Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : 25/01433 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFFW
NAC : 50D
AFFAIRE : GROUPAMA D’OC, G.A.E.C. [V] C/ S.A.S. [W] [H], Société AREAS DOMMAGES, S.A.R.L. [J] EQUIPEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSES
GROUPAMA D’OC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
G.A.E.C. [V],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
S.A.S. [W] [H],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS, Me Anouchka MASAROTTO, avocat au barreau d’ALBI
Société AREAS DOMMAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe REYNAUD, avocat au barreau d’ALBI
S.A.R.L. [J] EQUIPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Philippe REYNAUD, avocat au barreau d’ALBI
Clôture prononcée le : 10 Juin 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 par Mme MALLET, vice-présidente, Mme MARCOU, vice-présidente et Mme ARRIUDARRE, vice-présidente assistées de Mme Julie ODRION, greffière
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe par Mme MALLET, vice-présidente par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par les juges précités.
Exposé du litige :
Le 22 janvier 2021, le Gaec de [Localité 1] (le Gaec par la suite) a acquis auprès de la Sarl [J] Equipement (Sarl [J] par la suite) une presse pour balles rondes d’occasion de marque [W] [H] modèle 854M.
Le 10 mai 2022, la Sarl [J] a réalisé une intervention sur la presse et a procédé au remplacement de deux roulements dans son atelier.
Le 30 mai 2022, un incendie s'est déclaré sur la presse pour balle rondes avec une propagation du feu au tracteur attelé immatriculé [Immatriculation 1].
Le Gaec a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’organisme mutualiste assurances Groupama d’Oc (Groupama par la suite) en raison de la destruction du tracteur et de la presse.
Groupama a mandaté le cabinet Expertise & Concept pour investiguer sur les causes de ce sinistre ayant provoqué la perte du tracteur et de la presse pour balles rondes. L'expert a retenu que les dommages relevés sur le roulement gauche du rouleau n°2 étaient des dommages sériels et connus sur ce modèle de round baller et que le vendeur qui a remplacé les roulements sur le balancier aurait dû remplacer les paliers sur le rouleau n°2.
Le sinistre a été partiellement indemnisé par Groupama [Localité 2]Oc.
Par ordonnance en date du 6 octobre 2023, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise du Gaec et de son assureur, au contradictoire de la Sarl [J] et de la Sas [W] [H] et a désigné M. [X] pour y procéder. Les opérations d’expertise ont ensuite été déclarées communes et opposables à la société d’assurance à forme mutuelle Areas Dommages (Areas Dommages par la suite).
L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2024.
Par actes en date des 23, 30 juillet et 12 août 2025, le Gaec et Groupama ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Albi la Sarl [J] et son assureur Areas Dommages ainsi que la Sas [W] [H] aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice pour le premier et le remboursement des sommes versées à son assurée pour la seconde.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 juin 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026 puis mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2026, le Gaec et Groupama demandent au tribunal de :
- déclarer la Sarl [J] et la Sas [W] [H] responsables du sinistre survenu le 30 mai 2022,
- condamner in solidum la Sarl [J], Areas Dommages et la Sas [W] [H] d’avoir à régler à Groupama la somme de 109 614,38 euros et au Gaec celle de 4 203,21 euros, l’ensemble à parfaire de l’intérêt au taux légal jusqu’à l’entier paiement,
- condamner in solidum la Sarl [J], Areas Dommages et la Sas [W] [H] d’avoir à régler au Gaec la somme complémentaire de 38 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice financier lié à l’acquisition d’un tracteur agricole de remplacement,
- rappeler que le jugement à intervenir sera de droit assorti de l’exécution provisoire,
- condamner la Sarl [J], Areas Dommages et la Sas [W] [H] d’avoir à régler tant à Groupama qu’au Gaec la somme de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris ceux de l’instance en référé, outre le coût de l’expertise judiciaire.
Le Gaec et Groupama indiquent que l’expert a considéré que l’incendie semblait dû à une combinaison de facteurs, principalement liés à la proximité entre le réservoir en plastique contenant de l’huile de lubrification des chaînes et une source excessive de chaleur, à savoir le roulement endommagé du rouleau n°2. Ils recherchent la garantie de la Sarl [J] pour vices cachés en raison des dysfonctionnements du rouleau n°2, qui a nécessité une réparation dès la première utilisation le 10 mai 2022, et sa proximité avec le réservoir en plastique contenant l’huile de lubrification des chaînes qui ont causé l’incendie ayant détruit la presse et le tracteur dès la seconde campagne de foins le 30 mai 2022.
