Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02621 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2P2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2023 POLE SOCIAL du Tribunal Judicaire de CARCASSONNE - N° RG 21/00154
APPELANTE :
CPAM DE L'[F]
[Adresse 1]
Représentée par Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué sur l'audience par Me CHOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.E.L.A.S. CENTRE DE BIOLOGIE DU LANGUEDOC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé :
[Adresse 2]
Représentée à l'audience par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier : lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 septembre 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[F] a informé la SELAS [Adresse 3], exploitant des laboratoires d'analyse médicale, qu'une analyse administrative de son activité allait être diligentée.
Par courrier du 29 mai 2019, la Caisse a notifié à la société un indu d'un montant de 21 795,62 euros au titre de diverses anomalies de facturation, sur le fondement des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Le 12 juin 2019, la SELAS [1] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM qui lui a notifié le 23 juin 2021 la décision de rejet de son recours prise lors de la séance du 8 juin 2021.
Contestant cette décision, la société a saisi par requête adressée le 7 juillet 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne lequel, par jugement rendu le 18 avril 2023, a statué comme suit :
Déboute la SELAS [Adresse 3] de sa demande d'annulation de l'indu notifié par courrier du 29 mai 2019 et de la décision de la commission de recours amiable du 23 juin 2021,
Accueille pour le surplus le recours de la SELAS [1],
Constate que l'action de la CPAM de l'[F] en recouvrement d'un indu d'une valeur de 21 795,62 euros est prescrite,
Déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 21 795,62 euros formée par la CPAM de l'[F],
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la CPAM de l'[F] aux dépens.
Par déclaration électronique du 17 mai 2023, la CPAM de l'[F] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 21 avril 2023.
La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 8 juin 2026.
Suivant ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la CPAM de l'[F] demande à la cour de réformer la décision déférée et, statuant à nouveau, de :
Débouter le Centre de Biologie du Languedoc de ses conclusions aux fins de prescription,
Déclarer son action non prescrite pour interruption de la prescription triennale,
Subsidiairement, condamner le [Adresse 3] au titre de la fraude,
Constater en conséquence le caractère quinquennal de la prescription,
Juger que la procédure diligentée à l'encontre du [1] a été réalisée conformément à la législation en vigueur,
Juger le bien-fondé de l'indu d'un montant de 21 795,62 euros,
Condamner le [Adresse 3] à lui verser la somme de 21 795,62 euros à titre d'indu perçu durant la période de contrôle comprise entre le 12 avril 2016 au 05 avril 2017,
Condamner le [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
Condamner le [Adresse 3] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamner le [1] aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SELAS [Adresse 3] demande à la cour de :
À titre principal, juger l'instance périmée,
À titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'annulation de l'indu ;
Le confirmer en ce qu'il a jugé que la créance de la CPAM était prescrite ;
Par substitution de motif, juger l'action en recouvrement de la CPAM de l'[F] prescrite ;
À titre infiniment subsidiaire, juger l'indu injustifié ;
Annuler la décision d'indu du 29 mai 2019 prise par le directeur de la CPAM de l'[F] et reçue le 2 juin 2019 et l'avis confirmatif de la CRA 23 juin 2021 notifié le 4 juillet 2021 ;
En tout état de cause, condamner la CPAM de l'[F] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 8 juin 2026.
MOTIVATION :
Sur la péremption :
La société [1] soutient que la CPAM de l' [F], qui a interjeté appel par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2023, n'aurait accompli aucune diligence utile pendant un délai supérieur à deux ans avant de conclure le 3 décembre 2025.
Au visa de la jurisprudence de la cour de cassation (23 octobre 2022 n°23-16.925), la caisse objecte que ni le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ni la cour n'ont adressé de calendrier de procédure ou ne lui a délivré d'injonction de conclure de sorte que ce moyen manque en droit.
Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Selon l'article 386 du code de procédure civile, applicable dans le contentieux de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
L'article 932 du même code, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, énonce que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
En application des articles 936 et 937 de ce code, dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffier avise par tous moyens la partie adverse, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Il résulte de ces textes, qu'une fois que l'appelant a rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, et à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué et dont le demandeur est avisé par le greffe.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
En l'espèce, alors qu'il n'est pas discuté que la caisse primaire d'assurance maladie de l' [F] a satisfait aux formalités requises par l'article 932 du code de procédure civile en interjetant appel par déclaration d'appel électronique du 17 mai 2023 et en intimant la société [Adresse 3] à la présente instance, et qu'aucune diligence particulière n'a été mise à sa charge en suivant, avant l'avis de fixation du 15 novembre 2025 et la CPAM ayant satisfait au calendrier de procédure figurant dans la convocation, l'exception de péremption soulevée par la société intimée ne résiste pas à l'analyse. Elle en sera déboutée et la caisse primaire d'assurance maladie déclarée recevable en son appel.
Sur la prescription de l'action :
L'appelante critique la décision entreprise et soutient n'encourir nulle prescription de son action en faisant valoir que :
- l'action en recouvrement a été ouverte par l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la lettre d'information du 25 septembre 2017, qui interrompt la prescription par application de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale,
- l'indu a été notifié à la société le 29 mai 2019, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- le rejet du recours formé par la société devant la commission de recours amiable et le paiement de l'indu lui ont été notifiés le 23 juin 2021 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- si la saisine du Pôle social du tribunal judiciaire par la société ne lui bénéficie pas en matière d'interruption de l'instance, le tribunal a statué avant le terme du délai triennal, le 18 avril 2023.
Faisant valoir que l'action en recouvrement de l'indu est soumise à une prescription triennale, aucune fraude n'étant caractérisée en l'espèce par la caisse, la société [1] soutient que l'appelante est dans l'incapacité de justifier d'un acte interruptif de prescription antérieur au 31 mars 2020 ; elle fait valoir en outre que la saisine de la commission de recours amiable puis celle du Pôle social du tribunal judiciaire par le débiteur n'ont nullement pour effet d'interrompre le délai de prescription de sorte que l'action en recouvrement est irrecevable.
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
L'article L. 133-4-6 du même code énonce que la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
En l'espèce, il résulte des éléments communiqués que l'action en recouvrement a été ouverte par la notification de l'indu par courrier adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 29 mai 2019 (accusé de réception signé le 2 juin), dont la société a expressément accusé réception le 12 juin suivant en formalisant son recours devant la commission de recours amiable. La simple information de l'ouverture de la mesure de contrôle de l'activité est sans effet sur la prescription - peu important que celle-ci ait été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Observation faite que la cour adopte la motivation des premiers juges sur l'absence de caractère frauduleux des agissements de la société [Adresse 3], l'action en recouvrement est donc prescrite en ce qu'elle porte sur les paiements des sommes indues antérieurs au 29 mai 2016. Au du décompte communiqué par la Caisse (pièce n°7), il ressort que des mandatements visés par l'indu litigieux, en date des 4, 23 et 27 mai 2016, ont été effectués avant cette date. L'action est prescrite en ce que l'indu vise ces mandatements :
Mandatements du 4 mai 2016 :
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
1611922500306690500 04/05/2016
Mandatements du 23 mai 2016 :
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
1613422500309590300 23/05/2016
Mandatements du 27 mai 2016 :
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
1613913520106593600 27/05/2016
Pour le surplus des paiements litigieux, effectués postérieurement au 29 mai 2016, la notification de l'indu le 29 mai 2019 a interrompu le cours de la prescription triennale.
Ce délai triennal a de nouveau été interrompu par la CPAM à l'occasion de la notification de la décision de la commission de recours amiable, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 juin 2021, aux termes de laquelle il a été prescrit à la société de s'acquitter de l'indu.
Enfin, en soutenant oralement à l'audience du Pôle social du tribunal judiciaire en date du 21 février 2023 ses écritures, aux termes desquelles elle sollicitait la condamnation de la société au paiement de la somme de 21 795,62 euros, la caisse a interrompu une nouvelle fois l'action en recouvrement pour le paiement des sommes indues postérieur au 29 mai 2016. Son action est parfaitement recevable sur ce point.
Le jugement sera réformé en ce sens.
Sur le fond :
A l'appui de son action, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[F] expose avoir constaté à l'occasion du contrôle opéré, diverses irrégularités dans l'établissement d'analyses sollicitées par des chirurgiens-dentistes. Elle expose ainsi que :
Les dentistes procédaient, en leur cabinet médical, à des prélèvements sur leurs patients qu'ils adressaient au Centre de Biologie du Languedoc pour analyse, prescrite par ordonnance médicale.
La comparaison entre les ordonnances et les rapports d'analyse laissaient apparaître le recours à une technique d'analyse non prescrite par le chirurgien-dentiste et non prévue dans le libellé de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale ([2]). En effet, les ordonnances médicales sollicitaient la recherche et l'identification de 'bactéries anaérobies' comprenant l'examen microscopique d'orientation direct des germes sur l'échantillon prélevé par le chirurgien-dentiste, les cultures d'isolement et l'identification biochimique du germe recherché étant précisé que ces actes doivent être réalisés dans les 48 h du prélèvement.
Or, non seulement les comptes rendus d'analyse ne laissaient pas apparaître les résultats des
examens prescrits conformément à la [2], mais en outre, ils faisaient état de résultats suivant une méthode d'analyse par PCR et recherche 'aérobie' non prévue par la [2] et, par conséquent, non facturables à la CPAM et non remboursables par elle.
La réalisation de tests PCR et de recherche aérobie non conforme à la [2] résultait de l'irrespect systématique par le laboratoire du délai de 48h imposé entre le prélèvement et l'examen biologique anaérobie pour que ce dernier soit fiable. De fait, le recours au test PCR permettait au laboratoire de répondre à la mission confiée malgré l'irrespect des délais de réalisation des analyses. Si ce n'est que ces tests PCR n'étaient ni prescrits, ni prévus par la [2] et dès lors, non facturables à la CPAM. Ce faisant, le laboratoire associait aux analyses de tests PCR non remboursables un forfait de remboursement conforme à l'acte prescrit (analyse anaérobie) alors même que ce test n'était pas réalisé, générant ainsi un indu que la CPAM de l'[F] entend recouvrer.
Pour preuve de l'indu, la CPAM de l'[F] produit, pour chaque demande d'analyse (pièces 8 à 11) :
- les prescriptions émanant des chirurgiens-dentistes prescrivant la recherche et l'identification de bactéries anaérobies avec la date de la prescription correspondant à la date du prélèvement par le chirurgien-dentiste,
- les examens microbiologiques afférents mentionnant des cultures aérobies avec les rapports d'analyses par PCR en lieu et place des analyses prescrites, étant précisé que la datation des prélèvement indiqué ne correspond nullement au prélèvement du chirurgien mais à la date de la réalisation de l'examen, démontrant à ce titre le délai supérieur à 48h entre le prélèvement et l'examen en laboratoire,
- les feuilles de demande de règlement transmises par le laboratoire à la CPAM aux fins de règlement des analyses, portant cotation 0215 alors même que l'analyse ainsi coté n'a pas été réalisée et que l'examen par PCR n'était pas facturable à l'assurance maladie.
- un fichier EXCEL récapitulatif qui établi, pour chaque patient (pièce 7) :
la date de la prescription,
la date de l'examen biologique réalisé,
la cotation de l'acte mentionné par le laboratoire,
le coût de l'acte facturé à la CPAM,
le pourcentage de remboursement de la CPAM et le montant réglé par la CPAM au
laboratoire de biologie,
les observations du médecin conseil (généralement recours à une technique [PCR] non prévue par la [2], avec des compte rendu non conformes à la [2] ou un forfait de remboursement sollicité pour des actes non remboursables),
les anomalies complémentaires relevées par la CPAM (généralement absence de la mention de la date de prélèvement de l'échantillon, et délai entre le prélèvement et l'analyse incompatible avec les modalités de celle-ci),
le montant de l'indu afférent,
la date de transmission de la demande de paiement à la CPAM et la date du paiement.
Tout en concédant que cela n'est pas le lieu d'en débattre, ainsi que l'objecte à juste titre la CPAM, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la sécurité sociale de se prononcer sur le bien-fondé de la [2], la société [Adresse 3] plaide en premier lieu l'inadéquation des règles de cotation avec l'évolution des techniques permettant de dispenser des soins conformes aux données acquises de la science et reproche à la [3] d'être mue par des impératifs étrangers à toute recherche d'efficacité des soins.
Une telle argumentation est radicalement inopérante ; dès lors que la société [Adresse 3] facture des analyses biologiques afin que celles-ci soient prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, il lui appartient de se conformer strictement à la [2].
En second lieu, la société intimée plaide l'imprécision du grief de 'l'absence de mention des résultats de l'acte 0215 facturé sur le compte-rendu', le fait qui lui soit reproché de ne pas mentionner le résultat de la culture anaérobie en sous-entendant qu'elle ne serait pas en mesure de démontrer que cette culture était systématiquement faite, mais objecte que la mention de 'culture [...] sang ae et ana' est la démonstration que la culture est faite ; elle en veut pour preuve le volume des commandes de gélose nécessaire à cette analyse. Elle ajoute avoir conservé les feuilles de paillasses mais indique que les inondations du 15 octobre 2018 ont en grande partie détruit ses archives.
Concernant le constat que 'les délais d'acheminement des échantillons prélevés ne seraient pas compatibles avec la bonne réalisation de l'acte 0215", la société fait observer que même si le prélèvement était transmis au laboratoire sous 48 heures, le résultat de la culture ne pourrait être contributif. Elle fait valoir que le code 0215 indique l'obligation de réaliser le gram ce qui est toujours fait, mais ajoute que si le PCR en temps réel était réalisé, cette analyse n'était pas facturée à la caisse ni même au patient. Elle indique encore que les mauvaises dates figurant sur les compte-rendu sont une erreur purement matérielle qu'elle a corrigée après les observations du [4] bien avant le contrôle.
Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire.
En l'espèce, les paiements détaillées par les mandatements ne sont pas contestés.
A l'examen des pièces communiquées par la caisse, il ressort que les griefs reprochés par la Caisse établissent la nature de l'indu. C'est ainsi que :
- si les dentistes ont prescrits à leur patients la réalisation d'une recherche d'anaérobie, les compte-rendus mentionnent la recherche de bactéries aérobies, qui est un acte, référencé à la [2] avec la cotation 0214, distinct de celui facturé à la CPAM.
- Les résultats qualitatifs et/ou quantitatifs constatés lors de l'analyse ne sont pas mentionnés dans les compte-rendus,
- Le prélèvement n'est pas commenté,
- Les prescripteurs ne sont pas informés du caractère non interprétable des prélèvements,
- Le prélèvement est reçu dans un délai supérieur au délai maximum prévu par le fabricant du matériel de prélèvement utilisé par les dentistes,
- Les résultats de la recherche par PCR sont systématiquement communiqués alors que cette méthode n'est pas inscrite à la [2].
Ces éléments établissent que le laboratoire a substitué à l'analyse requise par les praticiens, une analyse PCR dont le remboursement n'est pas prévu à la [2], justifiant l'indu.
Alors que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a motivé sa décision sanctionnant la société [Adresse 3] d'une interdiction temporaire de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux pendant une durée de 8 jours, comme suit :
« Il résulte de l'instruction que, pour l'ensemble des dossiers analysés, les comptes-rendus ne mentionnent pas les résultats des actes côté 0215 et facturés en conséquence. Cette pratique méconnaît les dispositions de l'article D. 6211-3 du code de la santé publique ci-dessus cité, en ce que les résultats des examens réalisés ainsi que leur interprétation contextuelle ne figure pas aux comptes-rendus, ni les principaux éléments du contexte clinique, et n'est pas conforme aux règles applicables aux comptes-rendus définis par le guide de bonne exécution des analyses contenues dans les arrêtés du 26 novembre 1999 du 26 avril 2002 [...]. Cette pratique contrevient également aux exigences de l'article premier des dispositions générales et du sous chapitre 6-01 de la nomenclature des actes de biologie médicale en vigueur à la date des faits. Le centre de biologie du Languedoc soutient que sur le plan scientifique, l'acte 0215 tel qu'il est prévu à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est plus suffisamment contributif et implique par suite l'utilisation d'une autre méthode plus précise pour envisager un traitement ciblé. La société rappelle à ce titre que le choix de la méthode utilisée appartient aux biologistes et que la non réalisation d'une méthode efficiente engagerait sa responsabilité.
