Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 23/02346 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NC2Q
Code NAC : 72A
S.D.C. [Adresse 6]
C/
S.C.I. SCI BMM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
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DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] sise [Adresse 2] représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE SAS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.C.I. BMM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christian BOUSSEREZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
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FAITS ET PROCÉDURE
La société civile immobilière BMM (ci-après, BMM) est propriétaire des lots 1203, 1250, 1405, 1410, 2205 et 2213 de la [Adresse 6], située [Adresse 2] à [Localité 1], organisée sous le statut de la copropriété.
BMM accuse des retards de paiement de ses charges de copropriété depuis plusieurs années.
Par acte en date du 24 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] (ci-après, le SDC [Adresse 6]) a fait assigner BMM devant ce tribunal pour obtenir le paiement de ces charges.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 août 2026, le SDC [Adresse 6] demande au tribunal de :
-Condamner BMM à lui payer les sommes de :
-19 864,49 euros au titre des lots 1203, 1250 et 2213, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de l'assignation et jusqu’au parfait paiement ;
-27 178,75 euros au titre des lots 1405, 1410 et 2205, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de l'assignation et jusqu’au parfait paiement.
-Condamner BMM à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-Condamner BMM aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l'inscription d'hypothèque, dont recouvrement au profit de Maître Adani, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
-Condamner BMM à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le SDC [Adresse 6] soutient que BMM est débitrice d'un arriéré de charges et de frais. Il sollicite des dommages et intérêts au motif que les défauts de paiement sont récurrents, comme en témoignent cinq condamnations judiciaires intervenues entre 2013 et 2023.
Par conclusions signifiées électroniquement le 8 septembre 2026, BMM demande au tribunal de :
-Réduire le montant des demandes du SDC [Adresse 6] ;
-Rejeter les demandes au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-Rejeter la demande de dommages et intérêts ;
-Dire que les intérêts légaux ne courront qu’à compter du jugement ;
-Accorder un délai de paiement de deux années à BMM pour régler le montant des charges de copropriété qui sont mises à sa charge ;
-Statuer ce que de droit concernant les dépens ;
-Rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
BMM conteste le principe et le montant des sommes réclamées, estimant que le SDC [Adresse 6] n'en rapporte pas la preuve.
Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions, il est renvoyé aux conclusions signifiées par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le tribunal a ordonné la clôture de la mise en état le 8 septembre 2026 lors de l'audience de plaidoirie, puis a mis l'affaire en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 5 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
L’article 6 du code de procédure civile prévoit qu’à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
L’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.
Ainsi, la notification aux copropriétaires du procès-verbal d’une assemblée générale qui se prononcerait sur le budget ou les comptes d’un exercice n'est pas une condition de validité de la dette de charges d’un copropriétaire, mais une condition de déclenchement du délai de recours contre les décisions prises par cette assemblée.
Par conséquent, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive, toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En l’espèce, le SDC [Adresse 6] justifie de la créance invoquée en versant aux débats :
-Un extrait de la matrice cadastrale confirmant que BMM est propriétaire des lots 1203, 1250, 1405, 1410, 1405, 1410, 2205 et 2213 de la résidence située [Adresse 2] à [Localité 1] ;
-Un extrait Kbis de la société civile immobilière BMM qui en identifie notamment l’adresse du siège et les associés ;
-Les contrats de syndic prenant effet les 25 janvier 2023, 14 mars 2024, 25 janvier 2025 et 12 février 2026 ;
