Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Valérie COURTOIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Jeanine HALIMI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVAR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [G] [F],
et
Madame [B] [C] [P] épouse [F], demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Valérie COURTOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R129
(désignée au titre de l’aide juridictionnelle en vertue d’une décision 029465 en date du 16/12/2025)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Monsieur PUEL, Greffier lors de l’audience,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVAR
Avec effet au 1er juin 2022, M. [J] [F] et Mme [B] [F] née [P] ont consenti à M. [O] [X] un bail à usage d'habitation portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et pour une durée de 3 ans initialement et renouvelable.
Par acte de Commissaire de Justice signifié le 27 novembre 2024, M. et Mme [F] ont donné congé à M. [O] [X] sur le fondement de l'article 15 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre le logement et y habiter eux mêmes, au motif que Mme [F] vient de perdre son emploi et qu'il est nécessaire pour elle de déménager vers une région économiquement plus dynamique, et qu'ils souhaitent également se rapprocher d'une grande métropole, car l'isolement de leur habitation actuelle a entraîné une augmentation des coûts, ainsi que des difficultés à gérer à la fois leur santé personnelle et mentale.
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Par acte d'huissier du 24 juin 2025 M. et Mme [F] ont fait assigner M. [X] par devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, afin que celui-ci, sous le bénéfice de l'exécution provisoire à ne pas écarter:
- valide le congé de reprise pour occuper délivré le 27 novembre 2022, et constate l'extinction du bail au 31 mai 2025 et que M. [X] est devenu occupant sans droit ni titre depuis le 1er juin 2025;
- ordonne l'expulsion de M. [X] et de tout occupant de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, s'il y a lieu, avec dispense du délai de 2 mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et ce sous astreinte définitive de 100€ par jour de retard à compter du 1er juin 2025, jusqu'à la libération effective des lieux;
- condamne M. [X] à compter du 1er juin 2025 au paiement d'une indemnité d'occupation de 2000€ par mois, majorée des charges locatives, jusqu'à la libération effective des lieux, par la remise des clés;
- condamne M. [X] au paiement d'une somme de 2500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
- condamne M. [X] au paiement d'une somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- condamne M. [X] aux entiers dépens.
A l'audience du 16 mars 2026, M. et Mme [F] , ont par l'intermédiaire de leur conseil déclaré maintenir l'intégralité de leur demandes.
En défense M. [X], représenté, a demandé au tribunal à titre principal de débouter les époux [F] de leur demande de validation d'un congé vente et des demandes subséquentes.
A titre subsidiaire il a sollicité de voir constater la nullité du congé reprise notifié le 27 novembre 2024 à M. [X] et de débouter M. et Mme [F] de leurs demandes y afférentes.
Dans tous les cas il a sollicité de voir condamner solidairement les époux [F] à lui régler une somme de 5000€ en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'absence de chauffage et d'eau chaude.
A titre très subsidiaire, il a demandé un délai de 6 mois pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, et de voir débouter les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes et en particulier de leur demande tendant à la majoration de l'indemnité d'occupation.
Il a fait valoir principalement que la demande formée par les époux [F] tend à faire valider un congé avec offre de vente, alors qu'aucun congé vente ne lui a été notifié et qu'il y a lieu dans ces conditions de les débouter de leurs demandes.
A titre subsidiaire il a soutenu que les motifs allégués par les époux [F] ne sont pas étayés par aucun élément versé aux débats et que dès lors le motif sérieux de la reprise n'étant pas établi, il y a lieu d'annuler le congé et de débouter les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes.
Il a invoqué également avoir subi un trouble de jouissance ayant été privé d'eau chaude puis de chauffage pendant plusieurs semaines en novembre et décembre 2025, ainsi qu'en atteste les échanges entre lui même et les gestionnaire du bien pour le compte des époux [F].
Il a estimé son préjudice à ce titre à la somme de 5000€ demandée.
Concernant sa demande de délai de 6 mois pour quitter les lieux, il a fait valoir qu'il est dans l'incapacité de se loger dans le secteur privé étant demandeur d'emploi et percevant actuellement le RSA à hauteur de 568,94€ par mois, outre l'allocation logement de 347€ par mois qui est versée directement entre les mains du gestionnaire du bien, et étant également demandeur d'un logement social depuis 2019 et déclaré prioritaire par la Commission DALO en décembre 2025.
