Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02398 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QD7
AFFAIRE : [Y] [H] [F] [S], [I] [C] [E] [S], [L] [V] [W] [S], [V] [S], [Z] [A] [S], [N] [R] [B] [S], [H] [J] [K] [S], [F] [P] [Q] [S] C/ S.C.I. EP 92, [D] [X], S.C.I. 85, S.C.I. CHAMP DE L’ORME, S.C.I. EP 90
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [H] [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [I] [C] [E] [S]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [L] [V] [W] [S]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [Z] [A] [S]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [R] [B] [S]
né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [H] [J] [K] [S]
né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [F] [P] [Q] [S]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.C.I. EP 92
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. 85
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. CHAMP DE L’ORME
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. EP 90
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Michel MOREY de la SELARL MDL SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 009 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [U] [G] a été associée et cogérante de quatre sociétés civiles immobilières EP [Cadastre 1], [Cadastre 2], 92 et CHAMP DE L’ORMES pour moitié avec Monsieur [D] [X], dont les parts ont été divisées comme ci :
250 parts sociales dans la SCI CHAMP DE L’ORME, 50 parts sociales dans la SCI 85, 6 500 parts sociales dans la SCI EP [Cadastre 2], 475 parts sociales dans la SCI EP 92.Madame [G] est décédée le [Date décès 1] 2023. Elle a laissé ses cinq fils en héritiers et trois petits-enfants de son 6ème fils décédé :
Monsieur [V] [S] ; Monsieur [H] [S] ; Monsieur [F] [S] ; Monsieur [L] [S] ; Monsieur [Y] [S] ; L’indivision de Monsieur [W] [S], elle-même représentée par Madame [Z] [S] et Messieurs [I] [S] et [N] [S].A la suite du décès de Madame [G], Monsieur [X] est devenu le seul gérant des sociétés civiles.
Par lettre en date du 15 mai 2024, Monsieur [D] [X] a fait savoir qu’il proposait de se porter acquéreur de l'intégralité des titres des quatre SCI pour un montant total de 2.033.237 €, sous plusieurs conditions suspensives. Les héritiers ont refusé l’offre de Monsieur [X] considérant la valeur des parts pour les SCI EP [Cadastre 2] et 92 sous-estimée.
Les consorts [S] ont ensuite demandé à Monsieur [D] [X] en sa qualité de gérant de bien vouloir convoquer des assemblées générales. Monsieur [D] [X] a alors convoqué le 20 mars 2024 des assemblées générales pour chaque SCI pour se tenir le 11 juin 2024. Il a été voté :
S’agissant des sociétés SCI EP [Cadastre 2] et EP 92, au sein desquelles une clause d’agrément était prévue dans les statuts, imposant qu’au décès d’un des cogérants l’octroi de la qualité d’associé soit soumis à l’agrément du gérant survivant, un refus d’agréer les consorts [S] en qualité d’associés desdites SCI EP [Cadastre 2] et SCI EP 92 ; S’agissant des sociétés SCI CHAMP DE L’ORME et SCI 85, au sein desquelles aucune clause d’agrément n’est prévue dans les statuts, la prise d’acte de la qualité d'associé des consorts [S] et la modification des statuts sur la répartition du capital.Afin d’évaluer la valeur des parts sociales des SCI EP [Cadastre 2] et [Cadastre 3], par ordonnance du 24 février 2025, un expert judiciaire a été désigné, Monsieur [O] [M]. Le rapport a été déposé le 14 janvier 2026.
