Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
N° de RG : 2026F00064
N° MINUTE : 2026F00085
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE
: LA SAS HAUREC, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 823 561 485, ayant son siège social [Adresse 1], agissant aux diligences et poursuites de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège,
DEMANDERESSE
, comparaissant et plaidant par Maître Léa GOSSET, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, substituant
Maître Marc STALIN
, Avocat au barreau de LAON, membre associé de la SCP VIGNON & STALIN, dont le siège est sis à [Adresse 2], et ayant cabinet à CHAUNY (02300), [Adresse 3],
d'une part,
ET : La SARL COMPAGNONS
, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 900 800 640, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège,
DEFENDERESSE
, défaillante, faute de comparaître ou de se faire représenter,
d'autre part
* COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 16 Juillet 2026.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG M. Grégory CABUZEL
1. LA PROCEDURE
Suivant acte de Maître [T] [G], Commissaire de Justice à REIMS, en date du lundi 29 juin 2026, la société HAUREC a fait assigner par devant le tribunal de céans, la SARL COMPAGNONS pour l'audience du jeudi 16 juillet 2026, sollicitant du Tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Condamner la SARL COMPAGNONS à payer à la SAS HAUREC les sommes suivantes :
5.718,36 € au titre des factures impayées,
2.058,33 € au titre des intérêts contractuels de retard au taux de trois fois le taux légal au 31 octobre 2025,
2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner la SARL COMPAGNONS aux entiers dépens.
La présente instance inscrite au rôle pour l'audience du 16.07.2026 a été plaidée et mise en délibéré ce même jour.
2. LES FAITS
Suivant devis en date du 6 janvier 2023, La SAS HAUREC, société spécialisée dans le traitement des déchets, a mis à la disposition de la SARL COMPAGNONS, des bennes destinées à un chantier situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Les prestations réalisées ont donné lieu à l'établissement de deux factures :
Facture n° 02-23020109 datée du 28 février 2023, d'un montant de 1602,48 euros
Facture n° 02-23030143 datée du 31 mars 2023, d'un montant de 4115,88 euros Soit un montant total de 5718,36 euros.
Il était stipulé au contrat qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours les factures impayées porteraient intérêts au taux légal triple.
Par courriel du 28 février 2024, la SARL COMPAGNONS a reconnu être redevable envers la SAS HAUREC de la somme de 5718,26 euros et a confié avoir de sérieux soucis de trésorerie, s'engageant à procéder à un règlement dans un délai de six mois.
Malgré cet engagement, aucun règlement n'a été fait.
Au 31 octobre 2025, la SAS HAUREC indique que les intérêts de retard s'élevaient à 590,67 euros au titre de la facture n° 02-23020109 et à 1467,66 euros au titre de la facture n° 02-23030143, soit une somme totale de 2058,33 euros au titre des intérêts de retard.
La SAS HAUREC expose avoir adressé plusieurs demandes de paiement à la SARL COMPAGNONS, demeurées infructueuses.
C'est en l'état que se présente ce dossier pour être jugé.
3. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé à l'assignation conformément à l'article 455 du CPC.
La SAS HAUREC sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La SARL COMPAGNONS ne comparait pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignées,
4. DISCUSSION
ATTENDU
que la SARL COMPAGNONS a bien contracté avec la SAS HAUREC pour la mise en place de deux bennes sur un chantier situé à [Localité 1] ;
ATTENDU que 2 factures correspondantes à ces 2 prestations pour un montant total de 5.718,36 € demeurent impayées à ce jour par la SARL COMPAGNONS ;
ATTENDU
que la requérante justifie de la réalité de ces créances par la production des factures correspondantes, régulièrement émises et adressées à la SARL COMPAGNONS ;
ATTENDU que la SARL COMPAGNONS a reconnu être redevable des 5.718,36 € ;
ATTENDU
que la SARL COMPAGNONS, assignée, n'a ni comparu, ni présenté d'observations, ni n'a fourni aucun élément de nature à contester la dette.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire,
CONDAMNE la SARL COMPAGNONS à payer à la SAS HAUREC :
la somme de 5.718,36 euros au titre des factures impayées,
la somme de 2.058,33 euros au titre des intérêts de retard contractuels arrêtés au 31 octobre 2025,
la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNE
la SARL COMPAGNONS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 Euros TTC dont 9,06 Euros de TVA.
Mis en délibéré le 16 Juillet 2026.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.
Greffier d'audience
: Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE
: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Vingt-quatre Septembre Deux Mil Vingt-Six à 14 heures,
par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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