Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 007557 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 15/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
LA MAISON DE L'ESPAGNE (SARL)
[Adresse 1] 420 676 710 RCS [Localité 1] comparant en personne par madame [F] [P] [I]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [W], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 30/04/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA MAISON DE L'ESPAGNE (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
La société fait le nécessaire pour réhabiliter ses locaux et diversifier son activité de tiers lieu culturel patrimonial. Les éléments d'usage ayant été fournis en amont de l'audience, Maître [W] n'est pas opposé à la poursuite d'activité et demande à ce que le dossier revienne devant le tribunal au plus proche de la date de fin de période d'observation.
La dirigeante présente le concept et l'historique ainsi que les prévisions d'activité.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite d'activité.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 30/04/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 13/04/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à LA MAISON DE L'ESPAGNE (SARL) de produire, au mandataire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment