Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER4S
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
C/
M. [N] [X]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
- S. A. FRANFINANCE (RCS [Localité 2] n° 719 807 406)
venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représentée par Me Barbara CHATAIGNER - SELARL ATLANTIC JURIS, avocat du barreau des Sables d'Olonne (85),
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [X] demeurant Chez Madame [H] - [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DÉBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 18 février 2023, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [N] [X] une ouverture de crédit personnel d’un montant de 17 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 327,08 euros hors assurance, au taux nominal de 5,80% l'an (taux effectif global de 6,07% l’an).
La SA FRANFINANCE est venue aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à effet du 1er juillet 2024.
Constatant des incidents de paiement, la SA FRANFINANCE, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 mars 2025, a mis en demeure Monsieur [N] [X] de payer la somme de 1 476,15 euros au titre des impayés sous trente jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Une mise en demeure de régler la somme totale de 13 268,43 euros, incluant le capital restant dû, a été adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [N] [X] le 21 novembre 2025 (pli avisé et non réclamé).
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 19 janvier 2026, la SA FRANFINANCE a fait citer Monsieur [N] [X] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de voir :
- constater ou subsidiairement prononcer la résiliation de l'offre de crédit,
- condamner Monsieur [N] [X], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de 11 948,18 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,80% à compter de la date de l’assignation et 927,93 euros au titre de l'indemnité de résiliation,
- condamner Monsieur [N] [X] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle la SA FRANFINANCE est représentée et maintient ses demandes. Elle expose que Monsieur [N] [X] n'a pas repris le paiement malgré la mise en demeure. Elle produit un décompte de sa créance après le prononcé de la déchéance du terme du contrat et l’ensemble des pièces justificatives de la souscription du prêt.
Monsieur [N] [X] ne comparait pas à l'audience et n'est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la SA FRANFINANCE, introduite le 19 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 décembre 2024, est recevable.
Sur la créance du demandeur
La SA FRANFINANCE justifie par la production d’une lettre recommandée de mise en demeure en date du 20 mars 2025 qu’elle a provoqué la déchéance du terme du prêt n°39197259169.
Monsieur [N] [X] n’a soulevé aucun argument en défense quant au prononcé de la déchéance du terme.
Il résulte des pièces produites (offre préalable de crédit, tableau d’amortissement, historique de fonctionnement du compte et décompte) que la créance au titre du solde du prêt s’établit à la date de la déchéance du terme, conformément aux dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation comme suit :
* capital restant dû : 10 232,23 euros
* mensualités impayées, y compris intérêts contractuels et assurance : 1 715,95 euros
L'indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 100 euros.
Soit un total de 12 048,18 euros.
L’établissement prêteur produit par ailleurs la fiche d’informations précontractuelles (art. L 312-12 c.cons) le justificatif de la consultation préalable du FICP (art. L 312-16 c.cons), la preuve de l’exécution du respect de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art.L312-16 c.cons), la notice d’assurance (art.L311-19 c.cons).
Sa demande en paiement est donc régulière et recevable. Monsieur [N] [X] sera en conséquence condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12 048,18 euros, somme portant intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation en date du 19 janvier 2026.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 12 048,18 euros avec intérêts au contractuel de 5,80% l’an sur la somme de 10 232,23 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 19 janvier 2026,
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de l’instance.
REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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