Ils soutiennent que la Sarl [J] ne peut pas leur opposer une clause exonératoire de garantie aux motifs que la mention” vendu en l’état” aurait été apposée sur la facture d’achat et que le Gaec aurait la qualité de professionnel alors qu’il n’a aucune compétence en matière de mécanique.
Ils affirment que le vice est antérieur à la vente puisqu’il consiste en un défaut de fabrication que le vendeur professionnel est présumé connaître de manière irréfragable et que le sinistre s’est produit dès la première utilisation.
Ils font valoir que la Sarl [J] est également responsable de plein droit des dommages, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, pour avoir manqué à son obligation de résultat en sa qualité de réparateur de la presse, sans qu’ils n’aient à démontrer une faute de sa part et un lien de causalité entre celle-ci et les dommages, l’éventuelle incertitude quant à l’origine de la panne n’étant pas de nature à renverser ces présomptions de faute et de lien de causalité. Ils rappellent que la presse a pris feu dès la première utilisation après la réparation effectuée et que l’expert a considéré que la Sarl [J] aurait dû vérifier l’ensemble des roulements.
Ils recherchent également la garantie pour vices cachés de la Sas [W] [H] en raison du défaut de conception de la presse tenant à la proximité entre le réservoir en plastique et les roulements à l’origine de l’incendie, qu’elle avait conscience de ce défaut pour avoir proposé des kits de graissage pour les presses fabriquées avant 2015, lequel s’est révélé insuffisant. Ils se prévalent également des dispositions de l’article 1245 du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux en raison de la grave défaillance de cette société dans la fabrication de la presse à l’origine de nombreux sinistres sur ce type d’engin et d’un manquement de cette société à son obligation de sécurité.
Groupama réclame paiement des sommes qu’il a dû verser à son assuré et le Gaec sollicite le remboursement de sa franchise, des accessoires ainsi que de la somme complémentaire qu’il a dû engager afin d’acquérir un tracteur équivalent à celui qui a été détruit.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026, la Sarl [J] et Areas Dommages demandent au tribunal de :
A titre principal :
- constater que le Gaec a acheté la presse en l’état et sans garantie contractuelle,
- juger que la Sarl [J] n’est pas responsable du sinistre incendie qui ne trouve pas sa cause dans son intervention du 10 mai 2022, ni dans l’existence d’un vice caché du presse balles vendu,
- juger que le Gaec et Groupama sont défaillants dans la charge de la preuve d’un vice caché du presse balles vendu,
- prononcer leur mise hors de cause,
- débouter le Gaec et Groupama de leurs demandes de dommages et intérêts tous chefs confondus à leur encontre,
A titre subsidiaire :
- juger recevable leur action récursoire contre le vendeur initial sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- juger que s’agissant d’un défaut de conception seule la responsabilité de la Sas [W] [H], en tant que vendeur initial, doit être recherchée,
- condamner la Sas [W] [H] à les relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre, tous chefs confondus,
En tout état de cause :
- juger en tout état de cause que les sommes correspondantes aux franchises de la Sarl [J] devront être déduites des sommes par impossible mises à la charge d’Areas Dommages en qualité d’assureur de la Sarl [J],
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Elles soutiennent que la Sarl [J] est déliée de toute garantie dès lors que la presse a été vendue en l’état selon la mention apposée sur la facture et que cette clause d’exclusion de garantie est valable entre professionnels.
Elles font valoir que le Gaec et son assureur ne démontrent pas l’antériorité du vice caché dont ils se prévalent dès lors que la presse d’occasion a fonctionné pendant 8 ans sans difficulté, qu’aucun échauffement particulier n’a été signalé par l’acquéreur et que l’expert a été dans l’incapacité de dire si le roulement n°2, à l’origine de l’incendie, était défectueux au moment de la vente ou de préciser la cause de la défaillance de ce roulement.
Ils contestent tout lien entre le sinistre et l’intervention réalisée le 10 mai 2022 qui portait sur un problème de guidage de filets qui ne nécessitait aucun contrôle des roulements et soulignent que l’expert a noté que les rouleaux remplacés n’étaient pas situés au même endroit que le rouleau n°2 à l’origine de l’incendie. Ils en déduisent que la présomption de connaissance du vice par le professionnel est inopérante car la défaillance du roulement n’était ni visible, ni accessible et qu’il ne peut être reproché à la Sarl [J] un manquement à son obligation de résultat en sa qualité de réparateur dès lors que le rouleau litigieux n’était pas dans le périmètre de la réparation qui lui avait été confiée.