-Des décomptes des sommes dues au 1er avril 2023, 5 juin 2024, 1er octobre 2025, 1er juin 2026 et 8 juillet 2026 pour chacun des lots 1203, 1250 et 2213, d’une part, et 1405, 1410 et 2205, d’autre part ;
-Les appels de charges jusqu’en avril 2023, de juillet 2023 à juin 2024, de juin 2024 à octobre 2025 et d’octobre 2025 à juin 2026 ;
-Les procès-verbaux des assemblées générales des 22 décembre 2020 (faisant état, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice 2019 et du budget de l’exercice 2021), 16 décembre 2021 (faisant état, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice 2020 et du budget de l’exercice 2022), 17 novembre 2022, 25 janvier 2023 (faisant état, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice 2021 et du budget de l’exercice 2023), 31 janvier 2024 (faisant état, notamment, de l’exercice 2022 et du budget 2024), 14 mars 2024 (faisant état, notamment, de l’approbation des comptes de l’exercice 2023), 22 janvier 2025, 15 décembre 2025 (faisant état, notamment, du rejet de la résolution relative aux comptes de l’exercice 2024 et de l’adoption du budget de l’exercice 2026) et 11 février 2026 (faisant état, notamment, de l’adoption des comptes de l’exercice 2024) ;
-Les certificats de non-recours relatifs aux assemblées générales des 22 décembre 2020, 16 décembre 2021, 17 novembre 2022, 25 janvier 2023, 31 janvier 2024, 14 mars 2024 et 22 janvier 2025 ;
-Les notifications des procès-verbaux envoyées à BMM relatifs aux assemblées générales des assemblées générales de copropriétaires des 22 décembre 2020, 16 décembre 2021, 17 novembre 2022, 25 janvier 2023, 31 janvier 2024 et 14 mars 2024, avec accusés de réception ;
-Un bordereau d’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 janvier 2025, indiquant que le pli contenant ce procès-verbal n’a pas été réclamé ;
-Les convocations de BMM aux assemblées générales des copropriétaires du 22 décembre 2020, 16 décembre 2021, 17 novembre 2022, 25 janvier 2023, 31 janvier 2024 et 22 janvier 2025 (pour les lots 1405, 1410 et 2205) avec accusés de réception ;
-Un bordereau d’envoi de la convocation à l’assemblée générale du 22 janvier 2025 (pour les lots 1203, 1250 et 2213) indiquant que le pli contenant la convocation n’a pas été réclamé ;
-Les jugements de la juridiction de proximité de Montmorency en date du 7 juin 2013, du tribunal d’instance de Montmorency en dates du 4 octobre 2016 et du 16 novembre 2021 et du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 12 janvier 2023 ;
-Une assignation devant le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 24 avril 2023 relative à une demande de condamnation de BMM à payer au SDC [Adresse 6] certaines charges de copropriété.
Il ressort des pièces versées aux débats que le solde du compte de BMM s’élevait à 18 729,87 euros au 8 juillet 2026 pour les lots 1203, 1250 et 2213, d’une part, et 23 267,55 euros à la même date pour les lots 1405, 1410 et 2205, d’autre part, frais et dépens exclus.
BMM conteste le montant des charges réclamées.
Il indique que les sommes réclamées concernent essentiellement des travaux de rénovation thermique. Il ajoute que l’abandon de ces travaux, consécutif au refus de la banque sollicitée d’accorder au SDC [Adresse 6] un emprunt destiné à les financer, devait encore être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires. BMM estime donc que le syndicat ne peut pas se prévaloir d’une créance certaine.
Toutefois, le SDC [Adresse 6] produit le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 janvier 2025, lequel atteste l'annulation des résolutions autorisant les travaux de rénovation énergétique de la résidence.
D’ailleurs, et comme indiqué dans les décomptes actualisés au 8 juillet 2026, les sommes de 18 468,75 euros et de 57 390,87 euros ont été créditées le 15 février 2025 sur les comptes de BMM pour les lots 1203, 1250 et 2213, d’une part, et 1405, 1410 et 2205, d’autre part.
BMM fait valoir, ensuite, qu'elle n'a pas été mise en demeure de régler ses charges impayées, en violation des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Toutefois, la présente juridiction n'est pas saisie selon la procédure accélérée au fond prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, lequel ne s'applique pas en l'espèce.
BMM soutient, en troisième lieu, que l'assignation serait entachée d’une imprécision quant à l'objet et la période des charges de copropriété réclamées.
Néanmoins, il n’en tire aucune conséquence juridique puisqu’il ne sollicite pas du tribunal qu’il annule ladite assignation.
