Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/11806 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CCO
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Débiteur(s) :
Mme [G] [L] NEE [E]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DE VERIFICATION DE CREANCE DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [G] [L] NEE [E]
CHEZ MR ET MME [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
ET
DÉFENDEURS
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Créanciers
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) le 21 mai 2025, Mme [G] [L] née [E] a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 9 juillet 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
L'état détaillé des dettes a été notifié au débiteur par courrier reçu le 29 août 2025.
Par courrier réceptionné le 8 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers, Mme [G] [L] née [E] a contesté les créances déclarées par la SASU [1] ainsi que par la [3].
Par courrier du 24 septembre 2025 reçu au greffe le 10 octobre 2025, la commission a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Lille d'une demande tendant à la vérification de la créance détenue par la SASU [1] référencée ALNRLOC-84399 d’un montant de 914,78 euros d’une part et par les créances suivantes détenues par la [3] :
Référence dette P000295396E d’un montant de 86.318,98 euros,
Référence dette P000296356E d’un montant de 86.206,80 euros,
Référence dette P0007730206 d’un montant de 42.502,86 euros,
Référence dette P0007730205 d’un montant de 9.092,98 euros.
Par lettre recommandée en date du 15 octobre 2025, dont l’avis de réception a été signé par la [3] le 27 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a sollicité l'avis des créanciers concernés sur la vérification de créances sollicitée, dans les conditions prévues par l'article R. 723-7 du Code de la consommation, les observations devant être transmises au juge avant le 15 novembre 2025 en justifiant du respect du principe du contradictoire.
Par lettre recommandée réceptionnée le 27 octobre 2025, Mme [G] [L] née [E] a été informée de la saisine du juge aux fins de vérification de créances et une copie des courriers adressés à ses créanciers lui a été adressée.
Par courrier recommandé du 5 novembre 2025 réceptionné le 6 novembre 2025, la [3] a transmis ses observations au juge du surendettement. Par un second courrier recommandé du 6 novembre 2025 réceptionné le 7 novembre 2025, la [3] a de nouveau transmis ses observations en mentionnant « annule et remplace notre courrier du 05/11/2025 ».
Par courrier recommandé du 6 novembre 2025 réceptionné le 14 novembre 2025, la SASU [1] a transmis ses observations sur la créance concernée.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2025 réceptionné au greffe le 13 novembre 2025, Mme [G] [L] née [E] a fait valoir ses observations sur les créances concernées.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :
L’article L. 723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L'article R. 723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, la commission a notifié l'état détaillé des dettes à Mme [G] [L] née [E] par courrier reçu le 29 août 2025.
La demande de vérification de créances réceptionnée le 8 septembre 2025 a donc été formée dans les délais et est recevable.
2) Sur la recevabilité des observations des parties
La SASU [1] n’apporte pas la preuve de l’envoi effectif à Mme [G] [L] née [E] du courrier du 6 novembre 2025, reçu au greffe le 18 novembre 2025, de sorte que le principe du contradictoire n’a pas été respectée. Le courrier ainsi que les pièces jointes seront pas conséquent irrecevables.
Le courrier adressé au tribunal par Mme [G] [L] née [E] le 7 novembre 2025 réceptionné au greffe le 13 novembre 2025 n’a pas été communiqué à la [3] ainsi qu’à la SASU [1]. Il sera par conséquent écarté des débats.
3) Sur le traitement de la demande de vérification des créances :
L'article R. 723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient en conséquence au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.
1En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement dirigées contre l’emprunteur doivent être engagées dans un délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non régularisé. A défaut l’action en paiement est forclose.
Sur la créance de la SASU [1]
En l’espèce, l’état des créances dressé par la commission le 29 août 2025 fait d’une dette envers la SASU [1] fixée à la somme de 914,78 euros.
Mme [G] [L] née [E] conteste le montant de cette créance et soutient ne jamais avoir eu connaissance de cette dette, ne jamais avoir été contactée par la société [1] en réclamation de cette dette.
Aucun élément ne permet de déterminer l’exigibilité de la créance de la SASU [1].
En l’absence d’éléments suffisants, la créance de la société [1] sera fixée à la somme de 0 euro pour les besoins de la procédure.
Sur la créance P000295396E de la [3]
En l’espèce, l’état des dettes dressé par la commission le 29 août 2025 fait d’une dette envers la [3] d’un montant de 86.318,98 euros.
Mme [G] [L] née [E] conteste ce montant. La débitrice soutient que la créance s’élève à la somme de 85.509,88 euros au 31 août 2025.
La [3] soutient que sa créance s’élève à la somme de 86.366,66 euros.
La [3] produit aux débats le contrat de prêt référencé 295396E d’un montant total de 99.200 euros signé le 9 janvier 2021, le tableau d’amortissement prévisionnel du crédit, le plan de remboursement ainsi que l’historique des paiements réalisés par M. et Mme [L].
Aucun incident de paiement n’est relevé antérieurement au 15 juin 2025 de sorte que la créance de la [3] n’est pas forclose.
Il résulte tant de la lecture de l’historique de compte que du plan de remboursement produits par la [3] qu’à l’échéance du 15 juin 2025, le capital restant dû était de 86.318,98 euros.
En considération de ces éléments, la créance de la [3] sera fixée à la somme de 86.318,98 euros pour les besoins de la procédure. En l’absence d’un historique de compte actualisé, la créance de la [3] sera arrêtée au 10 juillet 2025.
Sur la créance P000296356E de la [3]
En l’espèce, l’état des dettes dressé par la commission le 29 août 2025 fait d’une dette envers la [3] d’un montant de 86.206,80 euros.
Mme [G] [L] née [E] conteste ce montant. La débitrice soutient que la créance s’élève à la somme de 85.398,08 euros au 31 août 2025.
La [3] soutient quant à elle que sa créance s’élève à la somme de 86.717,70 euros.
La [3] produit aux débats le contrat de prêt référencé 295356E d’un montant total de 99.100 euros signé le 4 janvier 2021, le tableau d’amortissement prévision du crédit, le plan de remboursement ainsi que l’historique des paiements réalisés par M. et Mme [L].
Aucun incident de paiement n’est relevé antérieurement au 15 juin 2025 de sorte que la créance de la [3] n’est pas forclose.
Il résulte tant de la lecture de l’historique de compte que du plan de remboursement produits par la [3] qu’à la date du 10 juillet 2025, le capital restant dû était de 86.206,80 euros.
En considération de ces éléments, la créance de la [3] sera fixée à la somme de 86.206,80 euros pour les besoins de la procédure. En l’absence de décompte actualisé, la créance de la [3] sera arrêtée au 10 juillet 2025.
Sur la créance P0007730206 de la [3]
En l’espèce, l’état des dettes dressé par la commission le 29 août 2025 fait d’une dette envers la [3] d’un montant de 42.502,86 euros.
Mme [G] [L] née [E] conteste ce montant. Elle soutient que la créance s’élève à la somme de 41.454,93 euros au 31 août 2025.
La [3] soutient quant à elle que sa créance est de 42.513,77 euros. La banque produit le contrat de prêt d’un montant de 83.064,49 euros conclu le 11 juillet 2010, le tableau contractuel d’amortissement, le plan de remboursement inhérents à ce crédit ainsi que l’historique de compte associé.
Il ressort de ces éléments qu’à la date du 10 juillet 2025, le solde créditeur était de 0 euro, de sorte qu’aucune échéance impayée n’était constatée. Le tableau d’amortissement met en exergue qu’à l’échéance du 25 juin 2025, le capital restant dû était de 42.502,86 euros.
En considération de la contradiction sur les sommes dues, la créance de la [3] sera fixée à la somme de 42.502,86 euros pour les besoins de la procédure, cette somme étant arrêtée au 10 juillet 2025.
Sur la créance P0007730205 de la [3]
En l’espèce, l’état des dettes dressé par la commission le 29 août 2025 fait d’une dette envers la [3] d’un montant de 9.092,98 euros.
Le débiteur conteste ce montant. La débitrice soutient que la créance s’élève à la somme de 8.465,90 euros au 31 août 2025.
La [3] expose que sa créance est de 9.092,98 euros.
La banque produit le contrat de prêt d’un montant de 60.200 euros conclu le 11 juillet 2010, le tableau contractuel d’amortissement, le plan de remboursement inhérents à ce crédit ainsi que l’historique de compte associé.
Il résulte de l’examen de ces pièces qu’à la date du 10 juillet 2025, le solde créditeur était de 0 euro, de sorte qu’aucune échéance demeurait impayée. Le capital restant dû était de 9.092,98 euros à la date du 10 juillet 2025.
En considération de ces éléments, la créance de la [3] sera fixée à la somme de 9.092,98 euros pour les besoins de la procédure, cette somme étant arrêtée au 10 juillet 2025.
Sur les mesures accessoires :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, insusceptible de pourvoi :
DECLARE recevable la demande de Mme [G] [L] née [E] tendant à la vérification des créances ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes détenues par la [3] :
créance référencée P000295396E, à la somme de 86.318,98 euros, créance arrêtée au 10 juillet 2025 ;
créance référencée P000296356E, à la somme de 86.206,80 euros, créance arrêtée au 10 juillet 2025 ;
créance référencée P0007730206, à la somme de 42.502,86 euros, créance arrêté au 10 juillet 2025 ;
créance référencée P0007730205, à la somme de 9.092,98 euros, créance arrêtée au 10 juillet 2025 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance détenue par la SASU [1] référencée ALNRLOC-84399 à la somme de 0 euro ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [G] [L] née [E] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD.
Ainsi jugé et prononcé à LILLE par mise à disposition au greffe, le 07 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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