Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00659 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKAY Minute n°
Ordonnance du 22 septembre 2026
Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 22 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [T] [Q], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [D] [A]
née le 28 Novembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 11 septembre 2026,
comparante, assistée de Me Marine BERTHELON désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 16 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 10 septembre 2026 à 16h56 par le Docteur [B] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 11 septembre 2026 à 06h15 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [D] [A] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 11 septembre 2026 (refus de la patiente de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [N] le 11 septembre 2026 à 14h33,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [Z] le 13 septembre 2026 à 10h00,
Vu la décision administrative rendue le 13 septembre 2026 à 11h30 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [D] [A] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 15 septembre 2026 ,
Vu l’avis motivé du 16 septembre 2026 émis par le Docteur [M] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 18 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [D] [A], régulièrement avisé, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Marine BERTHELON, avocat assistant Mme [D] [A], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 à 15h00.
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Mme [D] [A] fait grief à la procédure de ne pas avoir fait de recherche effective de tiers qui est la condition principale de mise en oeuvre de la procédure d’admisison au cas de péril imminent.
Elle précise que cette recherche a été faite le 11 septembre alors même que le certificat médical dit des 24 heures réalisé le 11 septembre également fait état de l’intervention du fils de la patiente qui estime l’état psychique de la patiente plus dégradé qu’habituellement.
Or d’une part le certificat médical préalable à l’admission, daté du 10 septembre 2026 à 16h56 fait état de l’impossibilité d’obtenir la demande d’un tiers, Mme [A] tenant des propos délirants; le document relatant les diligences effectuées, établi le 11 septembre 2026, ne faisant que reprendre les mentions du certificat médical en ajoutant qu’aucune mesure de protection judiciaire n’était connue à ce jour concernant cette patiente.
Il apparait dès lors que la recherche d’un tiers a bien été réalisée avant la décision d’admission, le certificat des 24 heures mentionnant l’intervention du fils de la patiente étant postérieur à la décision d’admission et ne présageant pas qu’il ait été connu ni joignable avant celle-ci.
Le grief sera dès lors écarté et la procédure sera déclarée régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
En l’espèce, Mme [D] [A] a été admis en hospitalisation complète suite à la tenue de propos délirants, dénonçant des persécutions sans persécuteurs désignés et une désorganisation psychique et comportementale.
L’avis motivé du docteur [M] fait état d’une amélioration mais la persistance d’éléments dysthymiques avec logorrhée et conclut au maintien des soins contraints.
L’audition de Mme [D] [A] démontre la persistance d’éléments délirants, la patiente évoquant la nécessité d’une hospitalisation urgente pour une IRM et une opération “ de tout son corps” et faisant état d’éléments à tendance paranoïaques , accusant tout à tour son médecin traitant, les infirmiers et les patients du centre.
Il apparaît dès lors que les troubles psychiques sont constatés dans l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure et qu’ils persistent même s’ils ont été atténués par les effets de l’hospitalisation. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner à ce stade la main-levée de mesure d’hospitalisation contrainte dont elle fait l’objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [A],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 22 Septembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 22 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 22 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 22 Septembre 2026
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