Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03389 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHGJ
AFFAIRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F
C/
[J] [P]
et
Madame [F] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-000544
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 15/09/2026
à :
Me Sabrina DOURLEN
Me Marie-laure TESTAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. IMMOBILIERE 3F
prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
N° SIRET : B 552 141 533
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
****************
INTIMES
Monsieur [J] [P]
né le 26 Avril 1949 à Tunisie
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2])
[Localité 2]
Madame [F] [P]
née le 09 Décembre 1951 à Tunisie
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
Plaidant : Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 septembre 2001, la société SADIF, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3F, a donné à bail à M. [J] [P] et Mme [F] [P] un logement n° 21 à usage d'habitation, ainsi que, par avenants du 10 octobre 2007 et 2 janvier 2024, deux parkings n° S063P-0083 et S063P-0040 situés à [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, d'avoir à lui payer les loyers impayés.
Par actes délivrés le 4 juin 2024, la société Immobilière 3F a assigné M. [J] [P] et Mme [F] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- ordonner la séquestration des meubles meublants présents dans le logement,
- condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 6 448,37 euros au titre de l'arriéré locatif,
- condamner solidairement les locataires à s'acquitter d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % ou subsidiairement égale au montant du loyer contractuel indexé, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération complète des lieux loués,
- condamner solidairement les locataires aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l'assignation, ainsi qu'au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 10 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :
- débouté la société Immobilière 3F de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu avec M. et Mme [P],
- débouté la société Immobilière 3F de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du bail conclu avec M. et Mme [P],
- débouté la société Immobilière 3F de sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme [P] au paiement d'un arriéré locatif,
- dit que les demandes de la société Immobilière 3F relatives à l'expulsion, au sort des meubles et à l'indemnité d'occupation sont devenues sans objet,
- débouté M. et Mme [P] de leur demande de dommages-intérêts,
- condamné la société Immobilière 3F à payer à M. et Mme [P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Immobilière 3F de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Immobilière 3F aux dépens,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2025, la société Immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, la société Immobilière 3F, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
- débouter M. et Mme [P] de leurs demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau ;
- condamner solidairement M. et Mme [P] à lui payer la somme de 8 215,93 euros au titre des loyers et charges au 31 juillet 2025 inclus,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de M. et Mme [P] des lieux sis [Adresse 5],
si des délais de paiement étaient accordés pour suspendre le jeu de la clause résolutoire,
- dire qu'en cas de non-respect d'une échéance ou du loyer courant, l'intégralité de la dette redeviendra exigible et il pourra être procédé à l'expulsion des époux [P] ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef,
- condamner M. et Mme [P] à lui payer à titre d'indemnités d'occupation mensuelle, une somme égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, sans préjudice des charges courantes, et ce jusqu'à complète reprise des lieux,
- condamner M. et Mme [P] à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. et Mme [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, M et Mme [P], intimés, demandent à la cour de :
- confirmer intégralement le jugement dont appel,
ce faisant :
- constater qu'ils ne sont pas responsables de l'inondation ayant affecté leur logement d'habitation,
- dire que le paiement du loyer était suspendu pendant la période où le logement principal était inhabitable,
en conséquence :
- déclarer la société Immobilière 3F mal fondée en l'intégralité de ses demandes,
- l'en débouter,
y ajoutant :
- condamner reconventionnellement la société Immobilière 3F au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
- ordonner qu'une amende civile soit prononcée à l'encontre de la société Immobilière 3F,
- condamner la société Immobilière 3F au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Sur l'appel de la société Immobilière 3F.
La société Immobilière 3F fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des loyers du logement sinistré donné à bail à M. [J] [P] et Mme [F] [P], au motif erroné selon elle que les lieux étaient devenus inhabitables par suite de dégâts des eaux occasionnés par un tiers et que les locataires étaient donc fondés à invoquer l'exception d'inexécution. Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir accepté de signer une convention d'occupation précaire durant les travaux rendus nécessaires, alors même que l'assureur des locataires ne les a pas indemnisés pour un relogement provisoire. Elle estime que le relogement temporaire des époux [P], à compter du 7 septembre 2022 et jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état du logement sinistré, moyennant le règlement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 703,77 euros hors charges par les locataires, ne fait pas obstacle au quittancement des loyers et charges pour le logement sinistré, rappelant qu'elle est un tiers lésé dans le cadre de ce sinistre. Elle fait observer que, dans le cadre des opérations d'expertise menées sous l'autorité de la MACIF, assureur de M. et Mme [P] au titre de la police multirisque habitation, il a été retenu la responsabilité exclusive de Mme [D], locataire du logement situé au-dessus de celui de M. et Mme [P] et qu'il ne lui appartient donc pas de garantir les locataires de leurs troubles de jouissance résultant d'un dégât des eaux qui ne lui est pas imputable, qu'en effet, les troubles résultant d'un dégât des eaux dont l'origine se trouve chez le voisin du-dessus ne sont susceptibles d'engager la responsabilité du bailleur que si celui-ci a commis une faute, laquelle n'est pas démontrée en l'espèce. Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'exception d'inexécution suppose, outre la gravité de l'inexécution, que celle-ci soit imputable au bailleur, et qu'en l'espèce, ce logement n'était pas inhabitable puisque dans ce cas, l'assureur des locataires aurait accepté de les reloger, ce que ces derniers n'ont pas demandé.
M. et Mme [P] répliquent que c'est à tort que la société Immobilière 3F leur a fait délivrer un commandement de payer dès lors qu'il est dénué de tout fondement, qu'en effet, en application des dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, la société Immobilière 3F devait leur délivrer un logement décent et propre à l'habitation et de leur en faire jour paisiblement durant le bail, que le logement principal ayant été déclaré impropre à l'habitation et insalubre, le loyer ne pouvait être réclamé aussi longtemps que les travaux n'avaient pas été réalisés, les locataires ne pouvant être tenus au règlement d'un double loyer, qu'ils sont victimes de l'inondation et que leur responsabilité est exclue, de sorte que leur assureur responsabilité civile ne peut couvrir le paiement des loyers impayés pendant la période d'inoccupation, qu'il appartenait à la société bailleresse de se retourner, le cas échéant, contre le locataire responsable du sinistre et de son assureur.
Sur ce,
L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.
L'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose notamment que ' le bailleur est obligé :
a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer (.....).
b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui consignés dans l'état des lieux, qui auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus.
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent, étant rappelé que cette obligation a un caractère d'ordre public.
Il s'ensuit que le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu'il a été informé de sa dégradation à la suite d'événements non imputables au locataire.
En l'espèce, il est constant que le dégât des eaux survenus en août 2022 dans l'appartement de M. et Mme [P] a pour origine exclusive une fuite provenant de l'appartement situé au-dessus du leur. Il ressort du rapport de visite réalisé le 14 septembre 2022 par le responsable du service d'hygiène de la ville de [Localité 4] que le logement est inhabitable en l'état et semble répondre aux caractéristiques des logements indécents (plafonds fortement dégradés par l'eau, tous les plafonds et murs sont gorgés d'eau, présence d'humidité dans toutes les pièces à vivre avec 100% d'humidité en plusieurs points des plafonds et des murs, des coulures et moisissures noires ont été détectées dans deux chambres qui peuvent avoir des répercussions sur la santé). Il y a également lieu d'observer que le caractère inhabitable de l'appartement donné à bail aux époux [P] a été reconnu par la société Immobilière 3F ainsi qu'il ressort de la convention d'occupation précaire consentie aux locataires le 15 septembre 2022, à effet au 16 septembre 2022.
Ces désordres caractérisent un manquement du bailleur à son obligation de résultat d'assurer à ses locataires une jouissance paisible des lieux donnés à bail, le fait que le dégât des eaux trouve son origine dans l'appartement situé au-dessus de celui des époux [P] ne pouvant permettre au bailleur de s'exonérer de sa responsabilité.
Il s'ensuit que la société Immobilière 3F n'est pas fondée à solliciter le paiement d'un loyer d'un appartement devenu inhabitable, voire indécent au regard de l'importance du dégât des eaux trouvant son origine dans l'appartement situé au-dessus de M. et Mme [P], ceux-ci étant parfaitement fondés à invoquer l'exception d'inexécution, ainsi que l'a très exactement relevé le premier juge.
Le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux ne peut qu'être confirmé en ses dispositions ayant débouté la société Immobilière 3F de sa demande en paiement des loyers impayés, de celle tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire du bail et de celles subséquentes ayant débouté la société bailleresse de ses demandes relatives à l'expulsion, au sort des meubles, et au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande reconventionelle en paiement de dommages-intérêts formée par M. [J] [P] et Mme [F] [P].
M. [J] [P] et Mme [F] [P] sollicitent la condamnation de la société Immobilière 3F à leur verser la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, faisant valoir que c'est à tort qu'elle leur a fait délivrer un commandement de payer puis une assignation en expulsion, dès lors que ces actes étaient dépourvus de tout fondement, que la société bailleresse a persisté dans son attitude alors qu'ils ont été victimes du dégât des eaux et qu'ils ont toujours réglé ponctuellement leur loyer, que cette procédure à leur endroit est injustifiée et proprement inadmissible.
Sur ce
Les époux [P] ayant sollicité, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la confirmation du jugement déféré à la cour dans toutes ses dispositions et n'ayant, de ce fait, pas sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts, la cour ne pourra que confirmer ce débouté.
La demande visant au prononcé d'une amende civile sera jugée irrecevable, les époux [P] n'ayant aucun intérêt d'une telle amende.
Sur les mesures accessoires.
La société Immobilière 3F doit être condamnée aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.
Il y a lieu de faire droit à la demande de M. et Mme [P] au titre des frais de procédure par eux exposés en cause d'appel en condamnant la société Immobilière 3F à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la société Immobilière 3 F de toutes ses demandes,
Déclare irrecevable la demande de M. [J] [P] et Mme [F] [P] visant au prononcé d'une amende civile,
Condamne la société Immobilière 3F à verser à M. [J] [P] et Mme [F] [P], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Immobilière 3F aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président