Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]-FERRAND -
AFFAIRE : SARL SIC (SOLS INDUS TRIELS DU CENTRE) / SNC [Localité 1] / SARL ASTP 73 / SCP BTSG 2 representée par Maître [X] [E] es qualité de li quidateur judiciaire de la SARL ASTP 73
ROLEGENERAL : N° 2017 010309 N° 2017 012269 N° 2025 002451
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE), dont le siège social est [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse et appelante en cause comparant par l'avocat postulant Maître Juliette MICHELON, Avocat au Barreau de [Localité 1]-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Angélique GENEVOIS, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY,
ET : La SNC [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Romain GOURDOU, SCP COLLET - de ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de [Localité 1]-FERRAND,
La SARL ASTP 73, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Appelée en cause ne comparant pas,
La SCP BTSG 2, dont le siège social est [Adresse 5], prise en son établissement situé [Adresse 6], représentée par Maître [X] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ASTP 73,
Appelée en cause ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Faits et Procédure :
La SNC [Localité 1], maître d'ouvrage, a confié la rénovation du bâtiment REXEL situé à [Localité 2], à la SARL ASTP 73, laquelle a sous-traité le lot dallage béton à la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) sous-traitant accepté par la SNC [Localité 1].
La SARL SIC a réalisé les travaux en août 2016 et établi trois factures (des 5 août, 16 septembre 2016 et 11 janvier 2017) pour un total de 55 713,16 € H.T., dont 30 000 € ont été payés par la SARL ASTP 73.
Après échanges de courriels portant notamment sur la qualité des travaux réalisés, la SARL SIC a mis en demeure la SARL ASTP 73 de lui régler la somme de 25 713,16 €, ceci par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2017, avec double au maître de l'ouvrage.
Faute de paiement, la SARL SIC a adressé, par l'intermédiaire de son Conseil, une lettre recommandée avec avis de réception à la SNC [Localité 1] le 27 juin 2017 pour bénéficier de l'action en paiement direct du sous-traitant prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975. Cette mise en demeure est restée lettre morte.
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 3 octobre 2017, la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) a fait assigner la SNC [Localité 1] à comparaître devant ce tribunal, à l'audience du 9 novembre 2017, pour entendre :
Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative au contrat de sous-traitance,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger les demandes de la SARL SIC (Sols Industriels du Centre) recevables et bien fondées ;
Y faisant droit,
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter la somme de 25 713,16 euros H.T. à la SARL SIC au titre des sommes lui restant dues, outre trois fois le taux d'intérêt légal à compter la mise en demeure en date du 17 mai 2017 ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter la somme de 120 euros à la SARL SIC au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de retard de paiement de facture ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter une somme de 1 500 euros à la SARL SIC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire, enrôlée sous le numéro n° RG 2017 010309, appelée à l'audience du 9 novembre 2017 a fait l'objet de renvois successifs pour être appelée à l'audience du 29 novembre 2018, lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 février 2019.
Puis par acte d'huissier en date du 7 décembre 2017, la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) a appelé en cause la SARL ASTP 73 à comparaître devant ce tribunal, à l'audience du 11 janvier 2018, pour entendre :
Vu les articles 325, 331 et 367 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative au contrat de sous-traitance,
Vu l'assignation délivrée le 3 octobre 2017,
Dire et juger la société SIC recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la société ASTP 73 ;
En conséquence,
Ordonner la jonction de la procédure initiée le 3 octobre 2017 à l'encontre le Société [Localité 1] enregistrée sous le numéro de rôle XXX et de la présente procédure ;
Condamner in solidum la Société ASTP 73 et la Société [Localité 1] à payer et porter à la Société SIC la somme de 25 713,16 euros HT au titre du solde de ses factures ; outre 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de retard de paiement des factures ;
Condamner la Société ASTP 73 à payer et porter à la Société SIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 2017 012269, appelée à l'audience du 11 janvier 2018 a fait l'objet de renvois successifs pour être appelée à l'audience du 29 novembre 2018, lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 février 2019.
Par jugement en date du 14 février 2019, le Tribunal de commerce de céans, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, a joint les instances et statuant par un seul et même jugement, vu l'article 145 du Code de procédure civile, a ordonné avant dire droit, une expertise technique et commis pour y procéder : Monsieur [U] [G] avec mission en se conformant aux règles du Code de Procédure Civile de :
* Voir et visiter le bâtiment réhabilité REXEL situé [Adresse 7]
* Se faire communiquer et examiner tous documents administratifs, contractuels et techniques, relatifs aux travaux de réhabilitation et procès-verbaux de réception,
* Dire si les travaux décrits au devis estimatif produit par la société ASTP 73 n° 076/11/2016 du 7 novembre 2016 ont été réalisés et par qui,
* Déterminer le montant total des travaux relatif au lot dallage-béton, le montant dû par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal au titre de ces travaux, le montant dû au même titre par l'entrepreneur principal au sous-traitant,
* Etablir un état détaillé des montants d'ores et déjà versés par chacune des parties et des montants restant dus,
* Décrire les désordres allégués sur le dallage et la chape ciment,
* En cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher la ou les origines en précisant si les travaux litigieux ont été réalisés conformément aux documents contractuels, aux normes et règles de l'art et si ces désordres proviennent d'erreurs de conception, de vice de construction, de matériaux, ou de malfaçons dans leur mise en œuvre,
* Décrire les travaux susceptibles d'y porter remède en évaluant leur coût et leur durée, et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants,
* Fournir tous éléments factuels et techniques permettant au tribunal saisi au fond d'apprécier les indemnités à verser et leur partage en cas de concours de responsabilités.
Le tribunal a dit que l'affaire serait rappelée pour un nouvel examen à l'audience d'appel des causes du Mercredi 11 septembre 2019 à 14h30 et a dit n'y avoir lieu à indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et réservé moyens et dépens.
Les deux affaires jointes ont donc été appelées à l'audience du 11 septembre 2019 et ont fait l'objet de renvois successifs pour être appelée à l'audience du 3 avril 2025.
Entre temps, suivant jugement en date du 21 novembre 2023, le Tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ASTP 73 et désigné la SCP BTSG 2 représentée par Maître [X] [E] es qualité de liquidateur judiciaire.
C'est ainsi que par acte d'huissier en date du 27 février 2025, la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) a appelé en cause la SCP BTSG 2 représentée par Maître [X] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ASTP 73 à comparaître devant ce tribunal, à l'audience du 3 avril 2025, pour entendre :
Vu les articles 66, 331, 367, 369 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1341-3, 1342, 1343-2, 1353 du Code civil,
Vu les articles 1199, 1240 du Code civil,
Vu la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Juger la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) recevable en son action et ses demandes, et la dire bien fondée ;
Recevoir l'intervention forcée de la société SCP BTSG 2, représentée par Maître [X] [E] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ASTP 73, et la dire bien fondée ;
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale inscrite sous le RG 2017-010309 initiée à la requête de la société SIC selon acte signifié le 7 décembre 2017 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Déclarer le jugement à intervenir dans l'affaire principale inscrite sous le RG n°2017-010309 commun et opposable à la SCP BTSG 2, représentée par Maître [X] [E] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ASTP 73 ;
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 2025 002451, a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 lors de laquelle le Tribunal a prononcé la jonction de cet appel en cause avec les affaires enrôlées sous les numéros RG 2017 010309 et 2017 012269 et a renvoyé ces 3 affaires désormais jointes à l'audience du 26 juin 2025, lors de laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Par conclusions récapitulatives N°2, la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1341-3, 1342, 1343-2, 1353 du Code civil,
Vu les articles 1199, 1240 du Code civil,
Vu la Loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Juger la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) recevable en son action et ses demandes et la dire bien fondée ;
Déboute la SNC [Localité 1] de ses demandes, fin et conclusions ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter à la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC), la somme de 25 713,16 euros HT au titre des sommes lui restant dues (facture n°5519 du 05/08/2016, facture n° 5524 du 16/09/2016, facture n°5578 du 11/01/2017), outre trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 17 mai 2017 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter à la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de retard de paiement de facture ;
Subsidiairement,
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter à la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) la somme de 25 713,16 € HT à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter à la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) la somme de 120 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice ;
En tout état de cause,
Déclarer le jugement à intervenir dans l'affaire principale inscrite sous le RG n° 2017-010309 commun et opposable à la SCP BTSG 2, représentée par Maître [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ASTP73 ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter à la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la SNC [Localité 1] à payer et porter à la société SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE (SIC) la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SNC [Localité 1] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l'expertise judiciaire.
Par conclusions N°4 après rapport d'expertise rendu en l'état par Monsieur [G], la SNC [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975,
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Après avoir constaté :
* que la SNC [Localité 1] avait soldé le marché de l'entreprise titulaire le 30 décembre 2016, soit avant la mise en œuvre de l'action directe par la SIC,
* que les travaux sont entachés de désordres qui n'ont jamais été levés,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* que les désordres sur les travaux ont été clairement identifiés par M.[G], dans son rapport en l'état,
* que la société ASTP73 a opposé à la SIC l'exception d'inexécution, pour la mauvaise qualité de son travail,
* que la SNC [Localité 1] a manifesté son refus de libérer la retenue de garantie tant que les désordres de fissuration ne seraient pas repris,
* que les dits désordres n'ont jamais été résolus,
* que la SNC [Localité 1] n'a jamais commandé de travaux supplémentaires ;
Débouter la société SIC de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société SNC [Localité 1] ;
Débouter la société ASTP73 de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société SNC [Localité 1] ;
Condamner la société SIC au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) soutient :
Qu'après sa mise dans la cause par assignation du 7 décembre 2017 la société ASTP 73 a obtenu la désignation par jugement du 17 février 2019 de l'expert [U] [G] qui, après une deuxième réunion le 30 juin 2021 et une deuxième provision sur honoraires, a demandé une consignation complémentaire pour réaliser un diagnostic des dallages, ce qui fut accordé par ordonnance du 5 novembre 2021 ; mais la société ASTP 73 n'a jamais payé la consignation de 8 109,23 € ordonnée, ce qui a conduit l'expert [G] à déposer son rapport en l'état le 19 décembre 2022 ;
Que ce rapport :
* reconnaît sa créance pour 4 166,65 € au titre de la retenue de garantie plus 25 713,16 € au titre du solde de ses factures,
* souligne la mauvaise volonté tant de l'ASTP 73 que de la SNC [Localité 1] qui, malgré les demandes réitérées de l'expert, ne lui ont pas transmis les documents essentiels permettant de réaliser la mission confiée par le juge des référés, et
* qu'en l'absence d'intervention d'un géotechnicien, l'expert ne pouvait pas se prononcer sur l'origine des désordres et la conformité des travaux aux prescriptions du maître d'œuvre, ni sur les travaux de reprise nécessaires ni sur les indemnités et leur partage puisque ni le maître d'œuvre ni le bureau de contrôle n'ont été attraits dans la cause ;
Que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance sont d'ordre public, que la SNC [Localité 1], maître d'ouvrage, l'a expressément acceptée en qualité de soustraitant, que les travaux commandés ont été réalisés dans leur intégralité et acceptés sans réserve à la réception, qu'en conséquence lui reste due par la SNC [Localité 1] la somme de 25 713,16 € HT outre 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Que les quatre relevés de virements bancaires, produits par la SNC [Localité 1] pour justifier qu'elle aurait réglé l'intégralité du marché à la société ASTP73 ne constituent pas une preuve suffisante alors surtout que l'expert [G] avait tenté, sans succès, d'obtenir les éléments probants objectifs ;
Qu'en conséquence la SNC [Localité 1] sera condamnée à lui payer le solde de ses factures soit 25 713,16 € HT outre les intérêts de retard au taux minimum légal de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 17 mai 2017, avec capitalisation des intérêts ;
Subsidiairement, la responsabilité quasi délictuelle de la SNC [Localité 1] est engagée par le fait qu'elle a omis d'exiger de la société ASTP73 qu'elle justifie de la fourniture d'une caution, la SIC sous-traitante ne bénéficiant pas d'une délégation de paiement (Cass. Civ. 3ème Ch du 07/03/2024 n°22.23.309) ;
Qu'en n'exigeant pas cette caution de l'entrepreneur principal, la SNC [Localité 1] l'a privé d'une garantie de paiement du solde de ses travaux, ce qui constitue une faute justifiant de son indemnisation à hauteur de 25 713,16 € HT ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'au surplus, la SNC [Localité 1] a commis un abus de droit, partagé par la société ASTP73, en ne payant pas les consignations demandées par l'expert judiciaire, ce qui a retardé les opérations expertales donc le règlement des sommes qui lui sont dues ;
Que comme constaté par l'expert [G] « seule la SIC a répondu assez largement à nos attentes (au sujet des demandes de documents) la société ASTP73 n'y a répondu que très partiellement et nous n'avons reçu aucun document ou explications de la part de la SNC [Localité 1] »;
Qu'en conséquence, elle est bien fondée à obtenir le paiement par cette dernière de 5 000 € à titre de dommages intérêts, outre 6 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
En défense, la SNC [Localité 1] soutient :
Que l'action directe du sous-traitant SIC se heurte aux dispositions de l'article 13 al 2 de la loi du 31 décembre 1975 : « les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent » ;
Qu'en l'espèce, la mise en demeure a été adressée à la société ASTP73 titulaire du marché le 17 mai 2017, l'action directe à destination de la SNC [Localité 1], maître d'ouvrage, date du 27 juin 2017, alors que ce dernier avait intégralement soldé le marché à la société ASTP73 en 4 virements des 23 septembre, 12 et 25 octobre et 30 décembre 2016 conformément au marché (lot n°3 dallage) conclu le 30 juin 2016 pour 69 444,20 € HT ;
Qu'à la date du 27 juin 2017 elle ne devait plus rien à la société ASTP73 au titre du dallage, excepté la retenue de garantie qui ne sera pas payée compte tenu des désordres ;
Que les pièces qu'elle produit retraçant le virement de la société marseillaise de crédit, établissent objectivement par leurs libellés précis, la réalité de ses paiements concernant les travaux sous-traités à la SIC, qui verra rejeté son argumentaire ;
Que la SIC n'ignore pas que ce sont les désordres sur ses travaux qui ont justifié le nonpaiement de la retenue de garantie, désordres de fissurations du dallage béton caractérisés par l'expert [G] dans son rapport où il considère que « se trouvent à minima entachées … la solidité et propriété à destination des locaux », qu'en conséquence la retenue de garantie n'est payable ni à la société ASTP73 ni à la société SIC ;
Que les opérations d'expertise menées pas Monsieur [G] fournissaient à la SIC toute possibilité d'appeler en cause et garantie d'autre(s) responsable(s) potentiel(s), ce qu'elle n'a pas fait ;
Qu'elle est donc fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, et ne reconnaît devoir aucun travail supplémentaire à la société ASTP73, qui dans son acceptation du sous-traitant (SIC) mentionne que le titulaire du marché devait joindre une copie de la caution bancaire, qu'elle a donc rempli l'obligation que l'article 14-1 de la loi sur la sous-traitance met à sa charge ;
Qu'il résulte des échanges de courriels et courriers, comptes rendus de chantier et mise en demeure que c'est l'inexécution conforme de ses travaux qui est la cause de l'impayé subi par la société SIC.
La SARL ASTP 73 et son liquidateur judiciaire la SCP BTSC 2 représentée par Maître [X] [E], bien que régulièrement assignés à comparaître puis avisées de la date d'audience ne sont ni présentes ni représentées à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la créance de la société SIC, sous-traitante de la société ASTP73 titulaire du lot 3 sols et dallage béton, est établie dans son principe et son montant comme rappelé dans le jugement du 14 février 2019 : « il n'est pas contesté que la SARL SIC n'a pas été réglée du solde de ses 3 factures pour un total de 25 713,16 € HT au motif des réserves non levées concernant ses travaux » ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que sont produites aux débats les factures n° 5519, 5524 et 5578 ainsi que les mises en demeure adressées : à la société ASTP73 avec copie à la SNC [Localité 1] du 17 mai 2017, et à la SNC [Localité 1] le 27 juin 2017 ;
Que les reproches des désordres faits au sous-traitant (fissures du dallage béton allégués par la société ASTP73) seront jugés mal fondés par le Tribunal dès lors que l'expert [G] n'a pas pu déterminer l'origine des désordres et la conformité des travaux aux prescriptions du maître d'œuvre par le fait de la société ASTP73 demanderesse à l'expertise, et secondairement par le fait du maître d'ouvrage : cf p2 du rapport [G] : « l'absence de nombreuses pièces d'importance, pourtant demandées à de multiples reprises, ainsi qu'à l'arrêt de nos investigations sans qu'une partie technique particulièrement importante ait pu être réalisée » (par non consignation d'un complément d'honoraires ndlr) ; page 4 du rapport : « nous y rappelions aussi une cinquième fois, que malgré nos demandes réitérées depuis 2019, nous n'avions toujours pas reçu les éléments essentiels attendus de la part de l'ASTP73 et absolument aucun suivi de la SNC [Localité 1] »;
Attendu que la société SIC demande que le présent jugement soit déclaré commun et opposable à la SCP BTSG 2 représentée par Maître [X] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ASTP73 ;
