Texte intégral
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 563 F-D
Pourvoi n° R 20-20.817
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [U] [Z] [K], domicilié [Adresse 1] (Andorre),
2°/ la société Logistica I Gestio Caves Andorrannes I Vida, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Andorre), ancienement dénommée Caves Andorranes,
ont formé le pourvoi n° R 20-20.817 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 4],
2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z] [K], de la société Logistica I Gestio Caves Andorrannes I Vida, ancienement dénommée Caves Andorranes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du directeur général des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2020) et les productions, des importateurs andorrans ont, entre 1988 et 1991, importé en Andorre, par l'intermédiaire de la société Ysal, commissionnaire en douane établi en France, des marchandises provenant notamment de pays tiers à l'Union européenne. Ces importations ont donné lieu au paiement de droits de douane à l'importation en France.
2. Le 23 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a publié un avis invalidant la taxation des marchandises provenant de pays tiers et à destination d'Andorre et enjoignant à la France de cesser d'exiger, dans un délai de 30 jours, que les marchandises à destination d'Andorre soient mises en libre pratique dans la communauté lorsqu'elles traversent le territoire français.
3. Le 9 avril 2002, la société Ysal a assigné l'administration des douanes aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux droits de douane qu'elle aurait indûment perçus entre 1988 et 1991 lors d'importations en Andorre. Le 27 janvier 2004, un tribunal d'instance a rejeté ses demandes.
4. Le 20 mai 2008, la société Ysal a assigné l'administration des douanes devant un tribunal d'instance en remboursement des droits de douane qui auraient été indûment perçus à raison des déclarations d'importation souscrites entre 1988 et 1991. Par un jugement du 15 juin 2010, un tribunal d'instance a déclaré l'action de la société Ysal irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. Ce jugement a été confirmé par un arrêt d'une cour d'appel le 13 décembre 2011. La Cour de cassation a, par arrêt du 21 janvier 2014 (n° 12-16.339), rejeté le pourvoi formé par la société Ysal.
5. Après avoir remboursé à la société Ysal les droits de douane à l'importation que cette dernière avait réglés pour leur compte, les importateurs andorrans, aux droits desquels viennent la société Logistica I Gestio Caves Andorranes I Vidal (la société Caves andorranes) et M. [Z] [K], ont, le 16 juillet 2015, assigné l'administration des douanes en paiement d'une somme correspondant aux droits de douane indûment acquittés.
6. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes de
la société Caves andorranes et de M. [Z] [K].
7. Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer sur le moyen, pris en sa première branche, et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la Cour de justice) de questions préjudicielles portant sur l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation.
8. Par un arrêt C-206/24 du 1er août 2025, la Cour de justice a répondu.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
9. La société Logistica I Gestion Caves Andorranes I Vidal, anciennement dénommée Caves Andorranes, et M. [U] [Z] [K], font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble des demandes visant la direction générale des douanes et des droits indirects de Midi-Pyrénées, alors « qu'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour rejeter l'ensemble des demandes visant la direction générale des douanes et des droits indirects de Midi-Pyrénées, que l'administration des douanes doit disposer, pour procéder au remboursement d'office, de tous les éléments nécessaires à la détermination du montant des droits pouvant être remboursés et à l'identité de chaque redevable sans avoir à effectuer des recherches disproportionnées, sans dire en quoi des recherches disproportionnées auraient en l'espèce été nécessaires pour procéder au remboursement d'office des droits d'importation acquittés indûment par les redevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979, codifié ultérieurement en substance à l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes communautaire. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation :
10. Selon ce texte, les autorités compétentes procèdent d'office au remboursement ou à la remise des droits à l'importation lorsqu'elles constatent d'elles-mêmes, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte desdits droits, que le montant pris en compte de ces droits est relatif à des marchandises pour lesquelles aucune dette douanière n'a pris naissance ou pour lesquelles la dette douanière s'est éteinte autrement que par le paiement de son montant ou par prescription, ou est supérieur, pour un motif quelconque, à celui qui était légalement à percevoir.
11. Répondant aux questions préjudicielles posées dans l'arrêt précité, la Cour de justice a, par un arrêt C-206/24 du 1er août 2025, dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement n° 1430/79 doit être interprété en ce sens que l'existence d'une obligation de procéder au remboursement d'office des droits de douane par une autorité douanière nationale est subordonnée au fait que cette dernière ait constaté d'elle-même, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la prise en compte de ces droits, que ceux-ci ont été indûment perçus, ce constat impliquant que cette autorité a connaissance de l'identité des personnes ayant acquitté lesdits droits ainsi que du montant à rembourser à chacune d'elles. Lorsque ladite autorité ne dispose pas ni ne pouvait disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour effectuer un tel remboursement à la personne qui a versé les droits de douane indûment perçus ou aux personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations, il appartient à la même autorité, pour se conformer à son obligation de remboursement, de prendre les mesures qui, sans être disproportionnées, sont nécessaires et appropriées afin d'obtenir ces informations et procéder au remboursement.
12. Pour rejeter les demandes de la société Logistica I Gestion Caves Andorranes I Vidal, anciennement dénommée Caves Andorranes, et de M. [Z] [K], l'arrêt retient que l'administration des douanes doit disposer, pour procéder au remboursement d'office, de tous les éléments nécessaires à la détermination du montant des droits pouvant être remboursés et à l'identité de chaque redevable, sans avoir à effectuer des recherches disproportionnées.
13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'administration des douanes ne disposait pas ni ne pouvait disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour effectuer le remboursement d'office ou, à défaut, avait pris les mesures qui, sans être disproportionnées, étaient nécessaires et appropriées afin d'obtenir ces informations et procéder au remboursement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que l'administration des douanes doit disposer de tous les éléments pour procéder au remboursement d'office des droits de douane indûment acquittés par la société Logistica I Gestio Caves andorranes et M. [Z] [K], sans avoir à effectuer des recherches disproportionnées, l'arrêt rendu le 10 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le directeur général des douanes et droits indirects et les condamne à payer à M. [U] [Z] [K] et la société Logistica I Gestio Caves Andorranes I Vidal, anciennement dénommée Caves Andorranes la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.