Ensuite, s’agissant des pièces produites par le SDC [Adresse 6], BMM affirme que :
-Le syndicat ne rapporte pas la preuve de l’envoi à BMM des procès-verbaux d’assemblées générales qu’il verse aux débats ;
-Le caractère probant des certificats confirmant l’absence de contestation des assemblées générales invoquées par le syndicat n’est pas établi ;
-Le certificat de non-recours daté du 24 juin 2021 relatif aux assemblées générales des 13 juin 2017, 4 septembre 2018, 4 décembre 2019 et 20 décembre 2020 n’est -pas signé ;
Aucun certificat de non-recours relatif à l’assemblée générale du 25 janvier 2023 n’est produit ;
-Le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 décembre 2020 n’est pas signé ;
-Les procès-verbaux des assemblées générales du 16 décembre 2021 et 17 novembre 2022 ne sont pas signés par le syndic, secrétaire de séance ;
-Le montant des condamnations déjà prononcées et des sommes payées consécutivement par BMM n’est pas mentionné dans les décomptes.
BMM ne tire toutefois aucune conséquence juridique des irrégularités alléguées, s’agissant de sa créance.
Elle reconnaît que le syndicat a produit, le 10 décembre 2024 puis le 1er octobre 2025, les pièces qui n’étaient pas visées dans l’assignation.
Concernant la période postérieure au 1er octobre 2025, BMM fait valoir, par ailleurs, que bien que le SDC [Adresse 6] ait actualisé ses demandes dans ses conclusions du 17 juin 2026, il n'a produit ni les notifications aux copropriétaires des procès-verbaux des assemblées générales des 15 décembre 2025 et 11 février 2026, ni leur certificat de non-recours.
Néanmoins, la dette de charges de BMM découle des décisions des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les comptes et arrêté les budgets pour les exercices concernés, notamment lors des réunions des 15 décembre 2025 et 11 février 2026.
Ces décisions sont opposables à BMM et le règlement des sommes ainsi arrêtées ne peut être subordonné à la production, par le syndicat, d'un quelconque justificatif d'absence de recours.
Il convient en outre de préciser que la notification du procès-verbal aux copropriétaires ne constitue pas une condition de validité de la créance du syndicat à l’égard de BMM, mais sert uniquement à faire courir le délai de contestation des décisions prises par l’assemblée générale.
Au surplus BMM ne prétend pas contester ces décisions.
Par ailleurs, BMM soutient que le relevé des charges pour les lots 1405, 1410 et 2205 n’est pas lisible.
Toutefois, les relevés de charges des lots 1405, 1410 et 2205 versés aux débats sont parfaitement lisibles et portent sur des charges que BMM ne conteste pas par ailleurs.
Enfin, BMM souligne une divergence entre le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 février 2026, qui fait état d'un solde débiteur de 15 562,79 euros pour les lots 1203, 1250 et 2213, et le décompte au 1er juin 2026 produit par le syndicat, lequel porte ce montant à 17 833,13 euros, hors frais
S’il apparaît que la date d'arrêté du solde figurant au procès-verbal n'est pas précisée, elle est nécessairement antérieure à la date de tenue de l’assemblée générale du 11 février 2026, ce qui justifie un écart.
Par ailleurs, BMM ne conteste pas le solde des lots 1203, 1250 et 2213 au 1er octobre 2025, lequel s'élève à 14 673,51 euros hors frais, conformément au décompte de même date versé aux débats. Chaque charge imputée à BMM entre le 1er octobre 2025 et le 1er juin 2026 et figurant sur le décompte au 1er juin 2026 étant justifiée par les pièces produites, le solde desdits lots s'établit bien à 17 833,13 euros hors frais au 1er juin 2026.
Les charges imputées à BMM entre le 1er juin et le 8 juillet 2026 étant justifiées par les pièces produites par le SDC des [Adresse 6], le solde des lots 1203, 1250 et 2213 s'établit à 18 729,87 euros hors frais au 8 juillet 2026.
S'agissant des lots 1405, 1410 et 2205, BMM ne conteste pas les sommes réclamées, lesquelles s'élèvent à 23 267,55 euros hors frais à la même date.
Par conséquent, BMM sera condamnée au paiement de la somme totale de 41 997,42 euros au titre des arriérés de charges et de travaux, incluant les provisions pour charges au 1er juillet 2026.
Sur les frais nécessaires
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment, les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d’administration générale du syndic, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’activité de syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue au demeurant un acte d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature.
