Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 02/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026025614
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 441 339 389
Partie demanderesse : assistée du Cabinet DBC AVOCATS - Me Rozeen GUILLOUZO, Avocat (K180) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
ET :
SARL CABLAGE ELECTRONIQUE DU PLESSIS ROBINSON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS d'Evry n° B 530 327 725 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par conclusions enregistrées le 7 juillet 2026, Maître Rozenn GUILLOUZOU, conseil de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES SAS, a déclaré se désister de son instance à l'encontre de la SARL CABLAGE ELECTRONIQUE DU PLESSIS ROBINSON, les parties ayant trouvé une solution amiable.
La SAS CABLAGE ELECTRONIQUE DU PLESSIS ROBINSON n'ayant pas conclu, le désistement d'instance est parfait.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte au demandeur du désistement d'instance de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Michel Guilbaud, Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 09 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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