MOTIVATION
Sur le congé,
Attendu que M. [X] invoque tout d'abord une mention de "vente", semble-t-il dans le "par ces motifs" de l'assignation qui lui a été délivrée le 24 juin 2025;
Que cependant il est manifeste qu'il s'agit d'une erreur de plume du rédacteur de l'assignation, puisque dans le corps même de l'assignation il est clairement indiqué que dans les raisons du procès et de la demande aux 2 et 3ème paragraphes que l'acte de Commissaire de Justice délivré le 27 novembre 2024 a donné congé pour "reprise personnelle" et que les requérants ne souhaitent pas renouveler ledit bail et ont donné congé en conséquence desdits locaux pour reprise personnelle, et aux paragraphes suivants que le congé est motivé par les arguments mentionnés;
Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVAR
Qu'enfin le congé délivré mentionne en intitulé "Congé bail d'habitation pour reprise personnelle";
Que dès lors le motif du congé est clair, et il n'y a pas lieu de débouter les époux [F] de leur demande qui serait basée sur un prétendu congé pour vente;
Attendu que par ailleurs M. et Mme [F] versent aux débats le congé pour reprise des lieux signifié le 27 novembre 2024 avec effet au 31 mai 2025, sur le fondement de l'article 15 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989;
Que le congé délivré indique comme cela vient d'être précisé, le motif pour reprise personnelle pour habiter ainsi que les bénéficiaires du congé ( les bailleurs eux-mêmes) et respecte un préavis de 6 mois;
Que les mentions obligatoires figurent donc bien à l'acte;
Attendu que M. [X] a néanmoins contesté le congé au vu du motif donné, qui ne serait pas étayé par les pièces versées aux débats.
Mais attendu qu'il y a lieu néanmoins de rappeler que la preuve du caractère frauduleux dans un congé, pèse sur celui qui l'invoque et qu'il ne se présume pas;
Que par ailleurs il peut être tenu compte d'éléments postérieurs au congé délivré dès lors qu'ils sont de nature à établir l'intention du bailleur au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale;
Que notamment les demandeurs font état de plusieurs faits concordants établis par un faisceau d'éléments et de pièces versées aux débats pour étayer le motif du congé, à savoir:
- attestation (de perte )d'emploi de Mme [F] du 1er août 2024,
- admission de Mme [F] à l'ARE à compter du 17 décembre 2024,
- la conclusion au 13 août 2025 d'un bail d'habitation meublé sur un logement sis [Adresse 4] à [Localité 2], en qualité de résidence secondaire,
- attestation sur l'honneur de Mme [F] relatant la séparation des époux et sa qualité de propriétaire du bien en la cause,
- attestation sur l'honneur de M. [F] du 18 août 2025 confirmant la séparation de fait du couple à compter du 18 juin 2025 et la prise en charge par Mme [F] de l'ensemble des dépenses liées à l'appartement de la [Adresse 5] et l'abandon par celle-ci de la maison de [Localité 3],
- les factures SHURGARD [Localité 1] 12-Nation des mois de juin à septembre 2025,
- les reçus de séjours temporaires à [Localité 1] de AIRBNB sur plusieurs périodes continues entre juin et octobre 2025;
- le mandat de gestion consenti à [H] [Localité 4] le 28 avril 2022 et le formulaire de rétractation y afférents, outre un certificat médical du docteur [V] [N] psychiatre en date du 12 septembre 2025;
Que ce seul motif, et les éléments y afférents sont suffisants en eux-mêmes pour établir la réalité de l'intention d'habiter personnellement dans les lieux, et son caractère sérieux, voire impérieux;
Qu'il convient dans ces conditions de valider le congé délivré le 27 novembre 2024 par M. et Mme [Z] et de dire que M. [X] est déchu de tout droit d'occupation sur les lieux à compter du 31 mai 2025 à minuit;
Qu'il y a lieu, par voie de conséquence, d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce avec si besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce dans les conditions et délais légaux, et sans suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution afin de laisser le temps à M. [X] de s'organiser pour quitter les lieux et le cas échéant, d'obtenir en urgence un relogement;
Qu'il n'y a pas lieu non plus dès lors de prononcer une astreinte, et étant précisé que les époux [F] pourront toujours faire appel au concours de la force publique et d'un serrurier si besoin;
Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice de jouissance:
Attendu que M. [X] a invoqué également un trouble de jouissance l'ayant été privé d'eau chaude puis de chauffage pendant plusieurs semaines en novembre et décembre 2025;
