Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03755 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJW
Ordonnance du : 21 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 07.02.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 22.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 16.10.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [T] [M]
né le 10 Novembre 1993 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 19 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 19 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [T] [M] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra, avocat de permanence, représentant Monsieur [T] [M],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En application de l’article L3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié transmis immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil et proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
Monsieur [T] [M] a été réintégré sur le fondement du certificat médical établi le 16 octobre 2026 par le docteur [B] rédigé comme suit: “ Lors de l’examen, j’ai constaté: un discours désorganisé, un déni partiel des troubles et une absence d’alliance thérapeutique avec un risque de fugue important. Il existe également un important risque hétéro-agressif”.
L’avis motivé établi le 19 octobre 2026 par le docteur [L] reprend les éléments suivants: “Le patient décrit des épisodes d’hétéro-agressivité physique et verbale notamment envers sa famille. Il ne critique pas ces épisodes, nie toute forme d’agressivité et minimise les faits. Compte tenu d’importants antécédents psychiatriques et de la maladie psychiatrique sous- jacente, une hospitalisation à temps complet est nécessaire afind’évaluer les risques et réajuster les traitements”.
Au regard de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, en l’état de persistance des troubles, d’absence de stabilisation de l’état de santé, et de l’impossibilité pour le patient de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé, la mesure d’hospitalisation complète apparaît toujours justifiée, et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 21 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N° RG 26/03755 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJW
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence Maître [U] [K] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [T] [M] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEXau directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 21 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 21 octobre 2026
Monsieur [T] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 octobre 2026 - N° RG 26/03755 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XJW
Le ______________ Signature de Monsieur [T] [M]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………[C]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[C]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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