Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 2 novembre 2026
Rôle 2025 013133
DEMANDEUR:
REVIMA
(SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de Toulouse, plaidant par Me Max ERAERTS, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR:
[Localité 1] (SDE) - [Adresse 2]
* 2578 Djibouti (Djibouti) représentée par Me Julien MARTINET, de la SARL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Pascal MARTIN-MÉNARD, plaidant par Me Maud DELOBEL, tous deux de la SCP EMO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur David TOULLALAN
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 14 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société REVIMA a fait assigner, à l'audience du 15 décembre 2025, la société [Localité 1] afin de voir :
condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 288.630,30 USD en principal au titre des factures impayées, ou son équivalent en euro au jour du jugement à intervenir ;
condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 119.664,43 USD au titre des pénalités contractuelles, ou son équivalent en euro au jour du jugement à intervenir ;
prononcer la résiliation du contrat de location du 23 août 2023 ;
condamner la société [Localité 1] à restituer l'APU 45041138 (numéro de série SP-E0828027) à ses frais à la société REVIMA et dans ses locaux ou en tout endroit indiqué par elle, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la
décision à intervenir,
assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.500 € par jour de retard, avec faculté de liquider ladite astreinte ;
condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa résistance abusive,
condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 760 € d'indemnité de recouvrement au titre des 19 factures impayées ;
condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Par voie de conclusions du 2 septembre 2026, la société REVIMA a demandé au tribunal de :
prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société REVIMA ;
juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, la société REVIMA a déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Juge que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société REVIMA, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur David TOULLALAN, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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