Par exploits des 17, 18 et 19 décembre 2025, Madame [Z] et Messieurs [V], [H], [F], [L], [Y], [I] et [N] [S] (ci-après les consorts [S]) ont assigné les SCI EP [Cadastre 2], EP92, EP85, la SCI CHAMP DE L’ORME et Monsieur [D] [X] devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 5 mai 2026, de :
S’estimer compétent pour apprécier les demandes présentées par les consorts [S] ;Juger recevables les demandes formulées par les Consorts [S] à l’encontre des Sociétés SCI EP [Cadastre 2] et EP 92 ; Désigner un administrateur provisoire des SCI EP [Cadastre 2] et EP [Cadastre 3], SCI [Cadastre 1] et SCI CHAMP-DE-L’ORME avec les missions suivantes : Se faire remettre l’intégralité des documents sociaux et comptables ;Assurer la gestion quotidienne des SCI EP [Cadastre 2], EP [Cadastre 3], SCI 85 et SCI CHAMP-DE-L’ORME, conformément aux lois et aux statuts ; Tenir la comptabilité le cas échéant, régulariser les obligations fiscales et sociales, Prendre toute mesure nécessaire à la préservation des biens immobiliers ;Veiller à la protection des actifs et la continuité des contrats essentiels ; Rédiger le procès-verbal des deux dernières assemblées générales des SCI 85 et de la SCI CHAMP DE L’ORME et les transmettre aux associés ;Procéder au règlement du résultat dus aux associés, à concurrence de leur quote part dans le capital ;Procéder au paiement des dividendes dus aux Consorts [S] de leur détention du capital des SCI EP90, EP92, [Cadastre 1] et CHAMP DE L’ORME. Fixer à douze mois la durée de la mission de l’administrateur provisoire susceptible d’être reconduite sur simple constat de l’administrateur désigné ;Mettre à la charge des SCI EP [Cadastre 2], EP 92, SCI 85 et SCI CHAMP-DE-L’ORME, respectivement les frais de l’administrateur provisoire, à due concurrence de la mission pour chacune d’elle ; En tout état de cause,
Condamner la Société SCI 85 à payer aux Consorts [S] la somme globale à titre principal de 29 768 Euros, outre intérêt au taux légal selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, répartie de la manière suivante : 4 959 Euros chacun à Messieurs [V], [H], [F], [L] et [Y] [S] ;1 655 Euros chacun à Messieurs [I], [N] et Madame [Z] [S] ;Condamner la Société SCI CHAMP DE L’ORME à payer aux Consorts [S] la somme globale à titre principal de 45 979 Euros, outre intérêt au taux légal selon décompte arrêté au 31 décembre 2025, répartie de la manière suivante : 7 662 Euros chacun à Messieurs [V], [H], [F], [L] et [Y] [S] ;2 555 Euros chacun à Messieurs [I], [N] et Madame [Z] [S] ;
Ordonner aux Sociétés SCI EP [Cadastre 2] et EP [Cadastre 3] de communiquer, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires de 2022 à 2025 sur l’approbation des comptes et de manière générale, de toutes les assemblées générales tenues sur l’année 2025 ;Prononcer la nullité de la résolution n° 2 du compte rendu des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des Sociétés SCI 85 et SCI CHAMP DE L’ORME, en date du 11 juin 2025 ;Enjoindre à Monsieur [X], aux sociétés EP 90 et EP92 de se prononcer sous huitaine à compter de la signification de la décision, (ayant déjà eu un délai conséquent) sur le principe d’un rachat des parts sociales et en cas de choix de maintenir le refus d’agrément de procéder au règlement du prix fixé par l’expert judiciaire sous huitaine ; Dire qu’à défaut, les consorts [S] pourront en tirer les conséquences soit devenir associés soit être indemnisés ;Juger la demande reconventionnelle de répétions de l’indu de Monsieur [X] et des SCI EP [Cadastre 2] et EP 92 irrecevable ;Débouter Monsieur [X], les SCI EP [Cadastre 2] et EP 92 de leurs demandes reconventionnelles, Débouter Monsieur [X], les SCI EP [Cadastre 2], EP 92, SCI 85 et SCI CHAMP-DE-L’ORME de tous leurs moyens et prétentions ; Condamner Monsieur [X], les SCI EP [Cadastre 2], EP [Cadastre 3], SCI 85 et SCI CHAMP-DE-L’ORME à payer Messieurs [V], [H], [F], [L] et [Y] [S], [I], [N] et Madame [Z] [S] la somme de 8 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
Les consorts [S] rappellent que la demande de désignation d'un administrateur judiciaire n’est pas uniquement réservée aux associés mais à tout intéressé, en mesure de justifier d'un intérêt légitime à préserver l'intérêt social. Pour les SCI EP [Cadastre 1] et CHAMP DE L’ORME les consorts [S] ont la qualité d’associés, pour les SCI EP [Cadastre 2] et 92 ils sont titulaires de droits indivis sur les parts sociales ce qui leur confère de facto la qualité d'intérêt pour assurer la sauvegarde des sociétés.
Sur l’exception d’incompétence territoriale pour la SCI EP 85, les consorts [S] considère cette demande mal fondée. En effet, ils relèvent que la SCI EP 85 fait partie d'un groupe de SCI qui sont toutes domiciliées dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Lyon. Ces SCI étaient toutes détenues de manière égalitaire par Monsieur [X] et Madame [G]. Par ailleurs, l'action concerne plusieurs défendeurs qui relèvent bien de la compétence du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 42 du code de procédure civile.
Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire, les consorts [S] indiquent que les SCI EP [Cadastre 2], EP [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Adresse 13] sont dans une situation de crise aiguë, caractérisée par l'opacité de la gestion, l'absence de réédition des comptes, les conflits d'associés et les difficultés à mener à bien l'expertise ordonnée le 24 février 2025.
Les consorts [S] ont cherché à obtenir des éléments d’ information sur la situation financière des différentes sociétés. Leur absence de qualité d’associés pour les SCI EP [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ne leur retire pas le droit à l’information sur la gestion du fait de leur qualité de propriétaires indivis des parts. Monsieur [X] n’a pas fourni les documents demandés à l’expert judiciaire du fait de l’absence de comptabilité tenue et du fait du refus de fournir les factures. Les consorts [S] n’ont pas accès aux résultats des exercices et aux chiffres d’affaires générés par les sociétés. Monsieur [X] ne procède pas aux versements des dividendes entre titulaires de parts sociales. Lors de l’assemblée générale du 11 juin 2024, Monsieur [X] n’a répondu à aucune de ces questions des associés et n’a transmis aucun document. Il existe donc une mésentente qui empêche toute décision collective. Le conflit durable entre les associés rend inenvisageable la désignation d'un nouveau gérant par la voie d'une assemblée générale, chacun des associés ayant la moitié du capital. Ainsi, les consorts [S] considèrent que Monsieur [X] manque à son obligation de communiquer aux associés les éléments utiles à la connaissance de la situation financière des SCI, ce qui génère un péril imminent du fait de l'opacité dans la gestion et de sa volonté de cacher des irrégularités.
Par ailleurs, les consorts [S] sollicitent le paiement par Monsieur [X] des dividendes au titre des parts sociales qu’ils détiennent dans les sociétés civiles. Lors des assemblées générales des SCI CHAMP DE L’ORME et EP 85, le 11 juin 2025, il a été acté une répartition de dividendes. Il leur est dû, au titre des parts détenues dans les quatre sociétés civiles, la somme de 45 979 €, soit 7 662 € par enfant dont une quote-part à répartir par tiers entre les héritiers de Monsieur [W] [S]. Même si les Consorts [S] ont refusé de valider les comptes en l'absence de comptabilité fournie et en l’absence de réponse aux questions posées ainsi que de donner quitus au gérant, cela ne leur interdit pas d’obtenir le paiement des dividendes. Les Consorts [S] sont également bien fondés à solliciter le paiement des intérêts.
Les consorts [S] relèvent que l'expert a rendu son rapport le 14 janvier 2026. Or, Monsieur [X] n’a pas formulé de nouvelle proposition de rachat. Ainsi, les Consorts [S] sollicitent que Monsieur [X] et les sociétés EP 90 et EP92, se prononcent sur le paiement du prix.
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [X], les consorts [S] considèrent qu’elle est irrecevable car elle ne présente aucun lien suffisant avec le présent litige. Les sommes visées par Monsieur [X] ont été versées directement à la succession de Madame [G] et non à l'indivision, elles ne relèvent donc pas des débats. Par ailleurs, la somme réclamée au titre de la répétition de l’indu se heurte à des contestations sérieuses. Monsieur [X] a procédé à plusieurs règlements sur le compte de l'indivision dans le cadre de la succession, ils correspondent à des fonds dus par les Sociétés SCI EP [Cadastre 2] et EP 92 au titre des exercices couverts avant le décès de Madame [G].
