Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00466 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5HH
AFFAIRE : S.A. ALBINGIA C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. BARDALPES, Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société QG CONCEPT
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SCP M’BAREK AVOCAT
Me François VERCRUYSSE
Copie à :
Société QG CONCEPT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Fabrice COSNAC, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la Sté QG CONCEPT suivant numéro de police 0000010520865604 et prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. BARDALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE recherchée en qualité d’assureur de la Sté BARDALPES au titre du contrat n° 406901900006
et prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Société QG CONCEPT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu les renvois au 28 Mai et au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV Bel Air a promu la construction d’un immeuble dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 9]. La réception des travaux est intervenue avec réserves le 5 décembre 2022.
Plusieurs intervenants ont participé aux opérations de construction et les lots ont été vendus en état futur d’achèvement par la SCCV Bel Air à différents copropriétaires.
Une mesure d’expertise extrajudiciaire a été organisée en raison de difficultés liées à la température du bâtiment et de l’eau froide sanitaire.
Aucune issue amiable n’a été trouvée.
Par ordonnance de référé du 5 septembre 2024 (RG n° 24/00646) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à M. [Z] [L] par ordonnance de remplacement d’expert du 17 décembre 2024, au contradictoire de :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE POESIE, représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT SUD RHONE ALPES, Monsieur [T] [Q], Madame [N] [H], Monsieur [S] [E], Madame [A] [I], Monsieur [P] [F], Madame [C] [B], Madame [J] [O], Monsieur [U] [Y], Madame [K] [R], Madame [M] [R],Madame [W] [G], Monsieur [V] [D], Monsieur [X] [QE], Madame [CQ] [XH], Monsieur [WS] [ZW], Monsieur [VO] [VQ], Madame [GP] [HL], Monsieur [QB] [BA], Madame [DT] [BR], Monsieur [WR] [BH], Madame [PU] [FE], Madame [ED] [TX], Madame [TU] [TX], Monsieur [EQ] [TX],Monsieur [TP] [QW], Madame [GJ] [HZ], Monsieur [JF] [BZ], Madame [PG] [RH] [FT], Madame [MZ] [FM], Monsieur [S] [NM], Monsieur [X] [ES], Monsieur [HS] [DJ], Madame [BS] [AK], Madame [VU] [DJ], Monsieur [TM] [KM], Madame [RC] [UQ], La SCI [LS], Madame [IS] [SX], Madame [OU] [TW], Monsieur [X] [QX],Monsieur [MV] [UE], Madame [RO] [JQ], Monsieur [HN] [WH], Monsieur [IP] [CD], Madame [PZ] [GM], Monsieur [HN] [OH], Madame [AZ] [CN], Madame [KN] [AH], Monsieur [BE] [AL], Madame [DQ] [RD], Monsieur [HE] [XR], Madame [BK] [LC], Madame [VB] [QA], Madame [TY] [EL], Monsieur [WY] [BO], Madame [BP] [EL], Madame [CY] [RI], Monsieur [OJ] [XP], Madame [JA] [MS], Monsieur [IC] [IZ], Madame [BT] [WT], Monsieur [U] [RI], Madame [UN] [OO],La SCCV BEL AIR, La SA ALBINGIA en qualité d’assureur responsabilité décennale obligatoire constructeur non réalisateur et assureur dommages-ouvrage, La SARL A6 MAITRI, La société RV INGENIERIE, La SAS SANYBAT, La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,La SAS A6MAITRI 38,Madame [IS] [TX], Madame [KN] [GF], Madame [RC] [OP], Monsieur [RZ] [OP],Madame [FA] [IX], Madame [J] [VR], Monsieur [ME] [JD], Madame [EE] [YS], Monsieur [AI] [ZK],Madame [M] [OM],La société d’assurance à forme mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société A6 MAITRI 38, La SA SMA, en qualité d’assureur de la société SANYBAT, La société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société RV INGENIERIE, La SA AXA FRANCE, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC ;
Par ordonnance de référé du 24 juillet 2025 à laquelle il convient également de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a étendu les opérations d’expertise judiciiare au contradictoire de la société E2S.
Par courrier du 12 février 2026, M. [Z] [L] a indiqué souhaiter réaliser le sondage de l’isolation extérieure sous les bardages.
Par actes de commissaire de justice des 16, 17 et 25 mars 2026, la société Albingia a fait assigner la société [SY], la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en qualité d’assureur de cette dernière, la société QG Concept et la société Axa France IARD en qualité d’assureur de cette dernière, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertise ordonnées par la décision du 5 septembre 2024 (RG n° 24/00646) leur soient déclarées communes et opposables.
Par conclusions notifiées le 13 avril 2026, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne formule les protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées le 14 avril 2026, la société Axa France IARD ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’expertise à son égard et sollicite la condamnation de la société Albingia aux dépens de la présente instance, dont distraction faite à Me Favet.
Par conclusions notifiées le 27 mai 2026, la société Bardalpes sollicite le rejet de la demande d’extension des mesures d’expertise à son égard.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 18 juin 2026, la société Albingia conclut au rejet des demandes formulées par la société Bardalpes.
Assignée par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la société QG Concept n’a pas constitué avocat.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, dans un courrier du 4 mars 2026, l’expert judiciaire affirme être favorable à ce que les opérations d’expertises soient opposables à la société Bardalpes, en qualité de locateur d’ouvrage titlaire du lot 12 façades et isolation thermique, à la société QG Concept en qualité de locateur d’ouvrage titulaire du lot 13 façades et isolation thermique par l’extérieur ainsi qu’à leurs assureurs respectifs.
La société Bardalpes invoque, pour s’opposer à sa mise en cause, le fait que l’ensemble des réserves la concernant ont été levées. Toutefois les désordres qui sont l’objet de l’expertise concernent les performances thermiques du bâtiment et des dysfonctionnements du chauffage, pour lesquels l’isolation peut être en cause, ce qui semble dépasser les réserves mentionnées au procès-verbal de réception. Dès lors l’éventualité de la mise en cause de la société Bargalpes, en tant que locateur d’ouvrage titulaire du lot façade ITE Bardage n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
De plus, la société Albingia justifie de la qualité d’assureur des sociétés Axa France Iard et Groupama Rhône Alpes Auvergne.
Dès lors, la société Albingia justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertises judiciaires au contradictoire des défenderesses.
La société Albingia procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Etend les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [Z] [L] par ordonnance de remplacement d’expert du 17 décembre 2024, dans la procédure RG n° 24/00646 opposant initialement 86 parties à :
la société [SY],la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en qualité d’assureur de cette dernière, la société QG Concept,la société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société QG Concept,
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à MILLE EUROS ( 1 000 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par la société Albingia avant le 24 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 9 juillet 2026 ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Albingia aux dépens de l’instance, dont distraction faite au profit de Me Favet, pour sa part, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD