Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00545 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVIQ
du rôle général
[N] [J]
[U] [J]
c/
Société QBE EUROPE SA/[Z]
GROSSES le
- la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
Copies électroniques :
- la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
Copies :
- Expert (P. [Q])
- Dossier RG 26-545
- Dossier RG 23/482 (N°23/522)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame [U] THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Société QBE EUROPE SA/[Z], prise en la personne de son représentant légal,
prise en son établissement principal situé [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3] BELGIQUE
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [J] et Mme [U] [M] épouse [J] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Suivant contrat de maîtrise d’œuvre en date du 14 juin 2012, les époux [J] ont confié la maitrise d’œuvre de la construction de leur maison d’habitation à la S.A.S.U. [Y] [C] ARCHITECTE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.
Une étude de sol a été réalisée par la S.A.S. SOL SOLUTION le 11 juin 2012.
Dans le cadre des travaux de construction de la maison d’habitation, la réalisation des différents lots a été confiée à plusieurs entreprises selon la répartition suivante :
- La réalisation du lot « gros œuvre » a été confiée à la S.A.R.L. SOCIETE DE MACONNERIE ET TERRASSEMENT (SMT), assurée auprès de la compagnie SAGENA devenue S.A. SMA,
- La réalisation du lot « étanchéité et toiture » a été confiée à la S.A.R.L. AEC, assurée auprès de la S.A. GENERALI,
- La réalisation du lot « isolation, plâtrerie et peinture » a été confiée à la société HEOS, assurée auprès de la S.A. ALLIANZ FRANCE,
- La réalisation du lot « enduits extérieurs » a été confiée à la S.A.R.L. PRO ENDUIT 63, assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES.
En 2016, les époux [J] ont confié la maîtrise d’œuvre de travaux de construction d’une piscine et d’aménagements extérieurs à la S.A.S.U. [Y] [C] ARCHITECTE.
Dans le cadre de ces derniers, la réalisation du lot « gros œuvre » a été confiée à la S.A.R.L. SOCIETE DE MACONNERIE ET TERRASSEMENT (SMT), assurée auprès de la S.A. SMA.
La société AQUILUS est ensuite intervenue pour la fourniture d’un kit équipement piscine, un groupe de filtration à sable, une pompe à chaleur et un volet roulant hors sol
M. et Mme [J] ont constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation et ont déclaré le sinistre à la S.A. SMA, la S.A. ALLIANZ FRANCE et la S.A. GENERALI.
Des travaux réparatoires ont été réalisés par la S.A.R.L. PRO ETANCHE 63 et pris en charge par la société GENERALI.
Les époux [J] ont déploré l’apparition de nouveaux désordres affectant leur maison d’habitation.
Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [T] [H] les 24 et 31 mai 2023.
Par actes en date des 8, 9 et 19 juin 2023, M. [N] [J] et Mme [U] [M] épouse [J] ont assigné la S.A.S.U. [Y] [C], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ès qualités d’assureur de la S.A.S.U. [Y] [C] ARCHITECTE, la S.A.S. SOL SOLUTION, la S.A. SMA, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. SOCIETE DE MACONNERIE ET TERRASSEMENT (SMT), la S.A. ALLIANZ FRANCE, ès qualités d’assureur de M. [V] [P] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale HEOS, la S.A.R.L. PRO ENDUIT 63 et la S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. PRO ENDUIT 63, devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 29 août 2023, M. [L] [Q] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.
Par acte en date du 25 juin 2026, M. [N] [J] et Mme [U] [J] ont assigné la Société QBE EUROPE SA/[Z] en référé afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
A l’audience du 21 juillet 2026, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.
La Société QBE EUROPE SA/[Z], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »
En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté les désordres affectant la piscine réalisée par la société AQUILUS se manifestant notamment par des infiltrations sur le mur de soutènement de la piscine et une désolidarisation du cuvelage de la piscine avec la terrasse.
Un compte-rendu d’intervention technique a révélé qu’une « tension du liner de la piscine sur un angle », rendant nécessaire l’appel en cause de l’assureur de la société AQUILUS, étant précisé que de nouvelles mesures des jauges seront effectuées le 22 juin 2026.
Ainsi, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la Société QBE EUROPE SA/[Z].
En conséquence, la demande sera accueillie.
Sur les dépens
Les demandeurs conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la Société QBE EUROPE SA/[Z] les opérations d’expertise confiées à M. [L] [Q] par ordonnance de référé initiale en date 29 août 2023 ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [L] [Q], expert judiciaire ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [J] et Mme [U] [J] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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