Texte intégral
MINUTE N° : 26/00743
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05668
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[M] [N]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
VAL TOURAINE HABITAT
copie :
à
Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT OPH , inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 781 598 248 dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté à l’audience par Monsieur Julien GOUDEAU muni d’un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Madame [M] [N], demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé signé le 11 septembre 2024, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [M] [N], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], appartement 18, pour un loyer mensuel principal payable à terme échu le 1er de chaque mois, de 351,42 euros outre 233,77 euros de provisions sur charges.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a :
- saisi la CAF le 22 août 2025 de la situation,
- fait signifier à Mme [M] [N], le 22 septembre 2025, un commandement de payer la somme de 710,03 euros visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Arguant du défaut de régularisation de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 24 novembre 2025 pour voir, notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail
- ordonner l’expulsion de Mme [M] [N] devenue sans droit ni titre avec toutes les conséquences de droit ;
- et obtenir sa condamnation au paiement des sommes de 1.144,84 euros au titre des loyers et charges impayés, à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation légale au montant des loyers et charges pouvant être actualissé en fonction des dépenses à prévoir de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération de lieux, outre une somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par un salarié muni d‘un pouvoir, a actualisé sa créance à 2.166,86 euros échéance de juin 2026 comprise, en indiquant que les paiements ont repris avant l’audience. Mme [N] fait l’objet d’un accompagnement social. Une aide de 400 euros, non encore versée, a été accordée par le CCAS. Dans ses conditions, après avoir entendu la proposition de Mme [N], il est d’accord pour que des délais suspensifs soient accordés à la locataire moyennant le versement de 50 euros par mois en plus de l’échéance courante.
Mme [M] [N] comparaît. Elle indique ne plus avoir de salaire depuis le 12 juin car elle vient d’être diplômée. Elle recherche un emploi. Elle a déjà été expulsée par un autre bailleur en 2023 et souhaite rester dans les lieux. Elle explique la situation par une très grosse facture de réparation de sa voiture qui a grevé son budget en 2025. Elle propose de verser 50 euros en plus de la mensualité courante et indique avoir déjà versé 70 € en plus du loyer courant.
Le diagnostic social et financier reçu au greffe qui fait état de 1.984 euros mensuel de ressources comprenant un salaire n’est plus d’actualité. Seuls restent pertinents les montants de l’allocation de soutien familiale de 549 euros, et l’allocation logement de 349 euros. Il est fait état de 972 euros de charges pour une famille composée d’une adulte et de deux enfants.
L'affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT justifie de la saisine de la CAF et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, bien que conclu postérieurement à l’entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois et le commandement de payer délivré reproduit textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Il sera donc fait application du délai de deux mois.
l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT produit :
- le bail d’habitation conclu le 11 septembre 2024 contenant une clause résolutoire jouant à défaut de paiement deux mois après la délivrance d’un commandement de payer infructueux,
- le commandement de payer visant la clauses résolutoire, signifié le 22 septembre 2025, pour 710,03 euros en principal,
- un décompte de créance, échéance de juin 2026 comprise.
Il ressort des pièces produites que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
De sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 23 novembre 2025.
- Sur la demande en paiement au titre de l'arrieré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire d'un bail d'habitation à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Depuis la résiliation du bail, Mme [M] [N] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel des loyers actualisés et des charges justifiées.
Mme [M] [N] est donc redevable des loyers dus avant la déchéance du terme et des indemnités d'occupations postérieures à l'acquisition de la clause résolutoire.
En l'espèce, le bailleur produit un décompte de créance d’un montant 2.166,86 euros, hors dépens et pénalités, échéance du mois de juin 2026 comprise, au titre des loyers et indemnités d’occupation échus.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, le décompte de créance n'appelle pas d'observation. La créance, au titre des loyers et indemnité d’occupation échus sera donc retenue pour un montant total de 2.166,86 euros.
- Sur les délais suspensifs
L’article 6 du code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.
L’article 12 du code de procédure civile exige que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”.
L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, le décompte de créance produit démontre qu'aucun versement n'a été enregistré du 30 juin 2025 au 5 juin 2026, tous les prélèvement ayant été rejetés. Mme [M] [N] a règlé 250 € le 5 juin 2026 s'imputant sur l'échéance courante de 551,86 euros.
Mme [M] [N] déclare n'avoir aucune ressources autres que les prestations sociales. ces dernières étaient évaluées à 549 € (ASF) et 117 € (prime activité). l'Allocation logment n'est plus versée. Il n'est pas possible de considérer qu'elle est à jour du loyer courant au jour del'audience et sa situation lui permette de régler sa dette locative.
Ainsi les conditions prévues par l'article 24 de la loi précitée, qui est d'ordre public, pour accorder des délais suspensifs à la locataire ne sont pas remplies.
Toutefois, il est constant que "s'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l’ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles » (cf Cass Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972).
A l'audience, le bailleur a indiqué être d'accord pour que des délais suspensifs soient accordés à Mme [M] [N] moyennant le versement de 50 euros par mois en plus des loyers et charges.
Dans le contexte d'une telle position du bailleur, il convient, dans l'intérêt de la partie la plus faible au contrat, de faire droit à la demande de délais suspensifs formulée par les deux parties, étant rappelé que le bailleur n'en sera pas lésé dès lors qu'une défaillance de la locataire entraînera l'acquisition de la clause résolutoire.
Compte tenu de ces éléments, Mme [M] [N] sera autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité ainsi fixée pour apurer la dette ou du loyer et charges courants, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, Mme [M] [N] se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.
Le sort des meubles sera alors régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [M] [N], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et du commandement de payer.
Afin de favoriser le règlement des loyers et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 11 septembre 2024 entre l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT et Mme [M] [N] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 4], appartement 18 sont réunies à la date du 23 novembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [M] [N] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT les sommes de DEUX MILLE CENT SOIXANTE SIX euros et QUATRE VINGT SIX centimes ( 2.166,86 euros), échéance du mois de juin 2026 comprise ;
AUTORISE Mme [M] [N] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de CINQUANTE euros (50 euros) chacune et une trente sixième et dernière mensualité plus importante qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que jusqu'à la décision définitive sur la procédure de surrendettement, toute mensualité impayée qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré
restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [M] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [M] [N] soit condamnée à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant des loyer et des charges justifiées qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux au jour de la défaillance ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [N] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,