-----------------
Monsieur [X] et les SCI EP [Cadastre 1], [Cadastre 2], 92 et CHAMP DE L’ORMES demandent, dans leurs conclusions notifiées par voie RPVA le 7 mai 2026, de :
In limine litis, déclarer irrecevables les demandes des consorts [S] contre les sociétés EP [Cadastre 2] et SCI EP 92, faute pour eux de justifier d’un intérêt à agir, n’ayant jamais acquis la qualité d’associé en raison du refus de leur agrément – et donc déclarer bien fondée la fin de non-recevoir y afférente ; In limine litis, déclarer irrecevables les demandes des consorts [S] contre la SCI 85 en raison de l’incompétence territoriale du Président du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Président du Tribunal judiciaire de Vienne – et donc déclarer bien fondée l’exception d’incompétence territoriale y afférente ; Débouter les consorts [S] de leurs demandes de désignation d’un administrateur provisoire des SCI EP [Cadastre 2], SCI EP 92, SCI 85 et SCI CHAMP DE L’ORME ; Débouter les consorts [S] de leurs demandes de condamnation en paiement des SCI 85 et SCI CHAMP DE L’ORME ; Débouter les consorts [S] de leurs demandes de nullité de la résolution n°2 des Assemblées générales des SCI 85 et SCI CHAMP DE L’ORME tenues le 11 juin 2025 ; Débouter les consorts [S] de leurs plus amples demandes ; A titre reconventionnel,
Condamner les consorts [S] - Messieurs [V] [S], [H] [S], [F] [S], [L] [S], [Y] [S], [I] [S], [N] [S] et Madame [Z] [S] - à rembourser, à titre de provision, à la société SCI EP 90 la somme indûment versée de 62.000 euros et à la SCI EP 92 la somme indûment versée de 4.800 euros, chacun à proportion de leurs droits dans la succession de Madame [U] [G], outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ; Condamner les consorts [S] à verser solidairement aux SCI EP [Cadastre 2], SCI EP 92, SCI 85, SCI CHAMP DE L’ORME et à Monsieur [D] [X] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les consorts [S] solidairement aux entiers dépens de l’instance.Monsieur [X] et les sociétés civiles soulèvent le défaut d’intérêt à agir des consorts [S]. En effet, les statuts des SCI EP [Cadastre 2] et SCI EP 92 prévoient expressément une clause d’agrément applicable aux transmissions à cause de mort. Lors des assemblées générales du 11 juin 2024 les consorts [S] se sont vus refuser l’agréement aux fins d’obtenir la qualité d’associés. Ainsi, sans qualité d’associés au jour de l’introduction de la présente instance, les consorts [S] ne justifient d’aucun intérêt personnel et légitime à solliciter la désignation d’un administrateur provisoire visant les SCI EP [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Pour la SCI 85, Monsieur [X] et les sociétés civiles soulèvent l’incompétence territoriale du juge des référés de LYON, la SCI 85 ayant son siège social situé [Adresse 11], commune relevant du ressort du Tribunal judiciaire de VIENNE. Le président du tribunal judiciaire de LYON est donc territorialement incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la SCI 85, laquelle ne peut, pour ce seul motif, qu’être déclarée irrecevable.
Sur la désignation d’un administrateur provisoire, Monsieur [X] conteste l’ensemble des griefs qui lui sont reprochés par les consorts [S]. Sur le refus de communiquer les informations concernant la situation des sociétés, Monsieur [X] rappelle que Madame [G] était cogérante des SCI pendant plus de 50 ans et avait accès aux informations au même titre que lui. Concernant les documents des SCI EP [Cadastre 2] et [Cadastre 3], les Consorts [S] ne peuvent revendiquer un quelconque droit de communication, droit inhérent à la qualité d’associé.
Par ailleurs, Monsieur [X] indique que Madame [G] et lui ont toujours tenu une comptabilité régulière des sociétés, laquelle prend la forme d’une comptabilité de caisse, retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses, conformément à la loi. Cette modalité de tenue comptable est conforme aux exigences légales applicables aux sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu, lesquelles ne sont nullement tenues à une comptabilité commerciale. Ainsi, en aucun cas le moindre manquement ne peut être reproché à Monsieur [D] [X] tenant au non-respect du droit de communication des associés alors qu’au surplus ce moyen ne constitue aucunement un péril imminent menaçant l’intérêt social ou l’existence même des SCI.
Sur le prétendu refus de verser les dividendes et la demande de condamnation en paiement à ce titre, Monsieur [D] [X] n’a jamais contesté le fait que les Consorts [S] soient devenus associés de deux des sociétés civiles CHAMP DE L’ORME et SCI 85. En effet, il a établi les procès-verbaux du 11 juin 2024, attestant de la nouvelle répartition du capital social des SCI CHAMP DE L’ORME et SCI 85, du fait de la transmission automatique des parts détenues par Madame [U] [G] à ses Héritiers. Il ne s’est jamais opposé à leur verser leurs dividendes, tant en ce qui concerne la SCI CHAMP DE L’ORME que la SCI 85. Toutefois, aucune somme n’est redevable aux consorts [S], les assemblées générales des deux sociétés civiles, en date du 11 juin 2025, ayant rejeté la résolution prévoyant la distribution du résultat. Les Consorts [S] ne peuvent donc pas prétendre à l’obtention de dividendes. Pour les SCI EP [Cadastre 2] et [Cadastre 3], les demandeurs ne détiennent pas de droits à se voir attribuer des dividendes, compte tenu du refus d’agrément et en l’absence de qualité d’associés.
