Texte intégral
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/10808
N° RG : 2026AL01655 2025PC00373
SAS [Y] contre SELARL [R] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [F]
DEMANDEURS
SAS [Y] [Adresse 1] comparant en personne assisté à l'audience par Me Daria BLANK [Adresse 2]
SELARL [S] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [K] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [R] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [X]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 11 septembre 2026,
Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 31 juillet 2025. la SAS [Y] a fait
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SAS [Y].
Par jugement du 21 janvier 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 3 août 2026.
Le 16 septembre 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
La SAS [Y] exerce une activité de holding. Elle est liée à sa filiale SR-LCDM par une convention de direction et d'assistance technique dans le cadre de laquelle la SAS [Y] assure une assistance dans les domaines administratif et comptable, en matière financière et commerciale. Cette convention a été conclue pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération fixée à la somme forfaitaire de 60.000 € par an
L'origine des difficultés selon le dirigeant est due à celles de sa filiale SR-LCDM dont le retard d'ouverture de son établissement a généré d'importantes tensions de trésorerie et une procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nice.
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 222.853,06 € se décomposant comme suit :
Passif privilégié : 76.662,20 €
Passif chirographaire : 146.190,86 €,
Passif à échoir : 43.419,82 €,
Dont :
Passif contesté : 24.315,53 €,
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 164.812 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 189.127 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur.
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme 153.879 €.
Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1er août 2025 au 31 août 2026, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 53K € et un résultat net de
23,3K €. Ces bons résultats s'expliquent principalement par la neutralisation de la rémunération versée à Monsieur [L], ce dernier étant rémunéré par la filiale depuis le 1er septembre 2025.
Le cabinet d'expertise comptable [Z] qui a repris la comptabilité de la SAS [Y] à compter du redressement judiciaire, établit le 12 mai 2026 que Monsieur [L] dispose à cette date d'un compte courant créditeur de 17.392,06€ ;
Le cabinet d'expertise comptable [Z] établit une attestation en date du 10 septembre 2026,
certifiant l'absence de dettes nouvelles depuis le jugement d'ouverture de la procédure, conformément à l'article L 622-17 du Code du commerce.
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période de 2026 à 2031 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 50 K€, et d'un résultat d'exploitation moyen de 31.426 € ;
Au 9 septembre 2026, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 21,9K € ;
L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 5 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes :
16 % de la 1ère échéance à la 3ème échéance
17 % de la 4ème échéance à la 5ème échéance
18 % pour la 6ème échéance
La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; Le mandataire judiciaire a circularisé le 1er août 2026 aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SAS [Y];
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS [Y] ont été les suivantes :
2 créanciers représentant 0,14% du passif échu bénéficient d'un paiement immédiat
6 créanciers représentant 78,57 % du passif échu ont accepté le plan,
3 créanciers représentant 14,59 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;
2 créanciers représentant 6,70 % du passif échu ont refusé le plan
Le dirigeant ne perçoit plus de rémunération depuis le 1er septembre 2025, ce dernier est employé par la société SR-LCDM en qualité de chef de rang, moyennant une rémunération fixée à la somme de 3.237,46 € bruts par mois.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS [Y];
Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ;
Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS [Y] dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la SAS [Y] selon les modalités suivantes :
Paiement du passif à 100 % sur une durée de 5 années au moyen d'échéances progressives suivantes : 16 % de la 1ère échéance à la 3ème échéance
17 % de la 4ème échéance à la 5ème échéance
18 % pour la 6ème échéance
Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.
Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d'intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d'admission ou de rejet des créances. Dit que le compte courant d'associé ne pourra être remboursé qu'au terme de l'apurement de l'intégralité du passif.
Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce. Dit que la SAS [Y] devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Dit que la SAS [Y] devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l'entreprise n'a pas généré de nouvelles dettes post-plan.
Dit que la SAS [Y] devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).
Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, l'inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.
Dit que la personne chargée de l'exécution du plan est Monsieur [L] [T].
Met fin à la mission de l'administrateur.
Met fin à la période d'observation et désigne la SELARL [R] MANDATAIRES représentée par Maître [D] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et maintient Monsieur Henri DIEN, juge-commissaire.
Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d'un mois, vaudra mise en recouvrement de l'impayé sans autre formalité.
Prescrit à Madame la Greffière.
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