Texte intégral
N° RG 24/09428 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB3K
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 17 septembre 2024
RG : 22/07076
ch 9 cab 09 G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
La SCI IMMO représenté par son syndic la SASU DELASTRE IMMOBILIER, [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 704
ayant pour avocat plaidant Me Laurence GUMUSCHIAN de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B25
INTIMEE :
La société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX venant aux droits de la société EAU DU GRAND LYON
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709
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Date de clôture de l'instruction : 07 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026
Date de mise à disposition : 22 Septembre 2026
Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière Immo (la SCI), propriétaire d'un immeuble à Lyon, a conclu un contrat d'abonnement d'eau avec la société Eau du Grand Lyon, aux droits de laquelle vient la société Veolia eau (la société).
La société a émis une facture datée du 20 décembre 2021 d'un montant de 26 947,06 euros, suite au relevé de l'index du compteur d'eau.
Le 24 janvier 2022, la société a mis en demeure la SCI d'avoir à lui régler le montant la facture. Elle lui a fait délivrer une sommation de payer le 20 mai 2022.
Par ordonnance du 1er juillet 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a enjoint à la SCI de payer à la société la somme de 26 947,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, outre les dépens comprenant le coût de la requête.
Saisi d'une opposition à cette ordonnance, le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 17 septembre 2024 :
- déclaré recevable l'opposition formée par la SCI à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer et constaté que celle-ci est mise à néant,
statuant de nouveau,
- condamné la SCI à verser à la société la somme de 26 947,06 euros au titre de la facture du 20 decembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022,
- rejeté les demandes de dommages-intérêts et de délais de paiement,
- condamné la SCI à verser à la société Lyon la somme de 1200 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI aux dépens, en ce non inclus le coût de la sommation de payer du 20 mai 2022,
- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 13 décembre 2024, la SCI a relevé appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2025, elle demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé son appel,
- annuler le jugement entrepris en ce qu'il :
* l'a condamnée à verser à la société la somme de 26 947,06 euros au titre de la facture du 20 décembre 2021, avec intérêts aux taux légal à compter du 20 mai 2022,
* a rejeté les demandes de dommages-intérêts et de délais de paiement,
* l'a condamnée à verser à la société la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* l'a condamnée aux dépens, et ce non inclus le coût de la sommation de payer du 20 mai 2022,
* a rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire,
- annuler purement et simplement la facture n°1006195966,
En tant que de besoin,
- condamner la société à lui payer la somme de 26 947,08 euros au titre de l'indu,
A titre subsidiaire,
- réduire à plus juste proportion le montant de la facture dont il est réclamé le paiement et à hauteur d'un montant ne pouvant concerner qu'un volume de 600 m³ au total soit une régularisation de consommation de 300 m³ annuel sur deux ans maximum
- lui accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter du montant de la facture n°1006195966 émise le 20 décembre 2021 pour un montant de 26 947,06 euros,
En tout état de cause,
- débouter la société de toute prétentions contraires et de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, la société demande à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement,
En conséquence,
- débouter la SCI de toutes ses demandes et conclusions,
- la condamner à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI au paiement des dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aucune partie ne sollicitant l'infirmation du chef de dispositif ayant déclaré recevable l'opposition formée par la SCI à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer et constaté que celle-ci est mise à néant, celui-ci est irrévocable.
1. Sur la facture d'eau
La SCI fait valoir essentiellement que :
- la surconsommation d'eau n'est pas démontrée,
- il existe des contradictions entre les montants facturés au mois de décembre 2021 et ceux facturés au mois de mai 2022, et des incohérences au niveau des relevés des compteurs,
- le compteur était probablement défectueux, ce qui relève de la responsabilité du service des eaux,
- la société a fait fi des dispositions de la loi Warsmann qui imposent au service public de l'eau d'informer l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation,
- la société a reconnu sa responsabilité dans la facture litigieuse,
- le volume d'eau facturé n'a pu être consommé que sur plusieurs années,
- en application de l'article L. 218-1 du code de la consommation, le rappel ne pouvait concerner qu'un volume de 400 m³ au plus,
- au-delà, la dette est prescrite.
La société réplique essentiellement que :
- La SCI, qui agit en tant que professionnelle gérant un immeuble locatif, ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L. 218-1 du code de la consommation,
- elle a délivré une sommation de payer moins de cinq mois après l'émission de la facture, ce qui a interrompu tout délai de prescription,
- l'hypothèse d'un cumul de consommation sur plusieurs années n'est pas démontrée,
- il incombe au propriétaire qui conteste l'exactitude des relevés du compteur d'eau divisionnaire de renverser la présomption d'exactitude de ce compteur,
- la SCI ne produit aucun élément probant d'un dysfonctionnement du compteur ou d'une fuite,
- une estimation est par définition approximative,
- s'agissant de la loi Warsmann, la SCI ne démontre pas que la consommation facturée excède le double de sa consommation moyenne sur la période de référence, ni que la société était débitrice de l'obligation d'information en découlant.
Réponse de la cour
En premier lieu, la cour observe que si la SCI soulève, dans le corps de ses conclusions d'appel, la prescription de la dette au-delà d'un volume de 400 m³, elle ne reprend aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile.
En tout état de cause, une personne morale, professionnelle ou non-professionnelle, ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, telle qu'édictée par l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'article liminaire du même code définissant le « consommateur » comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En deuxième lieu, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les indications données par les compteurs d'eau sont présumées établir le montant de l'obligation, conformément à l'exigence du premier alinéa de ce texte. Cette présomption simple peut être combattue par l'abonné, à qui il incombe alors, conformément au deuxième alinéa, d'apporter les éléments de preuve propres à établir l'erreur de relevé, le dysfonctionnement du compteur ou toute autre cause justifiant l'extinction de son obligation, et ce même en cas de surconsommation apparente.
Or, ainsi que le premier juge l'a justement relevé, la SCI ne produit aucune pièce en ce sens, les contradictions ou incohérences qu'elle allègue étant à cet égard très insuffisantes.
En troisième lieu, le tribunal a exactement retenu que la SCI, qui revendique l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, ne démontre pas que la facture litigieuse excède les volumes prévus à cet article et que la société était débitrice de l'obligation d'information prévue par ce texte.
En dernier lieu, le fait pour la société d'avoir, dans le corps de la facture du 20 décembre 2021, présenté ses excuses à la SCI pour avoir sous-estimé la consommation de cette dernière n'implique pas que le relevé de consommation était inexact.
Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SCI à verser à la société la somme de 26 947,06 euros au titre de la facture du 20 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022.
2. Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5, alinéa 1er, du code civile, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
En l'espèce, le premier juge a exactement relevé que la SCI se borne à soulever l'absence de tentative amiable, qui n'est pas un critère prévu par ce texte, sans produire une quelconque pièce susceptible de justifier de sa situation.
En cause d'appel, la SCI ne justifie pas davantage de sa situation, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement.
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance.
En appel, la SCI, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la société la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Condamne la SCI Immo à payer à la société Veolia eau la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI Immo aux dépens d'appel.
La greffière, La Présidente,