Par ailleurs, aucune paralysie des organes sociaux n’est caractérisée.
Monsieur [X] conteste ne pas avoir transmis les éléments demandés par l’expert. Monsieur [X] considère que les consorts [S] n’en démontrent ni la réalité ni les fondements du le dépérissement des biens détenus par les SCI EP [Cadastre 2] et 92, le risque invoqué par les consorts [S] est purement hypothétique et ne saurait, par nature, caractériser une atteinte grave et actuelle au fonctionnement des sociétés ni un péril imminent pour leur intérêt social.
Monsieur [X] rappelle que l’expert judiciaire a accompli sa mission et rendu son rapport le 14 janvier 2026. En outre, les consorts [S] ont saisi le tribunal judiciaire de LYON avec une audience entrante le 3 septembre 2026 prochain, cette action judiciaire visant à leur «réintégration » comme associés des SCI EP [Cadastre 2] et EP 92 entre en contradiction avec leur demande d’expertise judiciaire accordée par le juge des référés visant à établir la valeur des parts sociales de la défunte Madame [G] et à indemniser leur « sortie ». Leur demande sera donc rejetée.
A titre reconventionnel, Monsieur [X] expose que les sommes de 66.800 € versées aux Consorts [S] par les SCI EP [Cadastre 2] et SCI EP 92 constituent des paiements indus au sens des articles 1302 et suivants du Code civil et demande leur condamnation à restituer la somme de 62.000 euros à la SCI EP 90 et la somme de 4.800 euros à la SCI EP 92, à titre de provision.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026. Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action des consorts [S]
L’article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 31 dudit code prévoit « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Le tiers qui justifie d'un intérêt légitime dès lors que l'intérêt général ou collectif de la société est en cause peut solliciter la désignation d’un administrateur judiciaire. Si certes en l’espèce, en raison du refus d’agrément des consorts [S] en qualité d’associés des SCI EP [Cadastre 2] et SCI EP 92, les demandeurs ne sont pas associés, ils sont cependant en l’espèce des tiers intéressés à formuler une demande de désignation d’un administrateur judiciaire de ces deux SCI afin de s’assurer d’une gestion pérenne de ces deux SCI alors qu’ils sont les héritiers de Madame [G]. Leurs demandes sont par conséquent recevables.
Sur l’exception de procédure :
L’article 42 du code de procédure civile prévoit « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux […] ».
L’article 73 du même code dispose « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
L’article 74 du code de procédure civile prévoit « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
En l’espèce, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 7 mai 2026, Monsieur [X] et les sociétés civiles soulèvent une exception de procédure au motif que le juge des référés de Lyon serait territorialement incompétent pour statuer sur les demandes concernant la Société SCI 85. En effet, cette dernière a son siège social situé [Adresse 11] à GRENAY (38540), en Isère, relevant du ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Sur ce le juge des référés,
L’exception d’incompétence n’a pas été soulevée avant la fin de non-recevoir y compris lors de l’audience. Par voie de conséquence, elle est irrecevable. De manière superfétatoire, il y a lieu cependant de constater qu’en application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire peut statuer à l’égard de l’ensemble des défendeurs.
Il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes et ce compte tenu du contexte particulier dans lequel s’inscrit le présent contentieux. Le juge des référés invite les parties à donner leur avis sur un renvoi en audience de règlement amiable afin de trouver une solution globale au litige alors qu’il est annoncé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire relative au refus d’agrément.
Les parties sont renvoyées à l’audience du 7 septembre 2026 à 15 heures pour donner leur avis.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevables les demandes des consorts [S] à l’égard des SCI EP 90, EP92 ;
DECLARONS irrecevable l’exception d’incompétence e procédure soulevée par les SCI EP [Cadastre 2], EP92, EP85, la SCI CHAMP DE L’ORME et Monsieur [D] [X] ;
ORDONNONS un sursis à statuer concernant les autres demandes ;
INVITONS les parties à donner leur avis relativement à un renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du 7 septembre 2026 à 15 heures (salle 5) ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.