Subsidiairement, ils demandent à être relevés et garantis par la Sas [W] [H] dès lors que l’incendie a pour cause un défaut de conception de la machine, et non une défaillance antérieure du roulement n°2, que la nécessité de modifier les machines à compter de 2015 pour insérer un kit de graissage démontre ce défaut de conception, ce qui est confirmé par les sinistres identiques subis par les mêmes types de presses ayant déjà fait l’objet de procédures judiciaires. Ils en déduisent que la répétition de ce type de sinistre permet d’exclure un vice inhérent à la machine au profit d’un défaut de conception et par la suite toute faute de la Sarl [J] en sa qualité de concessionnaire ou de réparateur. Ils précisent exercer leur action récursoire en la qualité de vendeur intermédiaire de la Sarl [J] dans la chaîne de contrats dès lors qu’elle a acquis la presse de la Sas [W] [H], vendeur initial.
Enfin, l’assureur demande à pouvoir opposer les franchises et plafonds applicables à son assurée.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2026, la Sas [W] [H] demande au tribunal de :
- débouter le Gaec et son assureur Groupama de l’intégralité de leurs demandes,
- débouter la Sarl [J] et Areas Dommages de leur appel en garantie et de toutes demandes de relevé et garantie formées à son encontre,
- débouter toutes autres parties de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées contre elle,
- condamner le Gaec et son assureur Groupama in solidum à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Gaec et son assureur Groupama in solidum aux entiers dépens par application de l’article 696 du code précité,
- débouter toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La Sas [W] [H] soutient que le Gaec et son assureur ne démontrent pas l’existence d’un vice caché et dénaturent les conclusions d’expertise en ce que l’expert n’a pas retenu l’existence d’un défaut mais la rupture accidentelle d’un roulement à l’origine de l’incendie, que la proximité dangereuse du réservoir d’huile résulte d’une modification de la machine qui lui est étrangère et dont il n’est pas démontré qu’elle lui est imputable.
Elle considère que l’expert a décrit un enchaînement factuel à l’origine de l’incendie sans jamais évoquer un défaut de conception et structurel de la presse, qu’il a exclu toute responsabilité de sa part et a considéré que les sinistres concernant d’autres machines, de type 864, n’étaient pas identiques à celui présenté par cette machine, modèle 854, fabriquée en 2013 mais équipée en 2017 d’un kit de graissage à la différence des machines sinistrées dans d’autre procédures.
Elle conteste avoir fait procéder à l’ajout d’un kit de graissage pour règler un défaut de conception des presses 854. Elle en déduit que le Gaec et son assureur doivent être déboutés faute de démontrer l’existence même d’un défaut affectant la presse.
Elle s’oppose également au recours en garantie formulé par la Sarl [J] et son assureur dès lors qu’ils ne démontrent aucun défaut de conception, que l’expert n’a pas pu dater ou identifier la cause de la rupture du roulement n°2, que les presses des modèles 854 et 864, bien qu’ayant des roulements identiques, ne présentent pas les mêmes caractéristiques techniques en termes de contraintes exercées sur la chaîne cinétique et qu’elle ne peut pas être tenue de garantir le vendeur intermédiaire de la restitution du prix auquel celui-ci est tenu du fait de la résolution de la vente.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le rapport d’expertise :
L’expert a repris le procès-verbal rédigé dans le cadre de l’expertise extra-judiciaire au titre des constatations et dommages pour retenir que le feu avait démarré sur le côté gauche de la presse et que les paliers de roulement n°2 situés sur la partie gauche de la machine étaient entièrement détruits.
Il a constaté, après avoir vérifié le jeu de chaque roulement des éléments tournants, que le roulement du palier du rouleau n°2 de la presse, situé sur le côté gauche de la machine, était complètement détérioré, qu’il présentait un jeu anormal lors de son démontage, a relevé l’absence de billes et en a déduit que cette détérioration avait généré un échauffement important. Il n’a pas constaté de jeu sur les autres roulements de la machine. Il n’a pas noté la présence de corps étrangers à l’intérieur de la presse qui aurait pu la bloquer et provoquer les désordres sur les transmissions.
