Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DWC
Minute n°
Copie exécutoire le 08/09/2025
à
Maître Solenn POMIES de la SELARL KOVALEX III
entre :
Madame [J] [U] veuve [Q]
née le 03 Juin 1976 à [Localité 1] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Daphné HERLEDAN, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Solenn POMIES de la SELARL KOVALEX III, avocat au barreau de QUIMPER
Demanderesse
et :
E.U.R.L. [G] AUTOMOBILES
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 juillet 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant bon de commande en date du 21 juin 2025, Madame [J] [Q] a acquis auprès de l’EURL [G] AUTOMOBILES le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 6.123,76 euros TTC.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, Madame [J] [Q] a assigné l’EURL [G] AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [J] [Q] demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire.
- Réserver les dépens.
Elle expose que lors de la vente, la société [G] AUTOMOBILES lui a remis un procès-verbal de contrôle technique du 10 juillet 2025 faisant état de défaillances majeures portant sur « une mauvaise attache d’un composant du châssis ou de l’essieu » et d’une « fuite excessive de liquide autre que de l’eau » ainsi que le procès-verbal de contre-visite favorable en date du 19 juillet 2025, mais que lorsqu’elle a récupéré le véhicule un voyant moteur s’est allumé.
Elle dit avoir confié le véhicule à la société LES TROIS SAPINS lequel a établi un diagnostic portant sur le remplacement du catalyseur et de la sonde à oxygène pour un montant de 1777,25 € TTC, sous réserve de démontage, et avoir sollicité une prise en charge de la part du vendeur en vain.
Elle indique qu’aux termes d’une réunion d’expertise en date du 25 septembre 2025, l’expert amiable a constaté l’apparition du voyant moteur au tableau de bord du véhicule, la présence d’une fuite d’huile de boîte de vitesses et sur les filetages des bougies d’allumage, ainsi qu’un encrassement important au niveau de la canule d’échappement, nécessitant le remplacement du moteur.
***
L’EURL [G] AUTOMOBILES, bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que suivant acte sous seing privé du 21 juin 2025, Madame [J] [Q] a acquis auprès de l’EURL [G] AUTOMOBILES le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1].
Il est également constant que le véhicule a présenté une panne le 19 juillet 2025 lorsqu’elle l’a récupéré auprès du vendeur et que selon expertise amiable le moteur est à remplacer.
Madame [J] [Q] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [F] [R], expert près la cour d'appel de Rennes, [Adresse 3] 22400 [Adresse 4], avec la mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux ; préciser ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation.
- Relever et décrire les dysfonctionnements allégués ; dire s'ils rendent le véhicule litigieux impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés.
- Déterminer les causes des dysfonctionnements allégués et dire s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par l'acquéreur ; dans le second cas, dire s'ils trouvent leur origine dans une cause antérieure à l'acquisition.
- Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces dysfonctionnements sont imputables et dans quelles proportions.
- Indiquer les réparations nécessaires ; en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule litigieux.
- Préciser et évaluer les préjudices subis.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Madame [J] [Q] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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