Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 Septembre 2026
N° RG 25/00875 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLVU
ACB
Arrêt rendu le seize Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 12 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/04759
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société BPCE ASSURANCES IARD
SA inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Caroline LANTERO de la SELAS LANTERO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 19 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Le 30 août 2020, Mme [T] [Z] a été victime d'une chute de cheval et a été violemment projetée au sol. Cette chute a été occasionnée par la survenue de deux chiens non tenus en laisse, propriété de Mme [J] [R], assurée auprès de la compagnie BPCE Assurances.
Mme [Z] a souffert de traumatismes importants, notamment de fractures des plateaux supérieurs des corps vertébraux T 12 et Tl l .
Aucune issue amiable n'a pu être trouvée entre Mme [Z] et la compagnie BPCE Assurances, l'assureur entendant néanmoins garantir les conséquences dommageables de l'accident.
Par actes des 8, 9 et 20 juillet 2021, Mme [Z] a fait assigner Mme [R] et son assureur BPCE Assurances, ainsi que la CPAM du Puy-de-Dôme devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Par acte du 3 novembre 2021, elle a appelé en cause le Centre Hospitalier [Etablissement 1], son employeur.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2022.
Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a :
- condamné in solidum Mme [J] [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer à Mme [T] [Z] les sommes suivantes .
' frais divers (transport) : 229,91 euros ;
' frais divers (tierce-personne): 2 160 euros ;
' dépenses de santé futures : 200,98 euros ;
' incidence professionnelle : 40 000 euros ,
' déficit fonctionnel temporaire : 2 038,50 euros ;
' souffrances endurées : 4 000 euros ;
' préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;
' déficit fonctionnel permanent : 5 310 euros ;
- rejeté les demandes de Mme [T] [Z] au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs ;
- condamné in solidum Mme [J] [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer au Centre Hospitalier de [Localité 4] la somme 82 207, 12 euros ;
- dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- déclaré le jugement opposable à la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Puy de-Dôme';
- condamné in solidum Mme [J] [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer à Mme [T] [Z] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamné in solidum Mme [J] [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer au Centre Hospitalier de [Localité 4] la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Mme [J] [R] et la compagnie BPCE Assurances aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de Me Sandrine Legay, avocate.
Le tribunal a notamment débouté Mme [O] de sa demande au titre de la perte des gains professionnels futurs au motif que la différence d'environ 400 euros invoquée par Mme [Z] n'était pas démontrée dès lors que la période de trois mois incluant les mois de juillet et août 2024 n'était pas suffisamment significative pour établir une comparaison entre son salaire avant et après son reclassement, et ce, alors que son traitement de base est plus important aujourd'hui que celui qu'elle percevait auparavant.
Par déclaration du 23 mai , Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 novembre 2025, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
Statuant à nouveau
- condamner in solidum Mme [R] et la BPCE Assurances à lui payer et porter en réparation de son préjudice la somme de 102.158,40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs';
- juger la décision commune et opposable au Centre Hospitalier de [Localité 4] ;
- en tout état de cause, condamner Mme [R] et la BPCE Assurances à lui payer et porter la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [R] et la BPCE Assurances aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Sandrine Legay pourra recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances demandent à la cour de':
- déclarer recevable mais non fondé l'appel de Mme [Z] ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
- débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes.
- condamner Mme [Z] à porter et payer à la BPCE assurances une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2025, le centre hospitalier de [Localité 4] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances à lui payer la somme de 82 207,12 euros et de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.
MOTIFS :
Sur la perte de gains professionnels futurs (PGPF) :
Mme [Z] fait valoir que dès février 2021, elle s'est retrouvée dans une situation difficile vis-à-vis de son emploi, puisqu'elle aurait pu reprendre une activité professionnelle, mais qu 'il s'est avéré que compte tenu des contre-indications relevées par le médecin du travail, elle n'était plus apte à effectuer son activité antérieure d'aide-soignante eu égard au port de charges lourdes ainsi qu'à la manutention de personnes inhérentes à son poste. Elle précise que le centre hospitalier, son employeur, s'est trouvé dans l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement adapté à ses fonctions, la contraignant à demeurer en arrêt de travail, puis en congé longue maladie, au risque, à défaut, de perdre son emploi. Elle souligne que cette situation, issue directement de son état de santé résultant de l'accident, a généré la perte financière dont elle sollicite l'indemnisation.
Elle soutient que la perte de gains professionnels futurs qu'elle a subie peut être évaluée de la façon suivante :
- du 17 avril 2021 au 30 avril 2022 (de la consolidation à son arrêt de travail) : elle renonce à toute demande sur cette période compte tenu de son caractère résiduel ;
- du 1er mai 2022 jusqu'à reclassement effectif : elle a perçu la totalité de sa rémunération d'aide soigante, son employeur ne l'ayant pas encore reclassée :
- de la période allant de son reclassement jusqu'à la date de son départ à la retraite : elle affirme qu'elle subit une perte de salaire et expose que suite à son inaptitude, elle a occupé un poste de secrétaire médicale/assistante paramédicale dans le cadre de sa préparation à une reconversion professionnelle dont il est justifié ; à la suite elle a été reclassée et est passée d'une catégorie B à C avec une perte de salaire conséquente.
- en effet :
- à compter du 1er octobre 2023, elle est passée de échelon 3 à 4 et sa nouvelle rémunération d'octobre 2023 à mai 2024 s'établissait en moyenne à 2 423,27euros ;
- or, depuis le 1er juin 2024 suite à son reclassement à un poste d'adjoint administratif elle a perçu de juin 2024 à octobre 2025 en moyenne 2 119,96 euros, soit une perte de salaire mensuelle de 303,31 euros, soit une somme de 5 156,22 euros (2 423,37 x 17 mois) entre la date de son reclassement et aujoud'hui ;
- compte tenu de son âge de départ à la retraite (64 ans), l'euro de rente est de 26,651 euros soit un préjudice de 3 639,72 euros (perte annuelle) x 26,651 = 97 002,18 euros
- son préjudice total est donc de 97 002,18 euros + 5 156,22 euros = 102 158,40 euros.
En réplique, les intimées font valoir que l'indemnisation est calculée en fonction de la différence entre les revenus que la victime aurait perçus sans l'accident et ceux qu'elle peut percevoir après celui-ci ; or, en l'espèce, il ressort des pièces produites que Mme [Z] perçoit un traitement de base plus important puisqu'en qualité d'aide soignante il était de 1 910,04 euros et qu'il est désormais de 1 954,34 euros. En outre, la moyenne des revenus nets postérieurs au reclassement est supérieure à la moyenne antérieure, même neutralisés les effets du temps partiel de droit. Les intimées notent que l'attestation du CH qui reprend ses rémunérations sur plusieurs années ne sont pas concordantes avec les bulletins de salaire produits, par exemple en novembre 2024. Elles en concluent que les calculs de Mme [Z] sont nécessairement erronés et que Mme [Z] n'a perdu aucun revenu depuis son accident.
Sur ce la cour,
La perte de gains professionnels futurs est destinée à indemniser la victime de la perte de ses revenus, à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Pour évaluer cette perte des revenus il convient de prendre en compte le revenu que la victime aurait perçu si l'accident n'avait pas eu lieu.
En l'espèce, la consolidation a été acquise le 17 avril 2021. Après une période d'arrêt de travail Mme [Z] a repris son activité professionnelle sur un poste différent tout en gardant sa rémunération antérieure. Puis en juin 2024, elle a fait l'objet d'un reclassement. Il apparaît ainsi que du 17 avril 2021, date sa consolidation à juin 2024, date de son reclassement effectif, elle n'a pas connu de perte de rémunération.
Mme [Z] justifie qu'à compter du 1er octobre 2023, elle est passée de l'échelon 3 à 4 (pièce 10). Pour établir si elle a subi un préjudice, il convient de tenir compte du salaire qu'elle percevait à la date de son reclassement en tenant compte de son nouvel échelon, soit son salaire d'octobre 2023 à juin 2024.
A hauteur de cour, l'appelante verse aux débats l'ensemble de ses bulletins de paie d'octobre 2023 à mai 2025 (pièces 11 et 13) ainsi qu'une attestation du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] qui récapitule la rémunération nette imposable de janvier 2020 à octobre 2025 (pièce 15).
A titre liminaire, il sera observé que les intimées ne peuvent se borner à affirmer que Mme [Z] ne subit pas de baisse de salaire du seul fait que son traitement de base est supérieur à son ancien traitement, celle-ci ayant perdu certaines primes avec son nouveau poste, comme cela ressort de ses bulletins de paye.
Il sera tenu compte du revenu net imposable pour calculer la PGPF lequel reflète la réalité économique des revenus tels qu'objectivés par l'avis d'imposition. A cet égard, il sera relevé que l'attestation du centre hospitalier correspond bien pour chaque mois au montant 'net imposable' en bas de la fiche de paye même si Mme [R] a pu percevoir des sommes différentes au titre du 'net à payer'.
Ainsi, au regard du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie (et repris dans l'attestation du centre hospitalier), Mme [Z] a perçu un salaire mensuel moyen :
- avant son reclassement d'octobre 2023 à mai 2024 : 19 386,19 euros/8 mois = 2'423,27 euros
- après son reclassement de juin 2024 à octobre 2025 la somme de 36 039,37 euros/17= 2 119,96 euros.
soit une perte mensuelle de 303,31 euros.
Elle a donc subi de juin 2024 (date de son reclassement) à ce jour, une perte de 303,31 euros x 26 mois = 7 886,06 euros.
Mme [Z], née le [Date naissance 1] 1985, est âgée de 41 ans. Elle justifie par une attestation de son employeur qu'elle devra cotiser 172 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein (pièce 14).
Afin de calculer les arrérage à échoir, il sera fait application de la table de capitalisation éditée par la Gazette du palais, laquelle apparaît la plus réaliste en prenant compte des données économiques objectives et récentes. L'évaluation du dommage devant être faite au moment où la cour statue, la cour retiendra le barème de capitalisation édité en 2025 par la Gazette du palais pour liquider le préjudice de la victime, ledit référentiel étant établi avec les données de mortalité nationales les plus récentes publiées par l'INSEE (les tables 2020-2022), le taux d'inflation et le taux d'intérêt et intégrant les évolutions de l'espérance de vie.
Dès lors, sa perte de gains professionnels futurs s'élève à :3 639,72 euros (perte annuelle) x 21,302 (selon la table prospective de la Gazette du palais 2025 pour une femme âgée de 41 ans avec un âge prévisible à la retraite de 64 ans) = 77 533,31 euros.
Ainsi, la perte de gains professionnels futurs subie par Mme [Z] du fait de son accident s'élève à la somme de 7 886,06 euros + 77 533,31 euros = 85 419,37 euros.
En conséquence, le jugement déféré qui a débouté Mme [Z] de sa demande de ce chef sera infirmé et Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances seront condamnées in solidum à payer à Mme [Z] la somme de 85 419,37 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées en ce que Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances ont été condamnées in solidum aux dépens comprenant les frais d'expertise ainsi qu'à payer à Mme [Z] la somme de 1 600 euros au titre des frais irrépétibles.
Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances, qui succombent en appel, seront condamnées in solidum aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [Z] la somme de 3'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et une indemnité de 1 200 au CH de [Localité 4] au même titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [T] [Z] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
Statuant à nouveau,
Condamne in solidum Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer à Mme [T] [Z] la somme de 85 419,37 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs ;
Dit que la somme due portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Condamne in solidum Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer à Mme [T] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances à payer au Centre Hospitalier de [Localité 4] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [R] et la compagnie BPCE Assurances aux dépens d'appel ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Me Sandrine Legay, avocate.
Le greffier La présidente