Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° Minute :
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QGWZ
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 07 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Le 6 janvier 2026, Madame [X] [B], représentante légale de [N] [Y] [B], 18 ans, a régulièrement saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre une décision de la CDAPH de l'HERAULT, en date du 4 décembre 2025, rejetant sa demande tendant à l'octroi d'un matériel pédagogique adapté.
Madame [X] [B] comparait accompagnée de [N] et soutient son recours.
La MDPH de l'Hérault, dispensée de comparution, conclut à la confirmation de sa décision.
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au docteur [F], expert assermenté.
Après l'exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites, sur lesquelles Madame [X] [B] a formulé des observations.
SUR CE
Vu les articles L 114, L114-1-1, L. 146-8 et L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles et L 112-2 et D 351-5 du code de l'éducation.
Constitue un handicap toute limitation d'activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ; cette dernière consiste à répondre à ses besoins y compris en termes de scolarité.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire.
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation.
[N] [Y] [B] affirme qu'elle est en lycée général et souhaiterait s'orienter dans la biologie. Elle précise que les classes préparatoires qu'elle vise se tiennent au lycée et que la demande de logiciel pédagogique serait adaptée. Elle ajoute ne pas avoir d'ordinateur pour ses spécialités (maths, physique-chimie) ce qui lui fait perdre énormément de temps.
Madame [B] sollicite qu'un logiciel pédagogique adapté aux besoins de sa fille lui soit octroyé pour qu'elle puisse s'en servir sur les ordinateurs du lycée. Elle affirme que sa fille est bonne élève et a d'excellentes notes à l'oral mais se trouve largement pénalisée à l'écrit. Le PAP mis en place par l'établissement scolaire est insuffisant, [N] étant dépendante de l'aide de ses camarades.
Il ressort du rapport de l'expert que [N] [Y] [B] présente un TDAH avec une lenteur d'exécution et une dysgraphie, dyscalculie. Elle dit avoir des difficultés à la lecture et l'écriture et c'est pour cela qu'elle sollicite un logiciel audio ainsi qu'un scanner. Le médecin consultant précise qu'elle dispose d'un tiers temps adapté à son handicap mais n'envisage pas qu'un logiciel spécifique présente un véritable intérêt au vu de ses pathologies. L'écriture est correcte et permet la relecture.
Le tribunal constate que [N] a de bons résultats scolaires pour une élève de terminale et bénéficie déjà d'un ordinateur fournit dans le cadre du PAP.
Au demeurant, [N] est en terminale et il est actuellement de sorte que le logiciel ne serait pas utilisable pour le baccalauréat et qu'il est impossible de se projeter pour sa rentrée scolaire 2026, la jeune femme ne sachant pas encore où elle sera affectée. Si cette dernière a demandé des classes préparatoires, il se peut qu'elle n'y soit pas affectée et doivent suivre un cursus en dehors du lycée et ainsi ne pas avoir l'utilité d'un logiciel scolaire.
Qu'en conséquence, la décision de la MDPH de l'HERAULT sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition , par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Rejette la demande d'octroi du matériel pédagogique adapté,
Laisse les dépens à la charge de Madame [X] [B],
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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