Texte intégral
Cour d'appel de Caen
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, sans débats par jugement prononcé publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles 360 et suivants du code civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;
Prononce l'ADOPTION [Localité 1] de :
[G], [S] [A]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (YVELINES)
de nationalité Française, de sexe féminin
demeurant [Adresse 2] (CANADA)
PAR :
[O], [L], [W] [Z]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] (SOMME)
de nationalité française, de sexe masculin
Mariée le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 2] avec [V], [B] [J] épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 4] (MANCHE)
demeurant [Adresse 3]
Ayant comme avocat t : Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de COUTANCES
Dit qu’en application de l’article 363 du code civil, l’adopté conservera son nom de [A];
Ordonne, en application de l’article 362 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 2] (YVELINES), lieu de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge de tout autre acte d’état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe par simple avis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Date de notification :
[O], [L], [W] [Z],
[G], [S] [A]
Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS,
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
, Copie dossier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment