Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT SUR RECEVABILITÉ
N° RG 25/06920 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYWU
JUGEMENT DU :
28 Juillet 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 28 Juillet 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,
Après recueil des observations ou débats à l'audience du 28 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe,
Statuant sur le recours formé par :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande aux fins d'élaboration d'une mesure de surendettement concernant :
Les autres créanciers déclarés sont les suivants :
M. [L] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté de maitre KERMEUR, avocat au barreau de RENNES
Société TRESORERIE [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Service contentieux
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Service recouvrement
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Service surendettement
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [7]
Chez [8] - Service Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Le 26 juin 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine a déclaré recevable la demande présentée par M. [L] [P] le 23 mai 2025 pour le traitement de sa situation de surendettement.
Par courrier reçu le 3 juillet 2025, la Commission a informé la société [1] de sa décision, cette dernière a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 18 juillet 2025. Dans son courrier, elle fait valoir qu’une liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée au profit de M. [L] [P] par le Tribunal de Commerce de Rennes, incluant les dettes personnelle du débiteur, ce dernier possédant une entreprise individuelle.
Par mail daté du 7 juillet 2025, la société [9] a indiqué qu’une liquidation judiciaire était déjà en cours devant le Tribunal de Commerce pour M. [L] [P].
Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, la société [1], M. [L] [P] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 16 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A cette audience, la société [1] a confirmé son recours et sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire dans l’attente de la réception du jugement de liquidation judiciaire.
Les parties ont été reconvoquées pour l’audience du 9 juin 2026.
La société [1] ne s’est pas présentée, ni fait représenter à cette nouvelle audience.
M. [L] [P] a sollicité le prononcé de la recevabilité de son dossier, déclarant que le jugement de liquidation judiciaire n’avait pas effacé toutes ses dettes, évoquant notamment la persistance de la créance de l’[10].
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il convient de constater que le recours de la société [1] a été formé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur le bien fondé de la contestation
La société [1] a soulevé l’irrecevabilité de M. [L] [P] à la procédure de surendettement, ce dernier bénéficiant d’une mesure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Rennes.
Selon l'article L711-1 du Code la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Selon l'article L711-3 du Code la Consommation, “les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.”
Par jugement en date du 17 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire portant sur l'ensemble du patrimoine professionnel et personnel de M. [L] [P]. Il résulte de ce jugement que l’intégralité des dettes de M. [L] [P] sont éteintes à la date du jugement de liquidation judiciaire. Les dettes déclarées par M. [L] [P] lors du dépôt de son dossier de surendettement devant la Commission de Surendettement sont concernées par cette mesure, de sorte que ces dettes ne sont plus exigibles. Faute de dettes, M. [L] [P] n’est donc plus dans une situation de surendettement et n’est par conséquent plus recevable à bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers.
Si M. [L] [P] expose que l’[10] a sollicité auprès de son fils, cautionnaire du prêt, le paiement de sa créance, il convient de préciser que la liquidation judiciaire n’éteint les dettes qu’à l’égard du débiteur et non du cautionnaire. Ainsi, le fait que son fils, cautionnaire, soit obligé de payer la dette de l’[10] ne signifie pas que la liquidation judiciaire n’a pas éteint toutes les dettes à l’égard de M. [P].
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable et bien fondé le recours de la société [1],
DECLARE M. [L] [P] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers, faute de caractérisation d’un état de surendettement,
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteur et créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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