Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/02074 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IPL
MI : 26/00001371
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELEURL CABINET SBA
la SELARL MAITRE INGRID [E]
2 copies au au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 26 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [C] [O] épouse [Q]
née le 18 Avril 1969 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [I] [Q]
né le 07 Mai 1968 à [Localité 4]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A. [W] [M] [U]
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 5] (ALLEMAGNE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Monsieur [A] [Y]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 20 octobre 2026, les époux [Q] ont assigné Monsieur [Y] et la [W] [M] [U] devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin que soit déclarées communes et opposables à la SBE et son assureur [W] [M] [U] les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [G] designé par ordonnance de référé du 6 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions Monsieur [Y] ne s’oppose pas à la demande d’ordonnance commune sous les prostestations et réserves d’usage.
La [W] [M] [U] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, la note expertale de Monsieur [G] du 6 août 2026 précise la necéssité de mettre en cause la SBE et son assureur. De ce fait, les requérants justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] à Monsieur [Y] exerçant sous l’enseigne SBE et son assureur [W] [M] [U] par ordonnance du 6 juillet 2026.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.
Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] par ordonnance du 6 juillet 2026, seront communes et opposables à la SBE et son assureur [W] [M] [U] qui seront tenues d’y participer,
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure,
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert,
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport,
DIT que les requérants conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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