Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFBQ
AFFAIRE :
Société GRAND SUD ACCUEIL
Société SEYNA
C/
[S]
JUGEMENT contradictoire du 08 AVRIL 2026
Grosse exécutoire : Me LACOME D’ESTALENX
Copie : Me MISSUC
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Société GRAND SUD ACCUEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me LACOME D’ESTALENX, avocat du barreau de PARIS substitué par Me LAISNE, avocat du barreau de TOULON
Société SEYNA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me LACOME D’ESTALENX, avocat du barreau de PARIS substitué par Me LAISNE, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [C] [S]
née le 26 Juillet 2001 à [Localité 4]
de nationalité Italienne
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me MISSUC, avocat du barreau de TOULON
(AJ 83137/2026/000070 du 03/02/2026)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date 17 octobre 2022, la société dénommée GRAND SUD ACCUEIL, GSA Résidences, a consenti à Madame [C] [S] un contrat de sous-location relatif à un logement à usage d’habitation meublée sis à [Localité 1] (83) [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel de 470,00 euros.
Par acte sous seing privé en date du 07 novembre 2022, la société dénommée SEYNA s’est portée caution des loyers, charges, indemnités d’occupation et divers frais éventuellement dus par la locataire.
Se prévalant de loyers et charges impayés, la société dénommée SCI GSA IMMOBILIER a fait délivrer à Madame [C] [S], par acte en date du 11 septembre 2024, et au visa de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, un commandement de payer la somme de 1 070,07 euros, en ce compris les frais de l’officier ministériel.
Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 13 septembre 2024.
Par acte délivré le 03 février 2025, la société GRAND SUD ACCUEIL ainsi que la société SEYNA ont fait assigner Madame [C] [S] devant la présente juridiction, aux fins de voir obtenir, la résiliation du contrat de bail, l’expulsion de la locataire, outre la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1 940,20 euros, au titre des loyers et charges dus au mois de novembre 2024 ainsi que d’une indemnité mensuelle.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'État du département par voie électronique le 05 février 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2025 puis celles du 10 novembre 2025 et 09 février 2026. A cette date, celles-ci ne comparaissent pas mais sont représentées par leur conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, les demanderesses indiquent que la locataire a quitté les lieux le 15 septembre 2025 et qu’elles ne maintiennent plus leur demande relative à l’expulsion de Madame [C] [S].
Elles font valoir que celle-ci reste redevable de la somme de 1 608,63 euros et s’oppose à la demande en délais de paiement formulée reconventionnellement.
En défense, Madame [C] [S] ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement, soulignant qu’elle est actuellement étudiante.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
Madame [C] [S] a été autorisée à produire, en cours de délibéré et ce avant le 28 février 2026, un justificatif de la poursuite de ses études.
MOTIFS
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 1 608,63 euros
Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il résulte de ces dispositions que les actions sanctionnant la créance ou découlant de celle-ci sont transmises au subrogé. En conséquence, la personne qui s'est portée caution du paiement de loyers, charges et indemnités peut user de la possibilité d'acquitter elle-même les sommes dues et de recouvrer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, les sommes ainsi versées.
Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société dénommée SEYNA justifie de plusieurs quittances subrogatives de la part de la société GRAND SUD ACCUEIL pour un montant de 1 768,09 euros à la date du 22 octobre 2024.
Il en résulte que la société dénommée SEYNA, subrogée dans les droits du bailleur créancier, peut valablement exercer l'action en paiement à hauteur des sommes versées au bailleur et non récupérées au jour de l’audience.
Les demanderesses versent au débat un décompte actualisé des sommes dues portant l'arriéré locatif à la somme de 1 608,63 euros, ce que ne conteste pas la locataire.
En l'état de ces éléments, Madame [C] [S] sera condamnée à payer à la société dénommée SEYNA ladite somme.
Sur la demande en délais de paiement
En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il résulte du diagnostic social et financier que Madame [C] [S] était étudiante lorsqu’elle a loué ce logement. Elle percevait une bourse et avait souscrit un prêt afin de financer ses études. Dans le cadre d’un séjour à l’étranger, elle est tombée malade et a du prendre à sa charge des frais d’hospitalisation non remboursés.
S’agissant de sa dette locative, elle s’est mobilisée et a trouvé un emploi en parallèle de ses études. Il résulte effectivement du décompte versé sur la procédure que Madame [C] [S] a opéré des remboursements depuis l’introduction de la présente instance.
Enfin, il convient de relever que les demanderesses sont des professionnelles de l’immobilier et que l’octroi de délais de remboursement au profit de l’ancienne locataire ne saurait leur porter préjudice de manière véritablement importante, s’agissant d’une dette dont le montant est malgré tout limité.
En l’état de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de Madame [C] [S], selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Madame [C] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît conforme à l’équité de la condamner à payer à la société GRAND SUD ACCUEIL ainsi que la société SEYNA la somme de 150,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [C] [S] à payer à la société SEYNA la somme de 1 608,63 euros au titre de l’arriéré locatif
AUTORISE Madame [C] [S] à s’acquitter de cette somme par 15 versements mensuels de 100,00 euros et DIT qu’à la 16ème et dernière échéance Madame [C] [S] s’acquittera du solde de la dette, soit 108,63 euros
DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 10ème jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité et à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la totalité de l'arriéré locatif restant du redeviendra immédiatement exigible
CONDAMNE Madame [C] [S] à payer à la société GRAND SUD ACCUEIL ainsi que la société SEYNA la somme de 150,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Madame [C] [S] aux dépens de l'instance
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment