Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
JEX/CH 3 CB 4
AFFAIRE N° : N° RG 26/01162 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMR5
Code nature d’affaire : 78K- 0A
[X] [A]
représentée par Me Marine BRUNET, avocat au barreau de PAU
Contre
S.A.S. EOS FRANCE
N° DE JUGEMENT :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026
Dans l’instance opposant
Mme [X] [A], née le [Date naissance 1] 1969 à HYERES (83400), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Marine BRUNET, avocat au barreau de PAU
à
la S.A.S. EOS FRANCE, enregistrée au RCS Greffe de [Localité 1] sous le n° B.448.825.217, dont le capital social est de 18.300.000, 00 €, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de représentant de la S.A. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED II, COMPARTIMENT FONCRED II-A, représentée par la société EUROTITRISATION, société anonyme, enregistrée au Greffe du RCS de [Localité 2] sous le N° B.352.458.368 dont le capital social est de 684.000, 00 € et dont le siège social est au [Adresse 3]
ni comparante ni représentée
Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de Marc RESSENCOURT, Greffier,
Attendu que le demandeur se désiste de la demande en vu de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la S.A.S. EOS FRANCE a écrit et indique accepter le désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance du demandeur.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 3], le 21 septembre 2026.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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