Sur le fonctionnement de la presse, il a précisé que les roulements étaient lubrifiés par un graissage centralisé via un kit de graissage installé sur la presse à la suite d’une modification apportée par la Sas [W] [H] sur les nouveaux round-ballers fabriqués à compter de 2015. Un kit de graissage avait été proposé pour les machines fabriquées avant 2015 dont les éléments tournants étaient auparavant graissés à vie. Lors des opérations d’expertise, l’expert n’a pas retrouvé les vestiges du réservoir, contenant le lubrifiant destiné au graissage des chaînes, situé à proximité de l’arbre entraînant le rouleau n°2.
L’expert a attribué l’incendie à une “combinaison de facteurs principalement liés à la proximité entre le réservoir en plastique contenant de l’huile de lubrification des chaînes et une source excessive de chaleur, à savoir le roulement endommagé du rouleau N°2". Plus précisément, il a expliqué que la destruction complète du roulement du rouleau n°2 avait probablement entraîné une friction anormale générant une chaleur excessive, laquelle s’était propagée vers les éléments voisins, dont le réservoir en plastique situé au-dessus de l’arbre entraînant le rouleau. La matière plastique étant sensible à la chaleur, la température du réservoir avait augmenté et sous l’effet de cette chaleur, l’huile contenu dans le réservoir avait probablement atteint son point d’éclair, entraînant une inflammation, l’huile de lubrification pouvant s’enflammer assez rapidement au contact de températures élevées surtout dans un environnement fermé comme un réservoir en plastique qui ne dissipe pas la chaleur efficacement selon l’expert (p. 23 du rapport d’expertise).
L’expert n’a pas été en capacité de dire si le roulement du rouleau n°2 présentait un jeu anormal, annonçant sa détérioration, avant la vente et lors de l’intervention réalisée par la Sarl [J] le 10 mai 2022, l’expert ayant toutefois précisé que les roulements remplacés n’étaient pas situés à proximité de celui retrouvé endommagé après l’incendie et que la destruction d’un roulement dans l’environnement préalablement décrit pouvait être très rapide.
Sur la garantie des vices cachés :
Le Gaec et son assureur réclament la condamnation de la Sarl [J] et de la Sas [W] [H] sur plusieurs fondements juridiques qu’il convient d’analyser dans l’ordre de leur présentation par les demandeurs. Ils recherchent tout d’abord la garantie pour vices cachés du vendeur, la Sarl [J] et du fabricant, la Sas [W] [H].
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il appartient à l’acquéreur de démontrer que la chose acquise présente un défaut tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle était destinée ou en diminue considérablement l’usage, que ce défaut était caché et qu’il était antérieur ou concomitant à la vente.
En l’espèce, le Gaec et Groupama démontrent l’existence d’un vice caché affectant la presse dès lors que la destruction de celle-ci et du tracteur qui y était attelé a pour origine la destruction du roulement du rouleau n°2 qui présentait un jeu anormal lors des opérations d’expertise.
Ils établissent également que ce vice était antérieur ou concomitant à la vente en ce qu’il relève d’un vice de conception de la presse.
L’expert, dont l’avis ne lie pas le juge, ne peut pas être suivi lorsqu’il indique que “la responsabilité du constructeur ne peut être engagée en effet ce dernier, pour améliorer le graissage des roulements de la presse a fait installer un kit de graissage centralisé sur les presses fabriquées depuis 2015.
De plus il a été proposé aux agriculteurs possédant des presses fabriquées avant 2015 des kits de graissage, cette presse a été équipée de ce kit en 2017" (p. 24 du rapport d’expertise).
En effet, l’expert ne donne aucune explication technique sur la détérioration du roulement du rouleau n°2 de la presse et s’arrête au seul constat de sa dégradation pour expliquer ensuite le phénomène ayant conduit à l’incendie. Il n’explique pas davantage en quoi l’installation d’un kit de graissage aurait permis d’éviter une détérioration du roulement de ce rouleau alors que la Sas [W] [H] lui a indiqué, lors de la première réunion d’expertise, que les roulements de ces éléments tournants de la presse étaient graissés à vie mais que ce système avait ensuite été modifié pour l’ensemble des machines en 2015 et qu’un kit de graissage avait été proposé pour les presses fabriquées antérieurement. L’expert indique que “dans un but d’efficacité et de simplicité, les roulements de certains paliers ont été graissés par l’intermédiaire d’un système d’alimentation déportée et centralisée” puis que “l’ensemble des graisseurs alimentant les flexibles des différents roulements est centralisé, facilitant ainsi l’intervention de l’opérateur pour les opérations de graissage journalier” (p. 7 et 8 du rapport d’expertise). Pour autant, rien ne permet de comprendre le motif des modifications apportées à l’ensemble des presses qui bénéficiaient déjà d’un système de graissage dit à vie, l’expert n’ayant donné aucun éclaircissement sur ce point.
