Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKVS
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Armelle PASTOR, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Jean Christophe COUBRIS, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Monsieur [S] [Z]
domicilié : chez
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de BAYONNE
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
Sis [Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jane BIROT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
S.A.S. CLINIQUE JEAN LE BON
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Anne-Laure DAGORNE, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 janvier 2025, après diverses consultations médicales à la suite de la constatation d’un utérus antéversé volumineux d’aspect polymyomateux, Madame [N] [W] a subi une intervention chirurgicale par le Docteur [S] [Z] à la clinique Jean Le Bon à [Localité 7] (40) visant à réaliser une hystérectomie avec salpingectomie bilatérale.
Dès le lendemain de l’intervention chirurgicale, Madame [N] [W] a présenté une rétention urinaire aiguë. Le 19 janvier, Madame [N] [W] a signalé au Docteur [S] [Z] des vomissements et l’expulsion accidentelle de la sonde, laquelle a alors été remplacée.
Le 5 mars 2025, un examen médical a mis en évidence une fistule vésicovaginale, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale réalisée le 19 mars 2025.
Madame [N] [W] s’interroge aujourd’hui sur les conditions de sa prise en charge au sein de la clinique Jean Le Bon à [Localité 7].
Par actes séparées en date des 27 et 30 mars et du 1er avril 2026, Madame [N] [W] a fait assigner l’ONIAM, la CPAM DES LANDES, Monsieur [S] [Z] et la SAS CLINIQUE JEAN LE BON devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [N] [W] a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses actes d'assignation, précisant qu’au regard de la nature du dossier, l’expertise devra être confiée à un expert spécialisé en chirurgie gynécologique avec la mission suivante :
• se faire communiquer entier dossier médical de Mme [W] ; au besoin, donner injonction aux parties de communiquer ou de faire communiquer aux experts et à l’ensemble des parties toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que les experts réclameront dans le cadre de sa mission sans que le bénéfice du secret professionnel puisse leur être opposé ;
• convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et leurs conseils par lettre simple ;
• déterminer l’état de la victime avant sa prise en charge médicale,
• décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,
• étudier le dossier médical de Mme [W] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués,
• rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale,
• en cas d’incertitude sur le lien de causalité, fixer le taux de la perte de chance subie.
• rechercher si le patient a reçu une information préalable, sure et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’intervention et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention,
• en cas d’infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en oeuvre la thérapeutique et de dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic, déterminer quel type de germe a été identifié et qualifier explicitement l’infection dont il est question de «nosocomiale » ou non, et dire si elle a ou non pour origine une cause extérieure à l’hospitalisation,
• en cas d’accident médical non fautif, dire si l’acte médical litigieux a eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
• le pourcentage de survenue de ce type de complication sera indiqué au vu des connaissances médicales actuelles.
• procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
• faire application de la nomenclature DINTILHAC pour lister les différents postes de préjudices d’ordre patrimonial et extrapatrimonial subis par la victime,
• dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation,
• dire que les experts pourront s’adjoindre l’avis d’un sapiteur pour mener à bien leur mission, dans une spécialité distincte de la leur,
• émettre un avis sur tout autre élément d’ordre technique utile à éclairer la juridiction appelée le cas échéant à se prononcer sur le fond du litige.
• dans un délai fixé par Madame le président du Tribunal de céans, il appartiendra à l’expert d’adresser un pré-rapport à l’ensemble des parties qui, dans le mois de sa réception, leur feront connaître leurs observations auxquelles les experts répondront dans leur rapport définitif.
Elle explique que l’expertise permettra de déterminer les circonstances dans lesquelles est survenu son dommage (fistule vésico vaginale) et les préjudices qui en ont résulté.
Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2026, l’ONIAM demande à la juridiction de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée, dont la mission sera complétée comme suit :
• décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés,
• dire si les actes et traitement médicaux étaient pleinement justifiés,
• dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance de l’information, la réalisation des soins et dans la surveillance, analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires,
maladresses ou autre défaillances relevées
• dire la forme et le contenu de l’information donnée au patient sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
• donner son avis sur le lien de causalité entre les erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées s’il y a lieu et le dommage subi par Madame [W] ;
• dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies, ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer
• dire si l’accident survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent ;
• décrire le mécanisme de la complication et déterminer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ;
• décrire l’évolution de l’état de santé de la patiente en l’absence d’intervention initiale ;
• dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez cette patiente en particulier ; cette appréciation sera faite :
- au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient
- au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci
- au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu
• dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez cette patiente.
Il explique que :
- pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le demandeur doit au préalable remplir diverses conditions que l’expertise permettra de vérifier selon deux critères, à savoir le caractère notable de l’aggravation de l’état de santé ou, à défaut, le caractère probable de la survenance du dommage,
- dans ce contexte, l’expert déterminera notamment quelle aurait été l’évolution de l’état de santé de la demanderesse en l’absence d’intervention chirurgicale initiale ainsi que la fréquence de survenue de la complication le cas échéant subi par Madame [N] [W] au regard notamment de son état antérieur,
- il devra, par ailleurs, se prononcer la probabilité de réalisation du risque concernant précisément Madame [N] [W]
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, Monsieur [S] [Z] demande à la juridiction de :
- constater qu’il émet les plus expresses réserves et protestations d’usage,
- prendre acte qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée aux frais avancés du demandeur avec notamment la mission suivante :
• convoquer et entendre les parties dans les formes prescrites par le code de procédure civile,
• prendre connaissance de tous les éléments utiles,
• dire si les soins donnés par le Docteur [Z] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ou si au contraire une faute a été commise,
• dans ce cas, décrire la faute et dire si elle est en relation de cause à effet directe et certaine avec le préjudice allégué par Madame [W],
• dans l’affirmative en évaluer les différentes composantes éventuelles, temporaires ou permanentes,
• dire que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport soumettre aux parties et à leurs conseils un pré rapport en leur accordant un minimum de 4 semaines pour adresser leurs dires et y répondre dans le rapport définitif.
- voir désigner un collège d’expert spécialisé en gynécologie et en urologie,
- voir mettre à la charge de Madame [N] [W] les honoraires correspondants aux frais d’expertise sauf l’hypothèse où l’aide juridictionnelle totale serait accordée, le Trésor Public devra alors procéder à la consignation de cette provision.
Il explique que :
- la complication (fistule vésico-vaginale) constitue un risque connu, répertorié et mentionné dans les fiches d’information remises à la patiente ; que sa seule survenance ne peut caractériser une faute,
- il a assuré un suivi post-opératoire diligent, multipliant les avis spécialisés et prescrivant les examens nécessaires dès l’apparition des premiers signes de complications,
- sollicite que la mission soit confiée à un collège d’expert composé d’un spécialiste en gynécologie et d’un spécialiste en urologie.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la SAS CLINIQUE JEAN LE BON demande à la juridiction de :
- juger qu’elle n’entend pas, sans approbation de la demande principale et sous toutes les protestations et réserves d’usage en termes de responsabilité, s’opposer à l’organisation d’une mesure d’expertise aux fins d’analyser la conformité de la prise en charge critiquée et d’évaluer les préjudices,
- désigner te expert spécialisé en chirurgie gynécologique qu’il plaira, avec la possibilité de s’adjoindre tout sapiteur de son choix,
- compléter la mission qui sera confiée à l’expert de la façon suivant :
• se faire communiquer l’intégralité du dossier médical par les parties sans que le bénéfice du secret médical puisse être opposé à l’expert judiciaire,
• connaître l’état médical du patient avant les actes critiqués,
• consigner les doléances,
• dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés,
• dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science,
• dire s’il existe un manquement dans l’organisation du service et son fonctionnement,
• évaluer les préjudices subis par l’enfant tout en dissociant ceux imputables à l’état antérieur et aux soins justifiés par celui-ci de ceux en lien avec les éventuels manquements identifiés,
• analyser l’imputabilité de la créance de la CPAM aux actes critiqués et déterminer les débours en lien avec les fautes éventuellement retenues.
