Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15780 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL77E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80993
APPELANTE
S.A.S. ANTARES 1707
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Djazia TIOURTITE de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255
Ayant pour avocat plaidant :
Maître Anne-Florence RADUCAULT
Avocate au barreau de Lyon
INTIMÉE
S.A.R.L. CRC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178
Ayant pour avocat plaidant :
Maître Guillaume Rossi
Avocat au Barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
Madame Violette BATY, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. En 2018, la SAS Antares 1707 (la société Antares) a entrepris la réhabilitation d'un complexe hôtelier dans la station de [Localité 4], comprenant notamment la déconstruction et reconstruction de trois chalets existants et la construction de quatre chalets supplémentaires. La SARL CRC a été retenue pour l'exécution du lot n°7, relatif aux charpentes, couvertures, bardages, balcons, pour un montant de 2 567 451,74 euros HT, et du lot n°8, relatif aux menuiseries extérieures bois et vitrerie, pour un montant de 1 012 548,26 euros HT.
2. Un différend important est né entre les parties dans le cadre de l'exécution des deux marchés de travaux.
3. Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Besançon a débouté la société Antares de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant à l'application de pénalités de retard, et l'a condamnée à payer à la société CRC la somme de 1 055 143,23 euros TTC outre intérêts au taux de 10% à compter du 6 janvier 2021, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
4. Par ordonnance de référé du 20 juillet 2023, signifiée le 7 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Besançon a rejeté la demande de la société Antares d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 avril 2023 et ordonné la consignation par la société Antares 1707 de la somme de 1 055 143,23 euros TTC outre intérêts au taux de 10% à compter du 6 janvier 2021 auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.
5. Le 6 octobre 2023, la société Antares 1707 a consigné la somme de 1 344 105,76 euros entre les mains de la CDC.
6. Par arrêt du 3 décembre 2024, rectifié le 28 janvier 2025, la cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement du 5 avril 2023, condamné la société CRC à payer à la société Antares 1707 la somme de 179 000 euros HT à titre de pénalités contractuelles de retard et condamné la société Antares 1707 à payer à la société CRC la somme de 649 174,27 euros TTC au titre du solde des travaux avec intérêts au taux de 10% à compter du 6 janvier 2021.
7. Cet arrêt, signifié le 24 février 2025 à la société CRC a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
8. Par acte du 23 avril 2025, la société CRC a fait délivrer à la société Antares 1707 un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement de la somme de 737 014,69 euros.
9. Par acte du 21 mai 2025, la société Antares 1707 a fait assigner la société CRC devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le montant de sa dette et lever les effets du commandement de payer.
10. Par jugement du 29 août 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté la société Antares 1707 de ses demandes de fixation des intérêts dus par elle en exécution de l'arrêt du 3 décembre 2024 rectifié le 28 janvier 2025 à la somme de 178 389,53 euros, et de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente ;
- condamné la société Antares 1707 au paiement des dépens de l'instance.
11. Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que la consignation effectuée par la société Antares 1707 avait eu pour effet d'interdire à la société CRC de poursuivre l'exécution provisoire de la décision de première instance mais pas celui de mettre un terme aux intérêts moratoires dus par la demanderesse ; que les décisions de justice que la société Antares 1707 produisait à cet égard, n'étaient pas transposables à l'espèce en cause ; que la société CRC était munie, à la date du commandement litigieux, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'un montant de 737 014,69 euros incluant les intérêts échus à sa date de délivrance.
12. Par déclaration du 17 septembre 2025, la société Antares 1707 a interjeté appel de cette décision.
13. Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- et statuant à nouveau,
- fixer définitivement le montant des intérêts de retard dus par ses soins à la somme de 178 389,53 euros, correspondant aux intérêts échus jusqu'à la date de consignation des fonds, le 6 octobre 2023 ;
- ordonner le remboursement de toutes les sommes complémentaires obtenues par la société CRC à la suite de l'arrêt du 3 décembre 2024 ;
- ordonner la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 avril 2025 ;
- en tout état de cause,
- rejeter l'intégralité des demandes de la société CRC ;
- dire que chaque partie gardera à sa charge ses frais de conseil et ses dépens et dire que les frais de décompte et de commandement de payer seront à la charge de la société CRC.