Qu'il produit à ce titre des échanges entre lui même et les gestionnaire du bien pour le compte des époux [F] et évalue son préjudice à ce titre à la somme de 5000€ comme sollicité;
Que les époux [F] sollicitent le débouté de cette demande en faisant valoir que les faits allégués ne sont pas à ce stade établis par des pièces probantes ni quant à leur ampleur, ni quant au préjudice de 5000€ réclamé qui paraît manifestement excessif au regard de la durée et de la nature des desordres invoqués;
Attendu cependant que d'une part il résulte des échanges de courriels entre les parties entre le 21 novembre et le 16 décembre 2025 que le bailleur a été diligent pour suivre les demandes de leur locataire, outre le délai inhérent à des interventions ( passage d'un technicien, devis/ devis comparatif et interventions - changement de radiateur et remplacement du ballon d'eau chaude) et qui semblent démontrer une réactivité aux messages et recherche de solutions;
Que d'autre part ces échanges ne permettent pas de connaître avec suffisamment de précisions les désordres invoqués ( origine, manifestations, durée ) afin de justifier notamment le montant sollicité;
Que M. [X] sera donc débouté de sa demande à ce titre;
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive:
Attendu que les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [X] au paiement d'une somme de 2500€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans toutefois développer leur demande;
Que le tribunal constate toutefois que le motif principal de M. [X] de ne pas avoir libéré les lieux semble être sa situation personnelle précaire, notamment financière et l'attente d'un logement social;
Que dans ces conditions il n'y a pas lieu de le condamner au paiement de dommages et intérêts pour ce motif, étant précisé qu'il fait néanmoins face à ses obligations en réglant les loyers courants malgré sa situation;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que M. [X] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été normalement du si le bail s'était poursuivi, mais sans la majoration sollicitée qui revêt un caractère excessif, et ce à compter du 1er juin 2025, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés;
Sur la demande délais pour quitter les lieux:
Attendu que M. [X] invoque qu'il est dans l'incapacité de se loger dans le secteur privé étant demandeur d'emploi et percevant actuellement le RSA à hauteur de 568,94€ par mois, outre l'allocation logement qui est versé directement entre les mains du gestionnaire du bien, et qu'il est également demandeur d'un logement social depuis 2019 et déclaré prioritaire par la Commission DALO afin de bénéficier d'un relogement en urgence;
Qu'il y a lieu cependant de constater que M. [X] est occupant sans droit ni titre depuis environ 10 mois au jour de l'audience et qu'il a reçu le congé depuis déjà 16 mois;
Que les difficultés de relogement invoquées existent depuis septembre 2024 ( inscription à France Travail) et ses demandes de relogement sont en cours depuis octobre 2019;
Que M. [X] a en outre été déclaré prioritaire et devant être relogé d'urgence par décison du 4 décembre 2025 par la Commission DALO;
Qu'une décision d'expulsion ne pourra qu'accélérer le processus d'urgence en cours, alors que M. et Mme [F] ont également le besoin de récuperer la jouissance de leur bien.
Que dans ces conditions M. [X] sera débouté de sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [F] les frais non compris dans les dépens qui ont été engagés dans la présente instance.
Que M. [X] sera condamné à y participer à hauteur de 300€.
Qu'il sera enfin condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe;
DIT valable et régulier le congé de reprise pour habiter donné le 27 novembre 2024 à M. [O] [X].
CONSTATE que M. [X] est déchus de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 31 mai 2025 à minuit.
AUTORISE à défaut de départ volontaire l'expulsion de M. [X] et celle de tout occupant de son chef, avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, suivant les formes et délais légaux.
CONDAMNE M. [X] à payer à M. et Mme [F] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charge, à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, par la remise des clés.
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M. [X] à payer à M. et Mme [F] la somme de 300€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE M. [X] aux entiers dépens.
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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