Que le Tribunal d'une part fixera au passif de la liquidation judiciaire de la société ASTP73 la créance de la société SIC pour un montant de 25 713,16 € H.T. à titre chirographaire majoré des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mai 2017, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Que d'autre part, le jugement du Tribunal de céans en date du 14 février 2019 ayant prescrit à l'expert désigné « … de se faire communiquer et examiner tous documents administratifs, contractuels et techniques relatifs aux travaux de réhabilitation », les résistances plurielles non justifiées des sociétés ASTP 73 et SNC [Localité 1] aux demandes de l'expert (telles qu'exposées en page 2 à 6-§2 de son « rapport en l'état ») sont fautives puisqu'elles ont retardé puis interdit la réalisation par l'expert de la mission que lui avait confié le juge et retardé le recouvrement par la société SIC de sa créance ;
Que toutefois ce manque de coopération des défenderesses à l'expertise n'occasionne par lui-même qu'un préjudice spécial (distinct du retard de paiement) symbolique puisque, déposé en l'état, le rapport de l'expert [G] ne permet pas de connaître l'étendue réelle des désordres ou malfaçons, ni s'ils sont ou non imputables en tout ou partie à la société SIC, laquelle n'apporte pas de justificatif à l'appui du chiffrage à 5 000 € de sa demande de dommages-intérêts ;
Qu'en conséquence, la SNC [Localité 1] sera condamnée à verser la somme de 1 euro symbolique à la société SIC à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que s'agissant de l'action directe contre le maître de l'ouvrage la SNC [Localité 1], « Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent » (art 13 al2 loi du 31 décembre 1975) ;
Qu'en l'espèce, la SNC [Localité 1] a reçu copie de la mise en demeure adressée à la société ASTP73 en mai 2017 et a été elle-même mise en demeure par la société SIC le 27 juin 2017 ;
Qu'à ces dates la SNC [Localité 1] avait intégralement soldé le marché à la société ASTP73 en quatre virements des 23 septembre, 12 et 25 octobre et 30 décembre 2016 pour un total de 79 166,39 € soit le montant du marché signé le 30 juin 2016 diminué de la retenue de garantie ;
Que les documents produits prouvent à suffisance les 4 virements bancaires de la société Marseillaise de Crédit puisqu'il n'est pas allégué qu'il s'agirait de faux et que leurs libellés ne laissent aucun doute sur le bénéficiaire « ASTP lot 3 » et sur le motif des virements « SOL INDUSTRIEL / DALLAGE Fact n°… » ;
Qu'en conséquence, la société SIC sera déboutée de ses demandes dirigées contre la SNC [Localité 1] maître de l'ouvrage, de condamnation à lui payer 25 713,16 € outre trois fois le taux d'intérêt légal et 120 € au titre des indemnités légales forfaitaires de recouvrement ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que le document « demande d'acceptation d'un sous-traitant » produit mentionnant que le titulaire (ASTP 73) devait joindre une copie de la caution bancaire, la SNC [Localité 1] sera considérée comme ayant rempli ses obligations contractuelles et légales et la société SIC sera déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre de son préjudice à hauteur de 25 713,16 € H.T. ;
Attendu que la société ASTP73, demanderesse à l'expertise, ayant versé les provisions sur honoraires fixés par le Tribunal, la société SIC sera déboutée de sa demande de condamnation de la SNC [Localité 1] aux dépens de l'expertise judiciaire ;
Attendu que le présent jugement sera déclaré commun et opposable à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ASTP73 ;
Attendu qu'il paraît équitable de ne pas laisser à la charge de la société SIC les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits en justice, aussi la somme de 1 500 € devra lui être versée par la SNC [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la SNC [Localité 1], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ress ort, Fixe la créance de la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ASTP 73 à la somme de 25 713,16 € à titre chirographaire, outre les intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 17 mai 2017,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la SNC [Localité 1] à payer et porter à la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts,
Condamne la SNC [Localité 1] à payer et porter à la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la SARL SIC (SOLS INDUSTRIELS DU CENTRE) de toutes ses demandes autres ou plus amples,
Dit le présent jugement commun et opposable à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ASTP73,
Condamne la SNC [Localité 1] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 222,35 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.