14. Elle soutient qu'il résulte de l'article 1345-1 du code civil et d'une jurisprudence constante que la consignation d'une somme vaut paiement et interrompt de droit, le cours des intérêts ; que les décisions de justice produites par la société CRC sont inapplicables au litige, en ce qu'elles concernent des situations juridiques radicalement différentes ou font l'objet d'une lecture erronée par l'appelante ; qu'en conséquence, la consignation du 6 octobre 2023 a un effet libératoire et a interrompu le cours des intérêts, lesquels sont, en application de l'article 521 du code de procédure civile, également garantis par la consignation. Elle ajoute que la société CRC ne pouvait solliciter le paiement intégral de la somme de 737 014,69 euros alors qu'un versement à son profit d'un montant de 648 592 euros était en cours de libération par la DRFIP ; que dans l'hypothèse où les intérêts s'appliqueraient, leur cours s'arrête au 3 avril 2025, date à laquelle elle a communiqué tous les documents à la CDC pour que les fonds soient libérés ; que les fonds ayant été libérés, la décision fondant la consignation a été intégralement exécutée.
15. Par ailleurs, elle explique que sa demande de remboursement des sommes obtenues par la société CRC postérieurement aux arrêts de la cour d'appel de Besançon tend aux mêmes fins que les demandes tendant à faire constater l'effet libératoire de la consignation, et à obtenir la fixation définitive des intérêts à la somme de 178 389,53 euros et la mainlevée du commandement.
16. Par conclusions du 15 décembre 2025, la société CRC demande à la cour d'appel de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- dire irrecevables les prétentions de la société Antares tendant à ordonner le remboursement de toutes les sommes complémentaires qu'elle aurait prétendument obtenues postérieurement aux arrêts de la cour d'appel de Besançon et à mettre à sa charge les frais de décompte et de commandement ;
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Antares :
- condamner la société Antares à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
17. Elle oppose, outre que l'arrêt du cours des intérêts suppose que le créancier ait été mis en demeure de recevoir le paiement, que la société appelante tente de transformer la mesure procédurale de l'article 521 du code de procédure civile en un mécanisme d'extinction/suspension des intérêts, ce en contradiction avec les textes ; que la consignation a pour effet de garantir la conservation des fonds, sans arrêter le cours des intérêts ; que le retard dans la libération des fonds consignés est imputable à l'appelante et ne peut donc conduire à un cantonnement des intérêts ; que l'arrêt rectificatif du 28 janvier 2025 n'a pas figé les intérêts au 6 octobre 2023 puisqu'il confirme qu'ils courent à compter du 6 janvier 2021 ; qu'en l'absence de décision suspendant les intérêts, ceux-ci continuent de courir ; que les arrêts cités par l'appelante ne sont pas transposables en l'espèce ; que n'ayant reçu aucun paiement au jour du commandement, elle était fondée à poursuivre l'exécution forcée des décisions le fondant.
18. À titre surabondant, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes de remboursement et de mise à sa charge des frais de décompte et de commandement formées par l'appelante, au motif qu'elles excèdent le périmètre du litige tranché par le premier juge et constituent des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
19. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 avril 2026.
20. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
21. Saisi par la société CRC, le premier président de la cour d'appel de Besançon, par ordonnance signifiée du 20 juillet 2023, après avoir rejeté la demande principale de cette société aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Besançon du 5 avril 2023, a fait droit à la demande subsidiaire, fondée sur les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile et afin d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie, en consignation par la société Antares de la somme de 1 055 143,23 euros TTC outre intérêts au taux de 10 % à compter de la mise en demeure intervenue le 6 janvier 2021.
22. Il est constant qu'en exécution de cette décision, la société Antares a consigné à la Caisse des dépôts la somme de 1 334 105,76 euros, en date du 6 octobre 2023.
23. L'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 décembre 2024 rectifié le 28 janvier 2025, infirmatif des condamnations à paiement de sommes d'argent prononcées par le tribunal de commerce, a ramené la condamnation à charge de la société Antares à la somme de 649 174,27 euros TTC, avec intérêts au taux de 10 % à compter du 6 janvier 2021, et a condamné la société CRC à payer à la société Antares la somme de 179 000 euros à titre de pénalités contractuelles de retard.
24. Le commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux a été délivré, sur le fondement du seul arrêt rectifié de la cour d'appel de Besançon, pour la somme de 737 014,69 euros, correspondant au principal de 649 174,27 euros, à la déduction pour compensation de la somme de 179 000 euros (pénalités contractuelles), aux intérêts au taux contractuel de 10 % du 6 janvier 2021 au 12 février 2025 sur la somme de 649 174,27 euros, soit la somme de 266 606,10 euros, à la déduction pour compensation des dépens de la somme de 149,66 euros, outre la somme de 383,98 euros au titre du coût de l'acte.
25. Il résulte d'un échange de courriels officiels que la société Antares a donné son accord pour payer les intérêts calculés jusqu'au 6 octobre 2023, soit la somme de 178 567,39 euros.
26. Le litige soumis à la cour porte uniquement sur la question de savoir si la société Antares doit, en outre, la somme de 88 038,71 euros correspondant aux intérêts courus après le 6 octobre 2023, date de la consignation.
27. Le premier juge a retenu, sur le fondement des articles 1342 et 1343 ' 1 du code civil, que le débiteur d'une somme d'argent s'en libère par le paiement des intérêts et du principal entre les mains de son créancier ou du représentant de celui-ci, précisant que si l'article 1345 ' 1 prévoit que la consignation ou le séquestre puisse libérer le débiteur, c'est uniquement en cas de refus du créancier de recevoir le paiement de sa créance et après que celui-ci a été mis en demeure de le faire. Il en a déduit que si la consignation a eu pour effet d'interdire à la société CRC de poursuivre l'exécution provisoire de la décision de première instance, elle n'avait pas mis un terme aux intérêts moratoires dus par la demanderesse à la consignation.
28. En cause d'appel, l'analyse du premier juge dont la cour adopte les motifs n'est pas utilement remise en cause par la société appelante.
29. À ces justes motifs, il sera ajouté que la société CRC créancière de la société Antares n'a nullement bénéficié de la consignation obtenue par la société débitrice, dès lors que cette mesure, qui n'a rempli la société CRC d'aucuns droits, non seulement n'équivaut pas à un paiement (3e Civ., 6 janvier 1999, pourvoi n° 96-19.460), mais encore ne s'apparente en rien en l'espèce à un paiement, et se trouve uniquement causée par le litige opposant les parties concernant l'existence même de l'obligation au paiement d'une somme d'argent.
30. Il n'y a, par conséquent, aucune raison d'attacher à la présente consignation le bénéfice pour le débiteur de la suspension ou de l'arrêt du cours des intérêts moratoires.
31. Telles ne sont d'ailleurs pas les prévisions de l'article 1961, 3° du code civil relatives au séquestre judiciaire, invoquées en vain par la société Antares à l'appui de sa thèse.
32. Si cette dernière allègue encore l'existence de décisions de juges du fond susceptibles de la conforter, celles-ci ne sont nullement produites et leur sens est contesté par la société CRC.
33. Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé, la société Antares devant être déboutée de toutes ses demandes.
34. En équité, la société Antares versera à la société CRC une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.
35. La société Antares, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société Antares 1707 à payer à la société CRC la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
Condamne la société Antares 1707 aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le Président,