Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX
N° RG 23/00718 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5PJ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 23/00718 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5PJ ;
ENTRE :
S.A.S. EDEN POOL, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 444 883 078
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Audrey CAULLET MEILHAN de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
ET
M. [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SELARL VLD AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Mme [Y] [K] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SELARL VLD AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n° DV0002472 du 9 décembre 2020 et contrat d’installation du 14 décembre 2020, Monsieur [I] [W] et Madame [Y] [K] son épouse ont confié à la SAS EDEN POOL la construction d’une piscine dans leur propriété située [Adresse 2] à [Localité 2] (Landes) pour un montant total de 51 358,90 euros.
Le 15 septembre 2021, un procès-verbal de réception avec réserves a été signé.
Estimant que les réserves étaient levées et que la construction de la piscine était terminée au vu du rapport d’expertise-conciliation établi le 11 août 2022 par Monsieur [C] [L], expert désigné aux fins de règlement amiable du litige, le conseil de la SAS EDEN POOL a mis en demeure les époux [W], par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2023, de procéder au règlement de la somme de 20 458,90 euros au titre du solde du marché.
Invoquant des désordres affectant la piscine, les époux [W] ont informé la SAS EDEN POOL de leur refus de paiement du solde du marché par lettre datée du 20 février 2023.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2023, la SAS EDEN POOL a assigné les époux [W] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, leur condamnation à lui régler la somme de 20 458,90 euros assortie de l’intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure, soit depuis le 2 février 2023, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la SAS EDEN POOL a saisi le juge de la mise en état afin de :
- juger parfait son désistement d’instance et d’action,
- prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dax,
- juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mai 2026, les époux [W] demandent au juge de la mise en état de :
- constater leur acceptation du désistement,
- juger que chaque partie conservera ses propres dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SAS EDEN POOL, demandeur au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse des époux [W], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la SAS EDEN POOL et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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