Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00203 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNRB
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 12 Août 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [T] [V] [B] [P]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Caroline CHANCE-HOULEY, avocat au barreau de CAEN
et
Monsieur [M] [E] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Malika BENAMAR présente lors des débats et Florine WOJCIAK présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 29 Mai 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 3 mars 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ;
Prononce le divorce de :
Madame [T] [P], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] ( [Localité 5]),
et de
Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] ( Marne)
Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] (61), en application de l’article 233 du code civil ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Fixe la date des effets du divorce entre les époux à la date du présent jugement ;
Renvoie les époux à liquider amiablement leur régime matrimonial ;
Dit que l’épouse est autorisée à conserver l’usage du nom matrimonial ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Sur les mesures concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [Y] [L] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8] (61) et [O] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] (61) est exercée conjointement par Madame [T] [P] et Monsieur [M] [L], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs, [Y] et [O] en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère avec une alternance le lundi soir à la sortie d’école,
- pendant les petites vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires selon la même périodicité que pendant la période scolaire,
- pendant les vacances de noël : la première partie les années paires au père et la seconde partie à la mère et inversement les années impaires,
- pendant les vacances d’été : le 1er quart et le dernier quart chez le père, le 2ème quart et le troisième quart chez la mère.
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que conformément à l’accord des parties les frais scolaires et extrascolaires ainsi que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront pris en charge intégralement par le père, en tant que de besoin l’y condamne ;
DIT que conformément à l’accord des parties, Monsieur [L] prendra en charge, jusqu’à la majorité de [O], tous les frais de logement occupé par Madame [L] appartenant à la SCI du PIN ; en tant que de besoin l’y condamne ;
Dit que conformément à l’accord des parties, en cas de changement de logement (vente ou rachat d’un immeuble par la SCI DU PIN) Madame [G] disposera d’un logement équivalent ou amélioré ;
DIT que chacun des parents conservera la charge de ses propres les dépens ; en tant que de besoin, les y condamne.
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment