Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
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à Me ..
..Sophie RICHELME-BOUTIERE ...................
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EXPEDITION :
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N° RG 25/04822 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62YS
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Z]
né le 12 Juin 1998 à [Localité 1] (LIBAN), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021, Mme [J] [Y] a consenti un bail d’habitation à M. [T] [Z] concernant un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 579,30 euros outre 84 euros de provision sur charges.
Par avenant du 5 avril 2022, Mme [D] [I], alors compagne de M. [Z], a été adjointe au contrat de location.
M. [Z] a fait délivrer congé le 21 novembre 2022, rétracté le 28 novembre 2022, puis un nouveau congé le 21 janvier 2023, à la suite de sa séparation d'avec Mme [I], laquelle s'est seule maintenue dans les lieux.
Estimant que le logement était affecté de nombreux désordres, M. [Z] a saisi le 18 octobre 2024 le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins d'expertise médicale et de provision. Par ordonnance du 3 avril 2025, il a été débouté de l'intégralité de ses demandes.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, M. [Z] a fait assigner Mme [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection prés le tribunal judiciaire de Marseille statuant au fond, et a demandé au tribunal de :
- condamner Mme [Y] à verser à M. [Z] la somme forfaitaire de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices de jouissance, de santé et moral subis ;
- débouter Mme [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Mme [Y] à verser à M. [Z] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 22 juin 2026.
M. [T] [Z], représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 2 500 euros.
Mme [Y], représentée, s'oppose à ces demandes et demande au tribunal de :
- juger que les éléments communiqués par M. [Z] sont insuffisants à établir la réalité des désordres existant dans le logement qui lui a été loué par Mme [Y], leur origine et leur imputabilité ;
- débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [Z] à régler à Mme [Y] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du caractère abusif de la procédure ;
- condamner M. [Z] à payer à Mme [Y] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur un logement décent, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L'article 1720 du même code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires.
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, dont les caractéristiques techniques sont précisées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Il incombe au locataire qui invoque un manquement du bailleur à ces obligations d'établir la réalité des désordres allégués, leur origine et leur imputabilité au bailleur, ainsi que le lien de causalité avec le préjudice dont il demande réparation.
En l'espèce, M. [Z] produit des photographies non datées, des courriels adressés au mandataire de la bailleresse, un signalement effectué sur le site "Histologe" ainsi que deux certificats médicaux, faisant état d'infections respiratoires.
Ainsi que l'a déjà relevé le juge des référés par ordonnance du 3 avril 2025, ces éléments sont insuffisants à établir la réalité des désordres allégués, leur origine et leur imputabilité à la bailleresse, en l'absence de tout constat ou expertise contemporains de la période d'occupation.
Aucun élément nouveau de nature à combler cette carence probatoire n'est produit dans le cadre de la présente instance.
Il est en outre relevé que M. [Z] a quitté le logement dès le mois de février 2023, à la suite du congé délivré le 21 janvier 2023. Le certificat médical du 15 avril 2024, rédigé au conditionnel, est ainsi établi plus de quatorze mois après son départ des lieux, ce qui ne permet pas d'établir avec certitude le lien de causalité entre l'état allégué du logement litigieux et l'atteinte à la santé qui y est décrite.
Il est enfin établi que Mme [Y] a donné son accord, les 25 octobre et 3 novembre 2023, aux devis présentés par le gestionnaire pour la réalisation de travaux portant notamment sur le tableau électrique, les joints, les fenêtres et le chauffe-eau, et que l'intervention de l'entreprise mandatée à cet effet n'a pu aboutir qu'en raison de l'indisponibilité de M. [Z], qui avait quitté les lieux, puis de Mme [I], qui ne lui a jamais communiqué de date d'intervention.
Un bailleur ne saurait voir sa responsabilité contractuelle engagée à raison de désordres dont la réparation a été rendue impossible par le fait du locataire lui-même.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de jurisprudence constante que le droit d'agir en justice ne dégénère en faute susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol de la part du demandeur.
En l'espèce, la seule circonstance que M. [Z] ait saisi la juridiction de céans au fond après avoir été débouté de ses demandes par le juge des référés, dont la décision est dépourvue d'autorité de la chose jugée au fond, ne caractérise pas un usage abusif du droit d'agir en justice.
M. [Z] produit par ailleurs des éléments, certes insuffisants à emporter la conviction du tribunal sur le bien-fondé de ses prétentions, mais qui ne permettent pas de caractériser à son égard une intention malicieuse, une mauvaise foi ou une erreur grossière correspondant au dol.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à Mme [Y] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [T] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
DÉBOUTE Mme [J] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE M. [T] [Z] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à Mme [J] [Y] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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