En l’espèce, le SDC [Adresse 6] sollicite la condamnation de BMM au paiement des sommes de 3 911,20 euros et 1 080 euros, correspondant aux frais engagés pour le compte des lots 1405, 1410 et 2205, d’une part, et des lots 1203, 1250 et 2213, d’autre part.
Le SDC [Adresse 6] produit les pièces suivantes :
-Une note d’honoraires de commissaire de justice Id Factor en date du 30 juin 2022 pour l’assignation de BMM, d’un montant de 54,62 euros ;
-Une note d’honoraires de Maître Adani en date du 6 février 2023 relative à une demande en paiement de charges de copropriété impayées par BMM devant le tribunal judiciaire de Pontoise, d’un montant de 244,86 euros ;
-Une facture de la société Immo de France Paris Ile-de-France en date du 28 février 2023 relative à des frais d’assignation, d’un montant de 343,17 euros ;
-Une note d’honoraires de Maître Adani en date du 4 août 2023 relative à l’inscription d’hypothèque légale et à des frais du service de la publicité foncière, d’un montant de 628 euros, dont 88 euros pour la publicité foncière ;
-Une note d’honoraires de Maître Adani en date du 22 août 2023 relative à l’envoi d’une lettre de mise en demeure de BMM, d’un montant de 192 euros ;
-Une facture de la société Immo de France Paris Ile-de-France en date du 8 décembre 2025 relative à des honoraires de suivi de contentieux dans le cadre d’une saisie immobilière, d’un montant de 180 euros ;
-Une facture de la société Immo de France Paris Ile-de-France en date du 16 mars 2026 relative à des honoraires de suivi de dossier contentieux dans le cadre d’une saisie immobilière, d’un montant de 180 euros ;
-Une facture de la société Immo de France Paris Ile-de-France en date du 16 mars 2026 relative à des honoraires de suivi de contentieux dans le cadre d’une saisie immobilière, d’un montant de 360 euros ;
-Une facture de la société Immo de France Paris Ile-de-France en date du 11 juin 2026 relative à des honoraires de suivi de dossier contentieux dans le cadre d’une saisie immobilière, d’un montant de 360 euros ;
-Une facture de la société Immo de France Paris Ile-de-France en date du 11 juin 2026 relative à des honoraires de suivi de dossier contentieux dans le cadre d’une saisie immobilière, d’un montant de 360 euros.
Les honoraires d'avocat dont les factures sont produites, qui s’élèvent à 436,86 euros, relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais d’assignation sont compris dans les dépens.
Quant aux frais d’inscription d’une hypothèque et de publicité foncière, ils ne constituent pas des frais nécessaires.
Les honoraires du syndic liés à l'assignation doivent être écartés, dès lors qu'ils ne sont pas prévus au contrat de syndic versé aux débats. Par ailleurs, les frais de suivi du contentieux ne sauraient être retenus, dans la mesure où ils relèvent d'actes d'administration courante entrant dans les missions ordinaires du syndic. Enfin, les frais de publicité foncière ne constituent pas des frais nécessaires.
S’agissant des lots 1203, 1250 et 2213, le SDC [Adresse 6] indique qu’il y a peu de frais mais sollicite néanmoins le paiement par BMM de la somme de 1 080 euros au titre des frais nécessaires.
Elle ne produit néanmoins aucun justificatif relatif à ces frais.
Par conséquent, le SDC [Adresse 6] sera débouté de sa demande de condamnation de BMM à payer les sommes de 3 911,20 euros et 1 080 euros au titre des frais nécessaires des lots 1405, 1410 et 2205, d’une part, et des lots 1203, 1250 et 2213, d’autre part.
Sur les intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En application de l'article 64 du même décret, dans sa version applicable à la date des faits, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit, en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre, du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l'espèce, le SDC [Adresse 6] ne produit aucune lettre de mise en demeure et demande que les intérêts courent à compter du 24 avril 2023.
Par conséquent, les sommes dues par BMM au SDC [Adresse 6] porteront intérêt à compter de la date de l’assignation de BMM par le SDC [Adresse 6], soit le 24 avril 2023.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il convient de rappeler que l'appréciation d'une demande de délais de paiement s'effectue au regard de la situation du débiteur, mais également en considération des besoins du créancier.
