Cour d'appel, 29 octobre 2026. 25/18349

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 29 OCTOBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18349 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHPA Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/81484 APPELANTE : Madame [C] [H] [V] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/025073 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Violette BATY, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Dominique GILLES, Président Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Dominique GILLES, Président et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE : Après un premier sous-bail conclu par les parties, le 4 décembre 2022 portant sur une chambre au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], libérée le 20 mai 2024, par acte sous seing privé du 17 mai 2024, la société [1] a consenti un bail de sous-location d'habitation meublée à Mme [C] [V] [D], pour une chambre située [Adresse 4] à [Localité 4]. Par jugement du 4 juin 2025, signifié le 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation du 17 mai 2024 à compter de la décision ; dit qu'à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de la locataire et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin ; condamné Mme [V] [D] à payer à la société [1] une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ; dit que cette indemnité était payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ; condamné Mme [V] [D] à payer à la société [1] les sommes de 11 511,29 euros au titre de l'impayé locatif relatif à ce logement et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Mme [V] [D] a interjeté appel de cette décision. L'instance est toujours pendante devant la cour d'appel de Paris. Par acte du 17 juillet 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [V] [D]. Par requête reçue au greffe le 20 août 2025, Mme [V] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'octroi d'un délai de six mois pour quitter les lieux. Par jugement du 8 octobre 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de délais pour quitter les lieux ; - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] [D] aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en l'absence de justification par la requérante, de recherches sérieuses de relogement, du paiement régulier de l'indemnité d'occupation et de ressources permettant de s'en acquitter pour l'avenir, il n'apparaissait pas envisageable d'imposer plus longtemps son maintien dans les lieux à la société [1]. Par déclaration du 4 novembre 2025, Mme [V] [D] a interjeté appel de cette décision. La clôture a été prononcée le 18 juin 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026, l'appelante demande à la cour d'appel de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirmer en ce qu'il a rejeté sa demande de délais pour quitter les lieux et l'a condamnée aux dépens et rappelé l'exécution provisoire de la décision ; Et, statuant à nouveau, - lui accorder un an pour quitter les lieux ; - débouter la société [1] de toutes ses demandes ; - laisser à la société [1] la charge des dépens. Mme [V] [D] explique que sa situation est liée à des difficultés administratives rencontrées notamment pour le renouvellement de son titre de séjour expirant fin janvier 2026; que sa bonne foi est justifiée par son insertion en France et ses démarches pour apurer ses dettes ; qu'elle cherche activement un nouveau logement et règle l'indemnité d'occupation mise à sa charge dès qu'elle peut ; que ses recherches de logement dans le secteur de l'habitat privé n'ont pas abouti et enfin, que le stress de son expulsion lui occasionne des problèmes de santé. Elle ajoute que sa dette locative n'a pas d'incidence sur la santé financière de la société [1], multi-propriétaire. Par conclusions transmises le 13 février 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : - débouter Mme [V] [D] de toutes ses demandes ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - condamner Mme [V] [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. L'intimée réplique que l'appelante a été régulièrement assignée devant le juge du fond et oppose que, depuis, la dette a significativement augmenté pour les deux logements consécutifs de la débitrice, en précisant que les règlements intervenus entre mars et septembre 2025 ont été imputés sur la dette la plus ancienne relative au premier logement ; que depuis septembre 2025, plus aucun paiement n'a été effectué : que l'appelante ne présente aucune garantie de paiement ; qu'elle ne justifie d'aucune démarche en vue de se reloger ni de la réalité des difficultés alléguées pour déposer une demande de logement social. SUR CE, Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L.412-4 du même code dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés'. Il en résulte que la loi prescrit au juge de l'exécution d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux : - la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, - les situations respectives du propriétaire et de l'occupant, - les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement. En l'espèce, il ressort du décompte locatif actualisé au 1er février 2026 produit par l'intimée, que si Mme [V] [D] a procédé à des règlements entre juin 2024 et septembre 2025, lesdits paiement ont été imputés sur une dette locative antérieure qui concernait un autre logement, et qu'aucun paiement n'est intervenu depuis cette date pour apurer la dette du local occupé, qui s'élevait à cette date à 23 718,44 euros. Si Mme [V] [D] produit aux débats des justificatifs de la création de sa société [2], immatriculée au répertoire Sirene depuis le 30 août 2025, ainsi que 3 contrats signés en juillet et septembre 2025 entre sa société et les sociétés [3], [4] et [5], qui prévoient le paiement d'une rémunération mensuelle, Mme [V] [D] ne justifie pas de la perception effective des revenus convenus, qui permettraient d'envisager un apurement prochain de la dette. S'agissant des démarches de relogement, l'appelante indique que sa demande de logement social bloque en raison de son numéro de sécurité sociale et que ses recherches dans le parc privé n'ont pas abouties en raison de son statut d'auto-entrepreneur. Or, outre le fait que le numéro de sécurité sociale mentionné sur la demande présentée sur le site « demande-logement-social.gouv.fr » est manifestement erroné en ce qu'il contient comme indicatif d'année et de mois de naissance '69' et '05' alors que Mme [V] [D] est née en avril 1989, celle-ci ne produit aucun justificatif des démarches qu'elle aurait entreprises en vue de se reloger dans le parc privé. C'est donc sans encourir la critique que le premier juge a retenu l'absence de justification par l'appelante de recherches sérieuses de relogement. Par ailleurs, si Mme [V] [D] justifie d'une hospitalisation en juillet 2025, elle n'établit cependant pas son lien avec sa situation locative. Depuis le jugement critiqué, la société [1] a communiqué un procès-verbal de commissaire de justice daté du 17 avril 2026, duquel il résulte que Mme [V] [D] a restitué les clés du logement au commissariat du [Localité 5], et a déclaré avoir remis l'ensemble de ses affaires personnelles et abandonné les biens restant dans les lieux. Au vu de l'évolution de la situation de l'appelante qui a quitté les lieux, la demande de délai pour quitter les lieux est désormais sans objet. La décision sera par conséquent confirmée en toutes ses dispositions y compris accessoires. Mme [V] [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, succombant dans ses prétentions, les dépens seront supportés par le Trésor Public. La solution du litige et la situation des parties rendent équitables le rejet de la demande présentée par l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement rendu le 8 octobre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public ; Déboute la SAS [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,