Texte intégral
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N° de Minute 2026P02352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01601
Le 9 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [M] [S], muni d'un pouvoir,
DEFENDEUR :
SARL TESD -TRANSPORT EXPRESS [Localité 1], [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 931820583 / N° de Gestion : 2024 B 9349
Représentants Légaux :
M. [Z] [J], [Adresse 2]
M. [A] [C], [Adresse 3]
Comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01713
Par acte en date du 12 juin 2026 signifié à la société débitrice par signification à personne pour l'audience publique du 30 juin 2026, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TESD -TRANSPORT EXPRESS [Localité 1].
La créance invoquée, qui s'élève à 35.500,00 € dont 18.570,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 931820583 (N° de Gestion : 2024 B 9349), a pour activité : transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas trois tonnes cinq. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 1 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [M] [S], muni d'un pouvoir.
M. [Z] [J] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur déclare que la dette du débiteur s'aggrave en dépit d'un virement effectué par ce dernier de 1.500€.
Le demandeur maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur déclare avoir subi une baisse de son activité depuis le mois de février 2026 mais que la situation n'est pas compromise : une poursuite de son activité est envisageable.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2026J01713
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SARL TESD -TRANSPORT EXPRESS [Localité 1], [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 931820583 / N° de Gestion : 2024 B 9349 Activité : transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas trois tonnes cinq
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Brigitte MORIT ;
Mandataire Judiciaire : [L] [T], [Adresse 4]. ;
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 24 juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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