Il ressort pourtant de l’ensemble des décisions rendues par diverses cours d’appel, produites par la Sarl [J], que de multiples presses de modèles 864 ou 854 fabriquées par la Sas [W] [H], lesquelles présentent le même fonctionnement et les mêmes équipements mais permettent la production de balles de foin de dimensions différentes, ont été détruites par incendie à la suite de la dégradation du roulement du rouleau n°2 ou de ceux situés en partie gauche de la machine, soit à proximité du rouleau n°2, l’échauffement produit par la dégradation de ce roulement ayant ensuite généré un départ de feu au contact de résidus de paille présents dans la machine ou par frottements avec d’autres pièces métalliques de la machine. Il ressort de plusieurs de ces décisions, lesquelles reprennent en substance les rapports d’expertise judiciaire, que la dégradation de ce roulement a pu être provoquée par une absence de graissage, aucun kit de graissage n’étant installé sur ces machines fabriquées avant 2015 ou à un sous-dimensionnement du roulement qui, en chauffant, a provoqué l’incendie de la presse.
Contrairement à ce qu’a pu indiquer l’expert, en réponse à un dire, le fait que les presses objet de ces différentes décisions n’étaient pas équipées d’un kit de graissage mais d’un système de graissage à vie ne permet pas d’écarter un vice de construction de la presse litigieuse. En effet, la présence de ce kit de graissage sur la presse acquise par le Gaec n’a pas empêché la détérioration du roulement du rouleau n°2 et a, au contraire, favorisé le déclenchement de l’incendie en raison de la proximité du réservoir contenant l’huile de lubrification avec ce roulement qui a présenté des défaillances sur de nombreuses machines. L’expert a ainsi relevé que la proximité du réservoir de graissage était l’un des facteurs d’explication du départ du feu.
Rien ne démontre, contrairement à ce qu’affirme la Sas [W] [H], que le positionnement de ce réservoir n’était pas conforme à ses préconisations et qu’il aurait été déplacé. L’expert a ainsi indiqué qu’il n’avait pas retrouvé les vestiges de ce réservoir mais qu’il avait pu localiser sa position, au-dessus de l’arbre entraînant le rouleau n°2 d’après la documentation fournie par la Sas [W] [H] et n’a pas fait de remarques suite au dire de la société relatif au positionnement du réservoir d’huile sans toutefois modifier le contenu de son rapport (p. 13 du rapport d’expertise). L’ancien propriétaire de la presse, M. [E], a précisé, dans une attestation en date du 20 mars 2024, que le kit de graissage avait été installé sur la machine, sans aucune demande de sa part, par les établissements [S], vraisemblablement concessionnaire de la Sas [W] [H] au moment de cette modification, contrairement à ce qu’a indiqué la Sas [W] [H] dans son dire à l’expert en date du 14 novembre 2024 dans lequel elle affirmait que le kit de graissage avait été “installé par le client/utilisateur précédent”.
Contrairement à ce que soutient la Sas [W] [H], l’expert n’a pas imputé la dégradation du roulement du rouleau n°2 à une cause accidentelle. Au contraire, il fait état d’un jeu “anormal” de ce roulement (p. 23 du rapport d’expertise), terme incompatible avec une usure normale de cette pièce. Il a également exclu tout évènement extérieur de nature à expliquer la dégradation de cette pièce dès lors qu’il n’a pas relevé de corps étrangers à l’intérieur de la pesse qui aurait pu la bloquer.
Ce vice affectant le roulement du rouleau n°2 de la presse ainsi que le positionnement à proximité du réservoir de graisse, qui constitue un vice de conception antérieur à la vente, est à l’origine de la destruction de la machine ainsi que du tracteur qui y était attelé. Il présente donc la gravité requise par les dispositions de l’article 1641 précité. Il était également indécelable pour un profane.
Le Gaec et son assureur sont donc bien-fondés à rechercher la garantie des vices cachés de la Sarl [J]. Cette dernière ne peut pas se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés au motif que la mention “vendue en l’état” figure sur la facture de vente de la presse modèle 854 M de 2013 dès lors qu’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés n’est opposable qu’à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui vend la chose. Or, en l’espèce, le Gaec n’a pas la même spécialité que la Sarl [J] en ce qu’il ne dispose d’aucune compétence en matière de mécanique.
Le vendeur professionnel ainsi que le fabricant étant irréfragablement présumés connaître les vices affectant la chose vendue, la Sarl [J] et la Sas [W] [H] doivent donc leur garantie au Gaec au titre des vices cachés affectant la presse modèle 854. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner les autres fondements juridiques au soutien de la demande de condamnation du Gaec et de Groupama.
Sur les indemnisations sollicitées :
* par le Gaec :
Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire prévue à l’article 1644 du même code.
En l’espèce, le Gaec réclame la somme de 4 203,21 euros correspondant au coût des accessoires et des franchises qu’il a dû régler ainsi que la somme de 38 000 euros correspondant à la somme complémentaire qu’il a dû débourser afin d’acquérir un tracteur équivalent à celui qu’il avait.
Il convient de considérer que le Gaec a entendu exercer une action en indemnisation indépendamment de toute action rédhibitoire ou estimatoire dès lors qu’il ne sollicite pas la résolution de la vente et réclame des dommages et intérêts afin d’être indemnisé de l’intégralité de son préjudice qui porte en partie sur le tracteur, étranger au contrat de vente portant sur le round-baller. Il est donc bien-fondé à réclamer cette somme à la fois à son vendeur mais également au fabricant de la presse dont le vice de conception est à l’origine de la destruction par incendie du round-baller et du tracteur et qui avait nécessairement connaissance de l’existence de ce vice en sa qualité de fabricant.
Le Gaec précise que la somme de 4 203,21 euros correspond à la franchise réglée pour le tracteur d’un montant de 700 euros, et non de 170 euros comme indiqué à tort sur son acte introductif d’instance, et à des accessoires à hauteur de 3 503,21 euros selon le calcul suivant : 8 503,21 euros - 5 000 euros.
Pour autant, il ne donne aucun détail quant aux accessoires au titre desquels il réclame une indemnisation et fournit diverses factures dont les montants cumulés ne correspondent pas à la somme de 8 503,21 euros réclamée avant déduction d’une somme de 5 000 euros versée par son assureur (3.243,85 euros, 3 360 euros, 3 600 euros, 227,95 euros et 11 280 euros en pièces 25 à 29), étant observé que l’intitulé sur le bordereau de communication de pièces ne permet pas de faire le lien avec ces accessoires et que les pièces concernées par cette demande ne sont pas visées dans le corps de ses conclusions.
Le Gaec ne démontre donc pas avoir subi un préjudice au titre de la perte de ces accessoires dont l’achat initial n’est pas prouvé.
Quant à la franchise, il ressort de la quittance signée le 20 septembre 2022 que la franchise appliquée est d’un montant de 170 euros. Seule cette somme doit donc lui être allouée.
S’agissant de la somme de 38 000 euros, le Gaec explique avoir dû décaisser cette somme complémentaire, par le recours à un prêt, afin de financer l’acquisition d’un tracteur agricole équivalent à celui détruit par l’incendie. Toutefois, le document qu’il verse aux débats relatif à ce financement d’un montant de 38 000 euros en date du 15 février 2024 concerne un tracteur agricole d’un montant de 47 760 euros selon la mention figurant sur ce document en dessous de la référence du dossier (pièce n°31). Le coût du remplacement du tracteur est donc au total d’un montant de 85 760 euros (47 760 + 38 000).
Il ressort de la quittance versée aux débats, signée le 20 septembre 2022, que le Gaec a perçu de son assureur la somme totale de 104 330 euros correspondant à la valeur du tracteur à hauteur de 85 000 euros et du round-baller à hauteur de 19 500 euros après déduction de la franchise d’un montant de 170 euros. Il en résulte que son préjudice financier au titre du remplacement du tracteur se chiffre à la somme de 760 euros (85 760 - 85.000), somme qui lui sera allouée.
La Sarl [J], son assureur Areas qui ne conteste pas devoir sa garantie et la Sas [W] [H] doivent donc être condamnés in solidum à verser au Gaec la somme de 930 euros (170 + 760).
* par Groupama :
Groupama sollicite la condamnation des sociétés [J], [W] [H] et Areas à lui verser la somme de 109 614,38 euros correspondant à la valeur à dire d’expert du tracteur d’un montant de 84 300 euros (85 000 euros - franchise déduite), à la valeur à dire d’expert de la presse d’un montant de 19 500 euros, d’accessoires pour une somme de 5 000 euros et d’honoraires d’expert pour un montant de 814,38 euros.
Groupama n’a pas indiqué sur quel fondement juridique elle réclamait cette somme. Il convient toutefois de considérer, en application de l’article 12 du code de procédure civile, qu’elle exerce son recours subrogatoire après avoir indemnisé son assuré.
La quittance et l’attestation de paiement signées par son assuré le 20 septembre 2022 ne portent que sur la somme de 104 330 euros versée à celui-ci.
Groupama ne verse aucune pièce pour justifier du règlement à son assuré d’un montant de 5 000 euros pour des accessoires. Il en est de même pour le montant des honoraires de l’expert.
Il en résulte que sa demande n’est justifiée qu’à hauteur de la somme de 104.330 euros. La Sarl [J], son assureur et la Sas [W] [H], responsables des dommages causés au Gaec sur le fondement de la garantie des vices cachés, doivent donc être condamnés in solidum à verser la somme de 104 330 euros à Groupama, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
Il convient également, en application de l’article L 112-6 du code des assurances, d’autoriser Areas Dommages à opposer à son assurée, au Gaec et à Groupama ses franchises prévues au titre de la responsabilité civile dommages au véhicule vendu pour le round-baller et de la responsabilité civile après livraison pour les dégâts aux tiers consécutifs à l’incendie pour le tracteur.
Sur le recours contre la Sas [W] [H] :
La Sarl [J] exerce son action récursoire en sa qualité d’acquéreur intermédiaire du round-baller, détenteur de la garantie des vices cachés qui lui a été transmise avec la chose vendue.
Elle est bien-fondée à exercer cette action récursoire à l’encontre de la Sas [W] [H], qui en sa qualité de fabricant du round-baller connaissait l’existence du vice de conception l’affectant.
Le préjudice de la Sarl [J] est constitué par les dommages et intérêts qu’elle doit verser au Gaec et à son assureur en réparation des préjudices subis du fait de la presse défectueuse de sorte que la Sas [W] [H] ne peut pas utilement se prévaloir de l’impossibilité pour elle d’être tenue à la restitution du prix de vente.
Il en résulte que la Sas [W] [H] doit être condamnée à relever et garantir intégralement la Sarl [J] et son assureur de l’ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.
Sur les dispositions de fin de jugement :
La Sarl [J], Areas Dommages et la Sas [W] [H], parties perdantes, doivent être condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire.
Le Gaec et Groupama sont en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sarl [J], la société Areas Dommages et la Sas [W] [H] seront donc tenues in solidum de leur payer la somme globale de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile sans pouvoir prétendre elles-mêmes au bénéfice de ces mêmes dispositions.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Déclare la Sarl [J] Equipement et la Sas [W] [H] responsables des dommages subis par le Gaec de [Localité 1] sur le fondement de la garantie des vices cachés,
Condamne in solidum la Sarl [J] Equipement, la société Areas Dommages et la Sas [W] [H] à verser au Gaec de [Localité 1] la somme de 930 euros en indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
Condamne in solidum la Sarl [J] Equipement, la société Areas Dommages et la Sas [W] [H] à verser à Groupama [Localité 2]Oc la somme de 104 330 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
Autorise la société Areas Dommages à opposer ses franchises à la Sarl [J] Equipement, au Gaec de [Localité 1] et à Groupama [Localité 2]Oc,
Condamne la Sas [W] [H] à relever et garantir intégralement la Sarl [J] Equipement et la société Areas Dommages des condamnations en indemnisation prononcées à leur encontre,
Condamne in solidum la Sarl [J] Equipement, la société Areas Dommages et la Sas [W] [H] à verser au Gaec de [Localité 1] et Groupama d’Oc, pris ensemble, la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les déboute de leurs propres demandes à ce titre,
Condamne in solidum la Sarl [J] Equipement, la société Areas Dommages et la Sas [W] [H] aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire,
Condamne la Sas [W] [H] à relever et garantir intégralement la Sarl [J] Equipement et la société Areas Dommages des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT