Texte intégral
*1DE/00/02/02/31*
R.G. : 2026000839
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2026/69
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Monsieur Jérémy CONTARIN et Madame Laure BOURLIAUD, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant été saisi par requête de Madame la Procureure datée du 26 juin 2026 concernant :
Monsieur [Z], [V] [P] [Adresse 2] Activité : Locations de matériels agricoles Immatriculé au RCS de Guéret N° A 887 502 730 (2020A00136)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, Monsieur [Z] [P] a été convoqué dans le cadre de la prévention des difficultés devant la Présidente du Tribunal de Commerce de Guéret, mais n'a pas cru devoir s'y présenter, que cette convocation faisait suite à l'existence de plusieurs injonctions de payer, que c'est dans ce contexte que Madame la Procureure a saisi la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette entreprise lui paraissant en état de cessation des paiements,
Attendu que par jugement du 28 juillet 2026, Monsieur Francis DUBOSCLARD a été désigné juge enquêteur par le Tribunal de Commerce de céans, que ce dernier a rendu un rapport duquel il ressort que Monsieur [Z] [P] n'a pas coopéré de sorte que la viabilité et les perspectives de redressement judiciaire de cette entreprise sont nulles,
Attendu que Monsieur [Z] [P] est défaillant,
Attendu que Madame [D] [X], Procureure de la République entend ainsi maintenir les termes de sa requête,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026,
SUR CE
Attendu que Monsieur [Z] [P] exerce une activité indépendante,
Attendu qu'aux termes des dispositions légales applicables, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel,
Attendu que seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel,
Attendu que la procédure collective ne peut porter, sauf exceptions prévues par la loi, que sur le patrimoine professionnel,
Attendu que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [Z] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il n'est pas justifié, en l'état, d'une confusion des patrimoines ou d'une fraude permettant d'étendre la procédure au patrimoine personnel,
Attendu que la situation de Monsieur [Z] [P] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dûment représenté par Madame [D] [X], Procureure de la République, entendue en ses réquisitions,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
sur le seul patrimoine professionnel de :
Monsieur [Z], [V] [P] [Adresse 2] Activité : Locations de matériels agricoles immatriculé au RCS de Guéret sous le n° A 887 502 730
FIXE provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Francis DUBOSCLARD et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Thierry GAUMET,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
22 décembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS [A] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [A] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [U] [L]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [U] [L] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE la signification du présent jugement à Monsieur [Z] [P],
ORDONNE
la signification du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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