Toutefois quelle que soit l'appréciation portée par la société sur les caractéristiques de la nomenclature, celle-ci qui a valeur réglementaire, s'impose aux prescripteurs et aux biologistes notamment en termes de facturation et de respect des obligations techniques qu'elle comporte, tant que celle-ci demeure en vigueur. En tout état de cause, si la société poursuivie soutient que le test par PCR était effectué en raison du caractère non-contributif du résultat de la culture, il appartenait alors au laboratoire d'en informer le prescripteur, d'en justifier les motifs et de ne pas réitérer cette pratique, et ainsi, de continuer à facturer des actes qu'elle jugeait par ailleurs inutile, en méconnaissance de l'article L. 162-13-1 précité, même si le PCR n'était pas facturé aux patients.
En outre, il résulte également de l'instruction, notamment des documents produits à l'appui des plaintes, que les comptes-rendus adressés au chirurgien-dentiste prescripteurs se bornaient à fournir les résultats obtenus par le test PCR 'sunstar guidor' pour la recherche de 9 bactéries anaérobies, sans que soient fournis les résultats issus de l'analyse des sept actes de biologie côtés 0215 qui ont fait l'objet de la facturation à l'assurance-maladie. Si le laboratoire soutient que des résultats peuvent être donnés dans leur ensemble, il ressort des dispositions précitées et les résultats de ses actes de biologie médicale doivent être entièrement repris sauf à porter la mention « résultats partielle » et que seule leur interprétation peut-être globale. Ainsi, le compte-rendu fournit au chirurgien-dentiste méconnaît les dispositions précitées en se limitant à indiquer que la culture conventionnelle n'a pas permis l'identification des bactéries. Par ailleurs, il ressort des fiches de liaison, qui mentionne la date de prélèvement, que les analyses, si elles étaient effectuées, l'étaient plus de 48 heures après cette date, ce qui ne peut être regardé comme un délai raisonnable pour pratiquer des cultures de bactéries anaérobies, qui par conséquent aboutissent à des résultats non-contributifs comme le reconnaît la société en soutenant que « même si le prélèvement était transmis au laboratoire sous 48 heures, le résultat de la culture ne pourrait être contributif ». À supposer la culture ainsi réalisée, ce que la société ne démontre pas en produisant des factures de produits de culture portant sur la totalité de l'activité du laboratoire, celle-ci ne permet pas la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions en méconnaissance de l'article L. 162-13-1 du code de la sécurité sociale. [...]
Il résulte de tout ce qui précède que les comportements relevés par les médecins conseils régionaux plaignant caractérisent des manquements dans la pratique de la biologie médicale et des facturations à l'assurance-maladie qui constitue des fautes entrant dans le champ d'application de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'intention de leurs auteurs, et qui justifie par suite d'une sanction. [...],
force est de constater que la société intimée ne fournit aucun élément probant de nature à établir qu'elle a réalisé les analyses 0215 prescrites et facturées, ce que ne saurait constituer l'augmentation alléguée de commandes de géloses et de réactifs, dont il n'est pas contredit que l'usage n'est pas limité aux analyses litigieuses.
Au vu des éléments communiqués par la caisse, la preuve est rapportée de l'indu lequel sera validé, sous réserve des sommes visées par les mandatements des 4, 23 et 27 mai 2016, lesquelles sont prescrites, et la société condamnée à s'en acquitter.
Succombant à l'instance, la société [1] en supportera les dépens et versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l' [F] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Rejette l'exception de péremption de l'instance d'appel,
Réforme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en recouvrement de l'indu intégralement prescrite et déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 21 795,62 euros formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l' [F],
Statuant à nouveau sur le tout,
Déclare prescrite l'action en recouvrement de l'indu en ce qu'elle porte sur les sommes visées par les mandatements suivants :
4 mai 2016
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23 mai 2016
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27 mai 2016
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Déclare pour le surplus l'action en recouvrement de l'indu formée par la caisse primaire d'assurance maladie recevable,
Valide l'indu notifié par la caisse primaire d'assurance maladie de l' [F] à la société [Adresse 3], à l'exception des sommes visées par les mandatements des 4, 23 et 27 mai 2016 ci-dessus référencés à déduire, et condamne la société [1] à s'en acquitter.
Y ajoutant,
Condamne la société [Adresse 3] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l' [F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel et à supporter les dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président