BMM sollicite l'octroi de délais de paiement en invoquant des difficultés financières.
Pour justifier sa demande, elle produit sa déclaration de revenus de l’exercice 2025, laquelle fait apparaître un revenu brut de 34 105 euros, des frais et charges de 19 776 euros, des intérêts d'emprunt de 1 568 euros et un revenu net s'élevant à 12 761 euros.
Toutefois, le SDC [Adresse 6] s'oppose à cette demande.
Il fait valoir que les charges collectées constituent son unique ressource. Il souligne qu'il ne revient pas aux copropriétaires s'acquittant régulièrement de leurs charges de pallier les défaillances d'autrui. Enfin, il soutient que l'octroi de délais de paiement pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour le syndicat ou ses cocontractants.
Par ailleurs, le SDC [Adresse 6] produit :
-Un jugement du tribunal de proximité en date du 7 juin 2103 condamnant BMM à lui payer ses charges dues au 27 mars 2013 ;
-Un jugement du tribunal d’instance de Montmorency en date du 4 octobre 2016 condamnant BMM à lui payer ses charges dues pour la période du 4ème trimestre 2014 au 3ème trimestre 2016 ;
-Un jugement du tribunal d’instance de Montmorency en date du 26 novembre 2019 condamnant BMM à lui payer ses charges arrêtées au 4 octobre 2019 ;
-Un jugement du tribunal d’instance de Montmorency en date du 16 novembre 2021 condamnant BMM à lui payer ses charges impayées arrêtées au 2 juillet 2021 ;
-Un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 12 janvier 2023 condamnant BMM à lui payer ses charges dues pour la période du 4ème trimestre 2020 au 2ème trimestre 2022 au titre des charges impayées pour la période du 4ème trimestre 2021 au 2ème trimestre 2022.
Ces cinq condamnations révèlent une pratique systématique d'impayés, incompatible avec les impératifs comptables pesant sur le syndicat des copropriétaires, dont le recouvrement des charges constitue la seule ressource.
En conséquence, BMM sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le même article précise que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
Le SDC [Adresse 6] fait valoir que le défaut de paiement de BMM compromet l'équilibre financier de la copropriété. Il souligne qu'avec un budget annuel de 888 000 euros pour l'année 2023, la dette de BMM représente environ 10 % des ressources globales.
Le syndicat souligne que ce manquement, au-delà des frais de recouvrement qu'il génère, compromet gravement sa capacité à honorer ses dépenses courantes. Il fait notamment état du refus de la Caisse d'Épargne d'Île-de-France d'octroyer un prêt collectif, l'établissement bancaire ayant motivé sa décision par la fragilité financière de la copropriété, accentuée par la recrudescence des impayés observée durant l'instruction.
Le SDC [Adresse 6] établit ainsi l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts, résultant du défaut systématique de paiement des charges par BMM. Ce comportement a, par ailleurs, contraint le syndicat à engager six procédures de recouvrement à l'encontre de cette dernière.
En conséquence, BMM sera condamnée à payer au SDC [Adresse 6] la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
BMM, partie perdante, supportera les dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Adani.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le SDC [Adresse 6] s'est trouvé contraint d’introduire une nouvelle action en justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens.
BMM, condamnée aux dépens, devra payer au SDC [Adresse 6] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société civile immobilière BMM à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 2] à [Localité 1], la somme de 41 997,42 euros au titre des arriérés de charges et de travaux, provisions pour charges au 1er juillet 2026 inclus, avec intérêts à compter du 24 avril 2023 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 2] à [Localité 1], de sa demande de condamnation de la société civile immobilière au paiement de la somme de 4 991,20 euros au titre des frais nécessaires ;
CONDAMNE la société civile immobilière BMM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 2] à [Localité 1], 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
DEBOUTE la société civile immobilière BMM de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la société civile immobilière BMM aux dépens, dont distraction au profit de Maître Adani ;
CONDAMNE la société civile immobilière BMM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], située [Adresse 2] à [Localité 1], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Bruno ADANI
Me Christian BOUSSEREZ