Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 AOÛT 2026
MINUTE N°26/00254
N° RG 24/02591 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBF7
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [Q] / [K]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Magali LAURENT, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 08 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 31 août 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [L] [Q] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1][Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], [Localité 4] (THAILANDE)
de nationalité thaïlandaise
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Adeline DEMARCHI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001040 du 12/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
1801
DÉFENDEUR
Monsieur [A], [R], [U] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6]
de nationalité française
Dernier domicile connu : [Adresse 4]
Représenté par Maître Anne DELZANT, avocat au barreau d’ANNECY
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Adeline DEMARCHI, vestiaire 7
- Maître Anne DELZANT
Expédition délivrée le
à
- Maître Adeline DEMARCHI, vestiaire 7
- Maître Anne DELZANT
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'assignation en date du 28 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance avec mesures provisoires du 9 décembre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil entre :
Madame [L] [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Adresse 5] [Localité 7] (THAILANDE)
Et
Monsieur [A] [R] [U] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (74)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] (74).
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
S'agissant des mesures relatives aux époux
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance avec mesures provisoires, soit au 9 décembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire d'un époux au profit de l'autre ;
S'agissant des mesures relatives aux enfants
CONSTATE que madame [L] [Q] et monsieur [A] [K] exercent conjointement l'autorité parentale sur :
- [F] [K], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 5] (74) ;
- [W] [K], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 5] (74) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs trois enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de leurs trois enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de leurs enfants ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l'image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile du père et de la mère, selon une alternance hebdomadaire à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
Du lundi sortie des classes au lundi suivant retour à l'école,
* Les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;
* La même alternance se poursuivant pendant les petites vacances scolaires de [Localité 9], février et Pâques,
* Pour les vacances d'été et de Noël : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires avec le père, la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires pour la mère ;
DIT que le parent chez qui l'enfant prend sa résidence viendra le chercher chez l'autre à l'heure et aux dates prévues pour le changement de résidence, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière de l'enfant pendant sa semaine de résidence (" frais habituels ", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les pièces d'identité, carnets de santé et tous documents et traitements médicaux indispensables aux enfants communs devront les suivre d'un domicile ou d'un lieu de résidence à l'autre ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que par exception au principe les fins de semaine de fête des mères l'enfant sera chez la mère et celles de la fête des pères chez le père ;
DIT que les parties devront s'accorder pour la prise en charge des " frais exceptionnels " et à défaut dit que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent pour toutes sommes supérieures à 150 euros ;
CONSTATE l'accord des époux sur la perception par madame [L] [Q] des allocations familiales servies pour les enfants ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire nonobstant appel en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 31 août 2026.
Le greffier La juge aux affaires familiales
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