- mettre à la charge de Madame [N] [W] les honoraires de l’expert judiciaire.
Elle explique que :
- si elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicité, elle rappelle néanmoins que les manquements commis par les praticiens qui exercent leur activité à titre libéral, comme cela est le cas pour le Docteur [Z], ne sont pas susceptibles d’entraîner la responsabilité de l’établissement puisqu’il appartient de répondre personnellement des diagnostics qu’ils établissent, des traitements qu’ils mettent en oeuvre et des soins qu’ils délivrent,
- s’agissant d’une responsabilité pour faute, il conviendra de compléter la mission de l’expert qui devrait, par ailleurs, être spécialisé en chirurgie gynécologique.
Assigné à domicile, la CPAM DES [Localité 2] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du dossier médical de Madame [N] [W], que cette dernière a subi une intervention chirurgicale par le Docteur [S] [Z] le 15 janvier 2025 qui a entraîné des complications, un examen médical ultérieur à mis en évidence la présence d’une fistule vésicovaginale qualifiée comme étant “assez importante” ; que Madame [N] [W] a subi une nouvelle intervention chirurgicale par le Docteur [L] [U], laquelle est apparue concluante ; qu’au regard des séquelles que Madame [N] [W] affirme toujours ressentir (sensation d’inconfort au niveau gynécologique et crainte une réactivation des phénomènes douloureux qu’elle a subi), il apparaît opportun de déterminer les circonstances exactes dans lesquelles est survenu son dommage (fistule vésicovaginale) et les préjudices qui en ont résulté.
Dans ces conditions, Madame [N] [W] justifie d’un motif légitime, il convient, dès lors, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demandresse, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge de la demandresse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[J] [O]
MSP [Localité 8] [Adresse 6]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port : 06.32.68.25.35
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et leurs conseils par lettre simple,
• déterminer l’état de la victime avant sa prise en charge médicale,
• décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,
• décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés, s’ils ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance de l’information, la réalisation des soins et dans la surveillance, analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées et dire dans quel établissement ils ont été dispensés,
• étudier le dossier médical de Mme [W] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués,
• rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués et pleinement justifiés, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale,
• donner son avis sur le lien de causalité entre les erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autre défaillances relevées s’il y a lieu et le dommage subi par Madame [W] en cas d’incertitude sur le lien de causalité, fixer le taux de la perte de chance subie,
• dire s’il existe yn lanquement dasn l’organisation du service et son fonctionnement,
• rechercher si le patient a reçu une information préalable, sure et suffisante sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l’opération, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention,
• en cas d’infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en oeuvre la thérapeutique et de dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d’établir le diagnostic, déterminer quel type de germe a été identifié et qualifier explicitement l’infection dont il est question de «nosocomiale » ou non, et dire si elle a ou non pour origine une cause extérieure à l’hospitalisation,
• dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies, ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer,
• dire si l’accident survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent,
• en cas d’accident médical non fautif, dire si l’acte médical litigieux a eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme de l’évolution prévisible de celui-ci, le pourcentage de survenue de ce type de complication sera indiqué au vu des connaissances médicales actuelles,
• décrire le mécanisme de la complication et déterminer si l’état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions
• procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
• faire application de la nomenclature DINTILHAC pour lister les différents postes de préjudices d’ordre patrimonial et extrapatrimonial subis par la victime,
• dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation, et décrire l’évolution de l’état de santé de la patiente en l’absence d’intervention initiale,
• dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez cette patiente en particulier ; cette appréciation sera faite :
- au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient,
- au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci,
- au regard de l’état traumatique éventuel s’il y a lieu,
• dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez cette patiente.
• émettre un avis sur tout autre élément d’ordre technique utile à éclairer la juridiction appelée le cas échéant à se prononcer sur le fond du litige,
analyser k’imputabilité de la créance de la CPAM aux actes critiqués et déterminer les débours en lien avec les fautes écventuellement retenues
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport:
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 1200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [N] [W] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
LAISSONS les dépens à la charge de la demandresse
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente