne peux pas me connecter au site «'questionnaire-risquepro.ameli.fr'»'!
Je me rends au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la
création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation
des pièces du dossier. Pour éviter l'attente, je prends rendez-vous en appelant le 3679.'»
La cour en tire les conséquences suivantes':
1) En ce qui concerne le dossier constitué par la caisse qui doit simplement être mis à disposition par celle-ci dans le délai réglementaire, la société [3] n'allègue même pas avoir pris contact avec la caisse et ne justifie d'aucune démarche en ce sens, que ce soit par téléphone, par e-mail ou par courrier postal.
Dans ces conditions, la société [3] ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas été mise en mesure de consulter en temps utile le dossier de l'assurée dans les locaux de l'organisme social.
Il ressort ainsi des développements qui précèdent que l'employeur a été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments versés au dossier constitué par la caisse en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 et de faire valoir ses observations avant sa décision.
2) En ce qui concerne le questionnaire que la caisse doit adresser par tout moyen conférant date certaine à sa réception, la société [3] n'était pas tenue de faire une démarche pour y avoir accès.
La caisse fait valoir que dans le respect du décret du 23 avril 2019 elle a envoyé à la société [3] un questionnaire par courriel pour lui permettre de passer outre le téléservice QRP, puis une relance qui est restée vaine (ses pièces n° 13).
Il s'agit de deux courriels en date des 25 et 28 mai 2021, accompagnés chacun d'un message de Microsoft Outlook mentionnant': «'la remise à ces destinataires ou groupes est terminée, mais aucune notification de remise n'a été envoyée par le serveur de destination'».
Il est rappelé ici que l'envoi par e-mail n'est pas un procédé électronique fiable au sens des dispositions de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, lequel en tout état de cause subordonne l'utilisation par l'administration des procédés électroniques qu'il décrit à l'accord exprès de l'intéressé, qui doit être recueilli préalablement.
La caisse ne justifie pas par un procédé fiable de la réception de ces deux courriels par leurs destinataires et aucun accusé de réception n'est communiqué.
De surcroît, la cour relève que ces courriels datent des 25 et 28 mai 2021, alors que le courrier postal transmettant à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle date du 5 juillet 2021 et que la caisse y mentionne l'avoir reçue le 22 juin 2021.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que de telles circonstances démontraient que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire, aucun questionnaire n'ayant été adressé à l'employeur par un moyen conférant date certaine à sa réception et la preuve n'étant pas rapportée que la société [3] l'ait bien reçu, et qu'ils ont en conséquence déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge notifiée le 13 octobre 2021, le jugement déféré étant aussi confirmé de ce chef.
3- Sur les frais irrépétibles et les dépens':
La décision attaquée sera également confirmée en ce qu'elle a statué sur les dépens de première instance.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [3].
Partie perdante, la caisse primaire supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard entre les parties';
Rejette la demande de la société [2] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
Le greffier, Le président de chambre,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.