Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/03322
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCFU
N° MINUTE :
Assignation du :
18 février 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
La SNC DU [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Renaud CAVOIZY de l’AARPI CBDA Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0263
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société ARTCOP
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant, Maître Arnault GROGNARD, auvocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1281
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de l’assemblée générale du 11 juillet 2025, les copropriétaires ont notamment décidé, dans le cadre d’une résolution n° 6, d’effectuer les travaux de ravalement et travaux de couverture selon l’étude du cabinet EVB INGENIERIE. La résolution n° 6.5 a décidé que le coût des travaux, frais, honoraires et assurances seraient réparties en charges générales et appelés suivant trois appels de fonds les 1er octobre 2025, 1er janvier 2026 et 1er mars 2026.
Par courrier daté du 5 novembre 2025, le syndic a mis en demeure la SNC du [Adresse 1] de payer la somme de 3.581,31 euros au titre du premier appel de fonds émis le 1er octobre 2025 en application de la résolution « n° 6 et suivante » de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 relative à « la réalisation de travaux de ravalement de façade et de réfection de la couverture ».
Par courrier en date du 19 décembre 2025, Mme [X] [Z] confirmait, au nom de la SNC du [Adresse 1], n’avoir pas effectué de versement aux motifs que :
« - nous n’avons pas reçu le PV signé de l’AG du 11 juillet 2025,
- aucun devis n’est joint lors de la convocation à ladite AG,
- le lot couverture, objet du protocole, n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable de travaux,
- l’avant-projet façade & couverture établi par la société EVB INGENIERIE et joint à la convocation, ne vise pas les travaux de couverture, objet du protocole ».
Le syndic a répondu à la SNC du [Adresse 1] que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 avait été régulièrement faite, en indiquant joindre à son courrier une « copie de la réception du PV ainsi qu’une nouvelle copie du PV de cette assemblée générale ».
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026, la société SNC DU [Adresse 1] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à Paris 17ème devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander, principalement, l’annulation dans son entier de l’assemblée générale du 11 juillet 2025, à titre subsidiaire, l’annulation de la résolution n° 6.5 de ladite assemblée et, en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’assemblée générale ordinaire du 5 mars 2026, les copropriétaires ont, aux termes d’une résolution n° 20, annulé les résolutions n° 6 à 6.5 de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 et approuvé la réalisation de « travaux de ravalement des façades hors façade pignon [Adresse 5], et des travaux de couverture » dans le cadre d’une résolution n° 21. Le procès-verbal de ladite assemblée générale mentionne, dans le cadre d’un préambule, l’existence d’une contestation élevée par d’autres copropriétaires que la SNC [Adresse 1] (à savoir, M. et Mme [Q]) à l’encontre de la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 et le souhait du conseil syndical de « remettre à plat le projet, tant sur le fond que sur la méthode, afin de repartir sur une base plus progressive, concertée et apaisée, associant pleinement l’ensemble des copropriétaires en amont des décisions engageantes ».
Par conclusions d’incident notifiées le 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] a demandé au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 789 et 122 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 42 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Juger que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2025 a été régulièrement notifié à la S.N.C. du [Adresse 1] par lettre recommandée électronique en date du 21 juillet 2025,
Juger, s’il en était besoin, que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 à la dernière adresse électronique connue de la S.N.C. du [Adresse 1] est régulière,
Juger en conséquence que l’action engagée par la S.N.C. du [Adresse 1] selon exploit du 18 février 2026 à l’encontre de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2025 est forclose,
Juger par suite que les demandes de la S.N.C du [Adresse 1] à l’encontre de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 sont irrecevables,
Débouter la S.N.C. du [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,
Condamner la S.N.C du [Adresse 1] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Par bulletin notifié aux parties le 29 mai 2026, l’incident a été fixé pour plaidoirie à l’audience du 22 septembre 2026 et les parties ont été invitées à conclure sur l’incident selon le calendrier suivant : conclusions sur incident de la SNC DARCET au plus tard le 30/06/26, éventuelles répliques sur incident du syndicat au plus tard le 30/07/26, éventuelles répliques sur incident de la SNC DARCET au plus tard le 15/09/26.
Par conclusions « d’incident et de désistement d’instance » notifiées le 24 juin 2026, la société SNC du [Adresse 1] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 21 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 9, 11, 19-2, 64, 64-1, 64-2 et 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
Vu les articles 394 à 405 et 789 du code de procédure civile,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S.U. ARTCOP, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Constater le désistement d’instance de la société SNC du [Adresse 1] ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la SNC du [Adresse 1] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon dernières conclusions sur incident notifiées le 14 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 789 et 122 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 42 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Juger que la S.N.C du [Adresse 1] se désiste de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Et s’il en était besoin,
Juger que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2025 a été régulièrement notifié à la S.N.C. du [Adresse 1] par lettre recommandée électronique en date du 21 juillet 2025,
Juger que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 à la dernière adresse électronique connue de la S.N.C. du [Adresse 1] est régulière,
Juger que l’action engagée par la S.N.C. du [Adresse 1] selon exploit du 18 février 2026 à l’encontre de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2025 est forclose,
Juger par suite que les demandes de la S.N.C du [Adresse 1] à l’encontre de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 sont irrecevables.
En tout état de cause,
Débouter la S.N.C. du [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,
Condamner la S.N.C du [Adresse 1] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Il est expressément renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 22 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, le désistement d’instance de la SNC DU [Adresse 1], accepté par le syndicat des copropriétaires défendeur, est parfait.
Il convient de constater le désistement d’instance de la SNC [Adresse 1] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] et l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SNC DU [Adresse 1] doit être condamnée aux entiers dépens.
L’équité commande, compte tenu des circonstances du litige, de débouter la SNC DU [Adresse 1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance engagée par la SNC [Adresse 1] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4]
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SNC DU [Adresse 1] supportera la charge des dépens et l’y condamne,
Condamnons la SNC DU [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SNC DU [Adresse 1] de sa demande formée au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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