Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J401
ENTRE :
La SAS [V] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [C] [D] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS ACTIEX
Numéro SIREN :
831041504
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [J] - SELARL JUDICAL CLERGUE [P] Case n° [Adresse 4] Maître [Y] Virginie [Adresse 5]
* La SAS AXECIBLES Numéro SIREN : 440043776 [Adresse 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [G] [R] Case n° [Adresse 7] Maître [S] [D] - CABINET [S] & ASSOCIES [Adresse 8]
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [C] [D] Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [G] [R]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 21 avril 2023, la société ACTIEX en qualité d'Abonné, a signé à [Localité 2] apposant un tampon humide de la société, avec la société AXECIBLES, un contrat «
d'abonnement et de location de solution internet
» ayant pour objet la fourniture d'un site internet, d'une campagne d'annonce pour six mois et d'un pack de deux publications sur réseaux sociaux, par la société AXECIBLES, moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 420 € TTC.
Afin de financer ce projet, le 21 avril 2023, la société ACTIEX en qualité de locataire, a signé à [Localité 2], avec la mention manuscrite «
lu et approuvé
» et tampon humide de la société, avec la société [V] en qualité de loueur, un contrat site web pour lequel la référence n'est pas indiquée et qui sera ultérieurement référencé sous le n°1759016, ayant pour objet la fourniture d'un site internet «
www.actiex.net
», à réaliser par la société AXECIBLES fournisseur de la société [V], moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 420 € TTC.
Le 28 juin 2023, la société ACTIEX à [Localité 2] a signé,
via
DocuSign, sous une seule et même enveloppe, les cinq documents suivants :
A entête AXECIBLES, un cahier des charges daté du 28 juin 2023 ;
À entête AXECIBLES, la livraison du site web, ainsi qu'en atteste le « procès-verbal de réception de site internet »;
À entête AXECIBLES, le mandat de prélèvement SEPA signé au bénéfice de la société AXECIBLES ;
À entête [V], la livraison du site web, ainsi qu'en atteste le « procès-verbal de livraison et de conformité »;
À entête [V], le mandat de prélèvement SEPA signé au bénéfice de la société [V].
Suite à cette réception, 14 loyers ont été réglés par la société ACTIEX, du 20 juin 2023 au 20 août 2024.
Le 18 avril 2024, la société ACTIEX, au motif que la société AXECIBLES avait exigé un moyen de paiement avant le délai de 7 jours contrairement à l'article L. 221-10 du code de la consommation, a adressé par lettre recommandée avec avis de réception un courrier de demande de résiliation, avec effet immédiat, à la société AXECIBLES, concernant le contrat n°611832 souscrit avec le 19 août 2023.
Dans sa réponse datée du 29 avril 2024, la société AXECIBLES, après avoir confirmé la réception de la demande de résiliation de la société ACTIEX en date du 29 avril 2024, a rejeté ladite demande de résiliation de la société ACTIEX.
Le 25 décembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société ACTIEX et distribuée le 31 décembre 2024, la société [V] a effectué une mise en demeure afin de recouvrer sa créance constituée des 4 loyers impayés du 20 septembre 2024 au 20 décembre 2024.
La réclamation de la société [V] ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer par acte de Maître [W] [M], commissaire de Justice à Coutances (50203), en date du 12 mars 2025 à la société ACTIEX, une assignation devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 15 708 €, constituée comme suit :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00401.
Le 23 juin 2025, par acte de commissaire de justice, la société ACTIEX a appelé dans la cause la société AXECIBLES en l'assignant. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00945.
Les deux procédures RG 2025J00401 et RG 2025J00945 ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 28 juillet 2025, sous le numéro RG 2025J00401.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se représente au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société [V] fait plaider au Tribunal que
1- Sur le rejet des dispositions consuméristes
La société ACTIEX invoque les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement pour demander l'anéantissement du contrat qu'elle a conclu, faute notamment pour celui-ci de comporter un bordereau de rétractation. Or elle ne répond pas favorablement aux critères visés par l'article L. 221-3 du code de la consommation, qui fondent l'extension de certaines dispositions aux petits professionnels, notamment s'agissant de la teneur de son activité.
Ainsi, sa demande en nullité fondée sur les dispositions consuméristes doit être rejetée.
2- Sur l'absence de cession de contrat
La société ACTIEX prétend à la nullité de la cession du contrat à [V].
Or le contrat qui lie la société [V] à la société ACTIEX n'a pas fait l'objet d'une cession. La demande en nullité doit donc être rejetée.
La société [V], demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société ACTIEX de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société ACTIEX à régler à la société [V] la somme principale de 15 708 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 31 décembre 2024 ;
Condamner la société ACTIEX à régler à la société [V] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société ACTIEX aux entiers dépens d'instance.
En réplique, la société ACTIEX fait plaider au Tribunal que
Le contrat de location du site web encourt la nullité car il ne respecte pas les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-10 du code de la consommation.
En effet, les parties sont soumises à la législation protectrice du consommateur ayant conclu un contrat hors établissement, or la société ACTIEX n'a pas bénéficié d'une information précontractuelle légale, n'a pas bénéficié du droit de rétractation, aucun mode de paiement n'est autorisé avant un délai de 7 jours tandis que la nullité ne peut être couverte.
1- La société ACTIEX est assimilée à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation et de l'article L. 221-3, la société ACTIEX entend démontrer qu'elle exerce avec moins de 5 salariés, qu'elle a signé chez elle sur formulaire papier un contrat avec la société AXECIBLES, qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement, et que l'objet de ce contrat, la création d'un site Internet, est en dehors de son activité principale qui est le contrôle et l'expertise industrielle.
Selon elle, elle doit donc être assimilée, en vertu de l'article L. 221-3, à un consommateur profane.
2- Le défaut d'information précontractuelle
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 221-5, et L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation, la société ACTIEX affirme que le contrat litigieux ne précise ni le nombre de mensualités, ni le coût total de la prestation, ni le recours au Médiateur.
Par ailleurs, la société ACTIEX n'a signé aucun contrat avec [V] et n'a pas donné son accord écrit à la cession, de sorte que la société ACTIEX a donc souscrit un contrat de crédit à la consommation sans le savoir et qu'en conséquence le contrat [V] ne lui est pas opposable.
Il en résulte que l'information précontractuelle n'est pas régulière et que le contrat encourt la nullité.
3- Sur le non-respect du délai de rétractation
A- L'absence de formulaire détachable de rétractation
La société ACTIEX se fonde sur les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, et la jurisprudence sur le délai de rétractation, pour affirmer que les conditions générales AXECIBLES ne respectent pas ces dispositions, en ce qu'elle contiennent un «
minuscule
» encart de rétractation «
noyé
» dans les conditions générales sans caractères apparents non détachable sans déchirer les conditions générales et sans comporter sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé et sur l'autre face, les modalités d'annulation de la commande.
B- L'absence de délai de rétractation/contrat [V]
Dans le contrat produit par la société [V] qui serait signé entre le fournisseur AXECIBLES, le locataire la société ACTIEX, et le loueur [V], il n'y a aucun formulaire de rétractation, en violation des dispositions du droit de la consommation.
4- La remise d'un chèque le jour de la signature du contrat est illicite
En application de l'article L. 221-10 du code de la consommation et d'une jurisprudence constante : aucun moyen de paiement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 7 jours.
Or, en l'espèce, le contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise d'un chèque de règlement de 442,80 € dès sa signature (
cf.
pièce 7 de la société ACTIEX).
Par ailleurs, les mandats de prélèvement mis en place s'analysent en une contrepartie au sens de l'article L. 221-10 du code de la consommation et sont de nature à rendre inefficient l'existence d'un délai de rétractation. Au surplus, la remise d'un mandat SEPA avant le délai de 7 jours est une pratique commerciale illicite sanctionnée au pénal comme un délit et au civil par la nullité des conventions en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code de la consommation.
5- S'agissant d'une nullité absolue, elle ne peut être couverte
Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, le fait que le contrat ait été payé pour partie ne vaut pas confirmation de la nullité et ne prouve pas que la société ACTIEX ait voulu sciemment couvrir un vice de nullité.
En tout état de cause, la société ACTIEX n'a pas pu avoir connaissance de la sanction prévue en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 221-10 du code de la consommation, cette dernière n'étant pas expressément indiquée au contrat.
Ainsi, si aucune confirmation n'a pu avoir lieu alors le contrat doit être annulé.
6- Sur la nullité subsidiairement la caducité du contrat [V]
A- Sur la nullité de la cession du contrat à [V]
La société [V] n'apparaît pas dans le contrat signé par la société ACTIEX, qui n'a pas davantage acquiescé à la cession.
En application de l'article 1216 du code civil, la cession n'étant pas prévue au contrat et n'ayant été ni contresignée par la société ACTIEX, ni notifiée pour accord : elle encourt donc la nullité.
B- Sur la caducité du contrat [V]
En application de l'article 1186 du code civil et de la jurisprudence : la nullité du contrat conclu avec la société AXECIBLES entraîne la caducité du contrat interdépendant conclu avec la société [V].
C- Sur les restitutions induites
Aux termes de l'article 1178, alinéas 2 et 3 du code civil : «
le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé […] les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 [du code civil]».
L'article 1352-8 du code civil précise que : «
la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie »
* Il ressort de la mise en demeure que la société ACTIEX a réglé auprès de [V] 14 échéances entre le 20 juin 2023 et le 20 août 2024, soit la somme totale de 420 € x 14 = 5 880 € TTC, qui devront lui être remboursés, outre les frais de mise en ligne de 442,80 € TTC, tandis que les montants appelés postérieurement à l'échéance du 20 août 2024 ne sont pas dus.
7- Sur l'argumentaire de la société AXECIBLES
Par ailleurs, la société AXECIBLES invoque l'article L. 221-28 alinéa 13 pour échapper au droit de rétractation. Mais cette disposition suppose l'exécution immédiate du contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce pour un contrat conclu le 21 avril 2023 et livré le 28 juin 2023.
La société ACTIEX soulève que les développements de la société AXECIBLES sur la bonne ou mauvaise exécution du contrat sont hors sujet puisque n'est soulevée que la nullité du contrat.
Sur une prétendue collusion : la guerre commerciale que se livrent les prestataires de site internet est préjudiciable au client final. Or la société AXECIBLES prend des contrats sans respecter le droit de la consommation. La société ACTIEX n'a pas à être victime de la guerre commerciale qui se joue entre les fournisseurs de sites. La demande de dommages et intérêts doit donc être rejetée.
8- Sur l'argumentaire de la société [V]
Sans aucune démonstration ni développement juridique, la société [V] affirme que le droit de la consommation ne s'appliquerait pas, or, la société ACTIEX affirme avoir démontré le contraire.
La société ACTIEX demande au Tribunal de
Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil,
Prononcer la nullité du contrat conclu le 21 avril 2023 par la société ACTIEX avec la société AXECIBLES ;
Prononcer la nullité, subsidiairement la caducité du même contrat cédé par la société AXECIBLES à la société [V] ;
* Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par la société ACTIEX ;
En toute hypothèse,
Condamner la société [V] à rembourser à la société ACTIEX la somme de 5 880 € TTC au titre des loyers réglés, outre la somme de 442,80 € TTC au titre des frais de mis en ligne ;
Condamner solidairement la société AXECIBLES et la société [V] à payer à la société ACTIEX la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner solidairement la société AXECIBLES et la société [V] aux entiers dépens ;
Débouter la société AXECIBLES et la société [V] en toutes leurs demandes, fins et conclusions;
* Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
Appelée à la cause, la société AXECIBLES fait plaider au Tribunal que
1- Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation
A- Sur la condition liée au nombre de salariés
En application des articles L. 221-18 et suivant du code de la consommation, la société ACTIEX invoque la qualité de «
consommateur
» au motif qu'elle emploierait moins de cinq salariés. Pour cela, elle produit une attestation de son Expert-Comptable, or ce seul document ne saurait suffire. Dès lors, la société ACTIEX ne peut revendiquer l'application des dispositions du code de la consommation.
B- Sur la condition liée à l'activité
En application des articles L. 221-5, L. 221-9 et suivants du code de la consommation, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où une personne régularise un contrat avec un professionnel pour la fourniture d'un service en rapport direct avec l'exercice de sa profession.
En l'espèce, la société ACTIEX a souscrit un contrat de location portant sur la mise en ligne et la location d'un site internet dans le but de promouvoir son activité commerciale.
Il existe donc bien un rapport direct entre le contrat conclu et l'activité professionnelle de la société ACTIEX, ce qui est exclusif de l'application des dispositions du code de la consommation.
En conséquence, les dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables à la société ACTIEX, qui ne pourra donc qu'être déboutée en sa demande de nullité formée à ce titre.
2- Sur la prétendue remise d'un chèque par la société ACTIEX
Pour fonder sa demande de nullité fondée sur une remise de contrepartie dans un délai de 7 jours suivant la signature du contrat, la société ACTIEX produit à la cause une copie d'un chèque ainsi qu'une photo d'un talon du chèque.
Ces éléments sont établis par la société ACTIEX elle-même et ne permettent pas de démontrer qu'il y a une remise effective.
3- Sur les exclusions prévues au code de la consommation
L'article L. 221-28, 3° du code de la consommation prévoit des exclusions d'application notamment lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
En l'espèce, le site créé pour la société ACTIEX est nettement personnalisé et résulte d'un cahier des charges détaillé : la création et l'hébergement d'un site Internet entrent dans la catégorie des contenus numériques personnalisés, et la dérogation prévue à l'article L. 221-28, 13° (contenu numérique non fourni sur support matériel) s'applique.
En conséquence, la prestation étant personnalisée, le droit de rétractation ne s'applique pas.
4- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux
La société AXECIBLES affirme avoir respecté les articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation.
En l'espèce, les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation figurent en majuscule et en gras dans le contrat litigieux. Il y est indiqué que pour les entreprises ayant moins de cinq salariés et à compter de la signature, celle-ci dispose de quinze jours calendaires pour exercer un droit de rétractation. Cet article comporte à la suite un bordereau de rétractation qui peut être découpé ou recopié puisqu'aucun formalisme n'est imposé au «
consommateur».
L'unique reproche invoqué par la société ACTIEX serait que le fait de découper ce formulaire «
abîmerait
» les autres stipulations contractuelles dixit.
En effet, si le droit de rétractation est formé dans les délais le contrat est anéanti et les autres dispositions contractuelles n'ont donc plus aucune utilité.
La société ACTIEX n'a jamais manifesté le souhait, ni exercé son droit de rétractation, dans le délai de quatorze jours ce qu'elle reconnaît.
Elle ne pouvait donc plus se «
rétracter
» du contrat, alors même une nouvelle fois qu'elle n'entre pas dans les conditions pour bénéficier des dispositions du code de la consommation.
5- Sur la fausse argumentation relative à une prétendue « violation » des règles du code civil
A- Sur l'argumentaire
La société ACTIEX prétend, sur le fondement du code civil, que le nombre de mensualité n'aurait pas été mentionné ainsi qu'une absence de délai de livraison.
S'agissant du nombre de mensualités, celui-ci figure tant dans le contrat AXECIBLES que dans le contrat [V]
S'agissant de la date de livraison, on rappellera ici qu'il s'agit de la création sur mesure d'un site Internet ; cela nécessite donc la participation de la société ACTIEX et donc un délai qui dépend aussi de ses disponibilités. La date de livraison finale dépend exclusivement de la société ACTIEX qui accepte le site à sa seule initiative. Il sera relevé également que c'est la réception du site Internet qui conditionne le règlement par la société [V] à la société AXECIBLES.
Aussi, la société ACTIEX ne peut exiger la mention d'une date de livraison alors que le rendu de la prestation dépend également de sa disponibilité.
L'argumentaire sur une absence d'un délai de livraison est inopérant.
B- Sur la jurisprudence notamment du tribunal de commerce de LILLE
La société ACTIEX invoque un manquement pour inexécution totale ou imparfaite de l'engagement de la société AXECIBLES.
En l'espèce, et sur le fondement de l'article 1217 du code civil, l'engagement signé entre la société AXECIBLES et la société ACTIEX faisant acte d'une prestation de services de création de site internet a été signé par l'intermédiaire d'un contrat
La prestation de services a été effectuée par la remise du site constatée par la signature d'un procèsverbal de réception respectant l'engagement signé.
Aucun élément fourni par la société ACTIEX ne permet de démontrer que le site n'a pas été fourni avec l'ensemble des fonctionnalités requises et mentionnées dans le contrat, ainsi l'engagement ne peut être jugé comme non exécuté ou imparfaitement exécuté.
6- Sur la bonne exécution contractuelle de la société AXECIBLES
A- Sur la création d'un site conforme au cahier des charges
Un cahier des charges a été réalisé entre les parties, lors d'un entretien téléphonique avec un conseiller de la société AXECIBLES, afin de définir les souhaits de la société ACTIEX.
La société ACTIEX a ainsi participé à la détermination de ses besoins spécifiques, ce qui a permis à la société AXECIBLES de créer un site adapté et personnalisé.
En l'espèce, il est incontestable que le site internet qui a été créé et livré à la société ACTIEX correspond au cahier des charges défini entre les parties
B- Sur la réception sans réserve du site
La société ACTIEX a signé sans réserve le procès-verbal de réception de site internet. Ce faisant, elle a reconnu la parfaite exécution des prestations par la société AXECIBLES.
La société ACTIEX n'est donc pas fondée à remettre en cause la création de son site internet conformément au cahier des charges préétabli, ni sa livraison.
C- Sur le référencement du site
De même, la société AXECIBLES entend démontrer, statistiques à l'appui, que le site de la société ACTIEX jouit d'un référencement optimal.
Ainsi, la société AXECIBLES a exécuté ses obligations contractuelles et la société ACTIEX a tiré des bénéfices commerciaux avec le site Internet qui lui a été livré.
Aujourd'hui, la société ACTIEX voudrait conserver tous ces bénéfices et se faire rembourser du prix payé pour le travail réalisé à son profit, ce qui relève de la mauvaise foi et est sanctionnable.
7- Sur la demande reconventionnelle de la société AXECIBLES
La société ACTIEX a agi de mauvaise foi, portant le discrédit sur la société AXECIBLES.
En réalité, la société ACTIEX a été démarchée par un concurrent de la société AXECIBLES qui lui a «
vendu
» un nouveau site prétendument moins onéreux et qui s'est engagé à obtenir judiciairement la résiliation du contrat. La société ACTIEX a accepté de concourir à cette collusion démontrant ainsi sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat.
La société AXECIBLES sollicite donc la condamnation à son bénéfice de la société ACTIEX à la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image de marque et sa réputation.
8- Sur la demande à titre subsidiaire
Si par exceptionnel le tribunal prononçait la nullité du contrat de la société AXECIBLES, il sera constaté que la société ACTIEX a profité des prestations réalisées par la société AXECIBLES du mois de juin 2023 à juin 2024, soit pendant 12 mois.
Il s'agirait alors d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité au profit de la société AXECIBLES pour un montant égal aux mensualités à savoir 350 € x 12 = 4 200 €.
Dans ce cas, la société ACTIEX sera condamnée au paiement d'une indemnité de 4 200 € au profit de la société AXECIBLES.
La société AXECIBLES demande au Tribunal de
Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article 9 du code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal,
Débouter la société ACTIEX en l'intégralité de ses demandes ;
Juger que la société ACTIEX a failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat ;
Condamner en conséquence la société ACTIEX au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices de la société AXECIBLES à hauteur de 3 000 € ;
À titre subsidiaire,
Condamner la société ACTIEX au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices de la société AXECIBLES à hauteur de 4 200 € en raison d'un enrichissement sans cause ;
En tout état de cause,
Condamner la société ACTIEX au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation
Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation, «
les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
L'article 6 du code de procédure civile dispose qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et que l'article 9 dudit code dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » La société ACTIEX doit donc démontrer qu'elle répond favorablement aux quatre critères cumulatifs développés par l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Dans leurs conclusions respectives, les sociétés ACTIEX et AXECIBLES exposent que la société ACTIEX :
exerce « le métier d'expertise industrielle », pour ce qui concerne les conclusions de la société ACTIEX ;
exerce « une activité de contrôle d'étanchéité », pour ce qui concerne les conclusions de la société AXECIBLES ;
A contrario, la société [V] considère dans ses conclusions que la société ACTIEX ne démontre pas « la teneur de son activité ».
En l'espèce, l'objet du contrat est la fourniture d'un site web mais la société ACTIEX ne produit aucune pièce justifiant de son activité de sorte que le tribunal ne peut se prononcer sur le fait que l'objet du contrat entre, le cas échéant, dans le champ de l'activité principale de la société ACTIEX.
Échouant dans l'administration de la preuve que l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de son activité principale la société ACTIEX sera déboutée de ses demandes fondées sur le code de la consommation, et donc de sa demande de voir prononcer la nullité du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu avec la société AXECIBLES et de prononcer la caducité conséquente du contrat de location financière interdépendant signé avec la société [V].
2- Sur la nullité de la cession du contrat à la société [V] alléguée par la société ACTIEX
Se fondant sur l'article 1216 du code civil la société ACTIEX demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat avec la société [V].
L'article 1216 du code civil dispose qu': « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».
L'analyse des pièces versées au débat met en lumière l'existence de deux contrats :
le 21 avril 2023, la société ACTIEX en qualité d'Abonné, a signé à [Localité 2] apposant un tampon humide de la société, avec la société AXECIBLES, un contrat « d'abonnement et de location de solution internet » ayant pour objet la fourniture d'un site internet, d'une campagne d'annonce pour six mois et d'un pack de deux publications sur réseaux sociaux, par la société AXECIBLES, moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 420 € TTC ;
afin de financer ce projet, le 21 avril 2023, la société ACTIEX en qualité de locataire, a signé à [Localité 2], avec la mention manuscrite «
lu et approuvé
» et tampon humide de la société, avec la société [V] en qualité de loueur, un contrat site web, ayant pour objet la fourniture d'un site internet «
www.actiex.net
», à réaliser par la société AXECIBLES fournisseur de la société [V], moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 420 € TTC.
En dehors de ces deux contrats, aucun autre contrat, ou acte de cession, n'est présent dans ces pièces.
Puis, en ce qui concerne les événements ultérieurs à la signature du contrat entre les sociétés ACTIEX et [V], il est relevé que :
le 28 juin 2023, la société ACTIEX à [Localité 2] a signé, via DocuSign, à entête [V] :
la livraison du site web, ainsi qu'en atteste le «
procès-verbal de livraison et de conformité
» ;
* le mandat de prélèvement SEPA signé au bénéfice de la société [V] ;
suite à cette réception, 14 loyers ont été réglés par la société ACTIEX à la société [V], du 20 juin 2023 au 20 août 2024.
Dans ce contexte, la société ACTIEX ne peut prétendre ne pas avoir été en contrat synallagmatique et bipartite avec la société [V].
En conséquence, le Tribunal déboutera la société ACTIEX en sa demande de nullité de la cession du contrat entre les sociétés ACTIEX et AXECIBLES à la société [V].
Les demandes de nullité formulées par la société ACTIEX, qu'elles soient fondées sur le code de la consommation ou sur le code civil, ayant été rejetées, l'examen du moyen relatif à une éventuelle absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être.
3- Sur les sommes dues à la société [V]
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
La société [V] a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 18 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société ACTIEX et à la mise en demeure réceptionnée le 31 décembre 2024 et demeurée infructueuse.
Ledit article 18 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société [V], les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 %.
Dans le cas présent, la lecture croisée du contrat de location et de la mise en demeure délivrée à l'initiative de la société [V] permet d'affirmer que sur les 48 loyers prévus dans le contrat litigieux, la société ACTIEX a réglé auprès de [V] 14 échéances entre le 20 juin 2023 et le 20 août 2024.
Ainsi, la société ACTIEX devra régler les 6 loyers impayés et les 28 loyers à échoir chacun d'un montant de 420 €, soit la somme totale de 14 280 €, ainsi que la pénalité de 10 %, soit 1 428 €.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ACTIEX à régler à la société [V] la somme principale de 15 708 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 31 décembre 2024.
4- Sur les demandes reconventionnelles de la société AXECIBLES
L'article 9 du code de la procédure civile dispose qu' : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
À cette fin, la société AXECIBLES soutient dans ses conclusions que « la société ACTIEX a agi de mauvaise foi, portant le discrédit sur la société AXECIBLES. En réalité, la société ACTIEX a été démarchée par un concurrent de la société AXECIBLES qui lui a « vendu » un nouveau site prétendument moins onéreux et qui s'est engagé à obtenir judiciairement la résiliation du contrat. La société ACTIEX a accepté de concourir à cette collusion démontrant ainsi sa particulière mauvaise foi dans l'exécution du contrat. Celle-ci sera donc condamnée à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image de marque et sa réputation ».
Or dans les pièces versées au débat par la société AXECIBLES, rien ne vient démontrer les affirmations précitées, ni justifier le montant du préjudice sollicité à hauteur de 3 000 €.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société AXECIBLES de sa demande reconventionnelle à l'encontre de la société ACTIEX.
Le tribunal déboutant la société ACTIEX de ses demandes en nullité il n'y a pas lieu d'examiner la demande reconventionnelle subsidiaire de la société AXECIBLES.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer « à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés [V] et AXECIBLES l'intégralité des frais qu'elles ont dû exposer afin de faire respecter ses droits.
En conséquence, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société ACTIEX sera condamnée à payer la somme de 350 € à la société [V], ainsi que la somme de 1 000 € à la société AXECIBLES.
6- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens.
En l'espèce la société ACTIEX succombe, elle sera donc condamnée en tous les dépens.
7- Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que «
les décisions de première instance sont de droit exécutoires A titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement».
En l'espèce, ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
En conséquence, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société ACTIEX de toutes ses demandes ;
Condamne la société ACTIEX à régler à la société [V] la somme principale de 15 708 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 31 décembre 2024 ;
Déboute la société AXECIBLES de sa demande reconventionnelle à l'encontre de la société ACTIEX ;
Condamne la société ACTIEX à régler à la société [V] une indemnité de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ACTIEX à régler à la société AXECIBLES une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ACTIEX aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 87,42 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Serge JALIGOT, Monsieur Christophe VINCI, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Frédéric GRASSET, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.