Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00396 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5EF
AFFAIRE : S.A.R.L. LES PLATANES C/ Société HÜBENER VERSICHERUNGS-AG
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SCP GB2LM AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES PLATANES SARL exerçant sous l’enseigne BOWLING LE STRIKE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 388 503 948, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Valérie VERNET-SIBEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MONTPELLIER
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société HÜBENER VERSICHERUNGS-AG société d’assurance de droit allemand prise en la personne de son représentant VERSPIEREN GLOBAL MARKETS, [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] / ALLEMAGNE
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Mars 2026 pour l’audience des référés du 02 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 21 Mai 2026;
A l’audience publique du 21 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026 puis prorogé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL LES PLATANES exploite un bowling dénommé LE STRIKE, installé dans des locaux situés [Adresse 1], donnés à bail commercial (non produit) par la commune de [Localité 2], devenue [Localité 3].
La SARL LES PLATANES est propriétaire du fonds de commerce qu'elle a acquis auprès de sa société mère, la SAS FUN LOISIRS, le 17 février 2012.
Elle est en outre bénéficiaire d'un contrat de prêt à usage consenti le même jour par la SAS FUN LOISIRS, portant sur les six pistes et machines de bowling qui garnissent le fonds de commerce ainsi que leurs accessoires.
Les locaux ont subi des sinistres successifs, déclarés à la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG, assureur en garantie multirisque professionnelle de l'exploitant :
- Tout d'abord, des fuites et infiltrations récurrentes, ci-après intitulé sinistre dégâts des eaux ;
- Ensuite, un incendie survenu dans l'immeuble voisin le 05 avril 2025 ayant notamment donné lieu à un arrêté de péril avec fermeture du bowling, ci-après intitulé sinistre incendie.
Le sinistre dégâts des eaux a fait l'objet d'une expertise judiciaire, ordonnée par décision du 27 mai 2024 (n° RG 24/01091), à laquelle il convient de se reporter plus un plus ample exposé des faits et de la procédure. Monsieur [O] [E], expert judiciaire, a déposé un rapport daté du 13 octobre 2025.
La prise en charge des différents sinistres est l'objet de discussions entre l'assureur et son assurée.
C'est dans ces conditions que la SARL LES PLATANES, exerçant sous l'enseigne Bowling LE STRIKE, a fait assigner la société d'assurance de droit étranger HÜBENER VERSICHERUNGS-AG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE, par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026, afin d'obtenir le paiement de provisions à valoir d'une part, sur l'indemnisation des dommages matériels causé par les dégâts des eaux et d'autre part, sur les pertes d'exploitation et dommages matériels, frais de garde meubles et honoraires de l'expert amiable engendrés par l'incendie du 05 avril 2025.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions récapitulatives notifiées le 20 mai 2026 et reprises à l'audience, la SARL LES PLATANES demande au juge des référés de :
- Débouter la société HÜBENER VERSICHERUNGS ? AG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, au motif que l'obligation de la société HÜBENER VERSICHERUNGS ? AG de garantir la SARL LES PLATANES au titre du sinistre dégât des eaux et du sinistre incendie, n'est pas sérieusement contestable, dans les limites et conditions de la police multirisque professionnelle ;
- Condamner la société HÜBENER VERSICHERUNGS-AG à lui payer les sommes provisionnelles suivantes, sous déduction de la franchise contractuelle de 1 200 euros par sinistre :
o 183 785 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices au titre du sinistre " dégât des eaux " ;
o 264 470 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices au titre du sinistre " incendie " ;
- Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343 - 2 du code civil ;
- Condamner la société HÜBENER VERSICHERUNGS-AG à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, " y inclus les frais de la procédure de référé expertise et d'expertise judiciaire M. [E] " ;
- Ordonner une expertise judiciaire, à la charge de la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG, confiée à tel expert qu'il plaira au juge de désigner, et qui pourra s'adjoindre tout sapiteur, avec pour mission :
" - de prendre connaissance de la présente décision, du rapport d'expertise de M. [E] du 13 octobre 2025 et de l'ensemble des pièces communiquées par les parties ;
- s'agissant du sinistre " dégât des eaux " :
o rappeler et, si nécessaire, compléter les constatations déjà opérées ;
o déterminer à partir des comptes sociaux, livres comptables, relevés et tableaux de marge, le montant des pertes d'exploitation imputables à ce sinistre en exposant la méthode retenue ;
- s'agissant du sinistre " incendie " du 5 avril 2025 :
o constater les désordres matériels subis par le bowling LE STRIKE, les travaux nécessaires à leur remise en état et les frais consécutifs exposés (notamment transfert et garde ? meuble du mobilier) ;
o chiffrer le coût des dommages matériels imputables à ce sinistre ;
o déterminer, à partir des données comptables et de l'arrêt d'exploitation consécutif à l'arrêté de péril, le montant des pertes d'exploitation imputables à ce sinistre ;
- plus généralement,
o convoquer le bailleur des locaux ainsi que tout autre intervenant qu'il estimera utile à la bonne exécution de sa mission,
o fournir tous éléments techniques de nature à éclairer le juge du fond sur l'évaluation des préjudices matériels et de pertes d'exploitation subis par la SARL LES PLATANES du fait des deux sinistres ".
La société LES PLATANES affirme que l'obligation de garantie de la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG ne souffre d'aucune contestation sérieuse, notamment car :
- L'atteinte irrémédiable des pistes a été causée par des infiltrations provenant de la toiture terrasse et du local sous l'escalier ; ces pistes, appartenant à la société FUN LOISIRS, sont exploitées et détenues par la SARL LES PLATANES qui a l'obligation de les entretenir et de les assurer en vertu du contrat de prêt à usage du 17 février 2012 conclu avec la société FUN LOISIRS ; la police d'assurance vise expressément, dans ses conditions particulières, le matériel, mobilier professionnel, agencements, y compris loués ou mis à disposition, ce qui est le cas des postes mises à disposition par la société FUN LOISIRS ; l'accession en fin de bail est hors sujet ; la question de la répartition des responsabilités entre les différents intervenants à l'origine des infiltrations relève du juge du fond et éventuellement d'actions récursoires, sans faire obstacle " à ce qu'un assureur multirisque, tenu à garantie au profit de son assurée […] soit condamnée en référé à verser une provision correspondant au coût de remplacement des pistes ".
- L'atteinte irrémédiable du flocage coupe-feu et des plaques de faux plafond a fait l'objet de travaux réglés par la SARL LES PLATANES ; la convention spéciale incendie garantit les revêtements de plafond que le locataire a réalisé à ses frais, dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.
- L'absence d'expertise judiciaire spécifique à l'incendie résulte d'un choix procédural commun, chacune des parties ayant désigné un expert amiable ; le préjudice d'exploitation est démontré par les pièces comptables produites ; le 15 septembre 2025, la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG a versé une provision de 30 000 euros au titre du sinistre incendie, " reconnaissant ainsi sa garantie de principe ".
S'agissant de la demande additionnelle d'expertise judiciaire " destinée à compléter et prolonger les travaux déjà accomplis […] sur le sinistre dégâts des eaux, et à instruire le sinistre incendie ", la SARL LES PLATANES explique que l'expert judiciaire n'a pas été en mesure d'évaluer les pertes d'exploitation imputables au dégât des eaux alors que cela entrait dans sa mission et que le sinistre incendie a fait l'objet d'une expertise amiable clôturée par l'expert de l'assureur le 17 mars 2026. Selon elle, la nouvelle mesure d'instruction sollicitée trouve son origine dans la carence de l'assureur à proposer une indemnisation conforme aux stipulations contractuelles malgré l'existence du premier rapport d'expertise et dans la gestion inachevée du sinistre incendie pour lequel la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG s'est limitée au versement d'une provision sans chiffrage complet des dommages matériels et pertes d'exploitation.
Enfin elle soutient que la présence du bailleur, de l'ASL et du restaurateur n'est pas nécessaire et qu'à défaut, il appartiendra à la compagnie d'assurance de les appeler en cause.
Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 20 mai 2025 et reprises à l'audience, la société de droit étranger HÜBENER VERSICHERUNGS-AG demande, à titre principal, de :
- Dire et juger que les demandes de provisions présentées par la SARL LES PLATANES, tant au titre du sinistre dégât des eaux (183 785 euros) qu'au titre du sinistre incendie (264 470 euros), se heurtent à des contestations sérieuses portant tant sur l'existence que sur l'étendue de l'obligation de la société HÜBENER VERSICHERUNGS-AG, contestations qui excèdent l'office du juge des référés ;
- En conséquence, débouter la SARL LES PLATANES de l'ensemble de ses demandes de provisions, fins et conclusions, en réservant à la juridiction du fond le soin de statuer sur l'interprétation de la police, la qualification des biens assurés, l'imputabilité des dommages aux différents sinistres, le nombre de sinistres et de franchises applicables, la mise en jeu des garanties dommages matériels et pertes d'exploitation, ainsi que sur l'évaluation définitive des préjudices.
A titre subsidiaire, la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG entend voir :
- Limiter strictement la provision allouée :
o Aux postes effectivement justifiés par des dépenses payées avant la délivrance de l'assignation ;
o Préalablement validées contradictoirement par M. [G], expert mandaté par la compagnie HÜBENER ;
o Sous déduction de quatre franchises contractuelles de 1 200 euros, soit 4 800 euros, correspondant aux quatre sinistres dégâts des eaux distincts identifiés par le rapport ADJUSTERS du 20 octobre 2023 ;
o Et plafonnée, en tout état de cause, au chiffrage technique propre retenu par l'expert dans son pré-rapport, soit 16 344 euros TTC pour le remplacement des plaques de bowling ;
- Débouter la SARL LES PLATANES de toutes autres demandes de provision.
A titre principal, sur " la demande additionnelle d'expertise judiciaire ", la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG conclut au rejet de cette demande en ce qu'elle exclut " l'appel en cause des tiers responsables identifiés et fait peser indûment les frais sur la concluante ".
Subsidiairement, si une mesure d'instruction est ordonnée :
- Dire qu'elle ne pourra être organisée qu'après appel en cause préalable, par la SARL LES PLATANES, de l'ensemble des tiers identifiés par l'expertise judiciaire [E] comme responsables des désordres, à savoir notamment : la commune des DEUX ALPES (bailleresse et propriétaire de la toiture-terrasse), le restaurant L'ORIGINAL et son exploitant Monsieur [U] [A], la SCI STORY, la SA GAN ASSURANCES, l'ASL [Adresse 4], ainsi que les responsables identifiés ou identifiables de l'incendie du 5 avril 2025 dans l'immeuble voisin " La Muzelle - A " et leurs assureurs ;
- Etendre la mission de l'expert au second sinistre dégâts des eaux résultant des eaux d'extinction et infiltrations subséquentes consécutives à l'incendie du 5 avril 2025 ;
- Mettre les frais de cette mesure d'instruction à la charge de la SARL LES PLATANES, demanderesse à la mesure, ou à tout le moins les réserver pour être tranchés par la juridiction du fond.
En tout état de cause, condamner la SARL LES PLATANES à payer à la société HÜBENER VERSICHERUNGS-AG la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les " entiers dépens de l'instance de référé et aux frais d'expertise judiciaire si cette dernière devait être ordonnée ".
Aux fins de rejet des demandes provisionnelles, la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG conteste " la matérialité, l'étendue et la couverture assurantielle des dommages imputables à chaque sinistre " ainsi que le chiffrage final retenu par l'expert judiciaire dans son rapport définitif pour le remplacement des plaques de bowling.
Elle soutient notamment que :
- Les biens appartenant à des tiers, telles que les pistes de bowling, sont exclues de la garantie et la clause " Portée du contrat ", dont se prévaut la partie demanderesse, nécessite une interprétation ;
- Les dommages causés à l'ensemble des pistes par l'humidité ambiante (non assimilable à une fuite d'eau accidentelle) ne sont pas garantis ;
- Les opérations d'expertise judiciaire ont permis d'identifier l'existence de quatre dégâts des eaux distincts impliquant l'application de quatre franchises contractuelles ;
- Les dommages aux pistes résultent d'une pluralité de causes et sont imputables à différents tiers identifiés par l'expertise judiciaire ;
- Les revêtements de plafond réalisés par le locataire ne sont garantis qu'à la condition " qu'ils ne soient pas devenus la propriété du bailleur ", alors qu'en l'espèce, " les baux commerciaux successifs de 1988 et 2012 prévoient un mécanisme d'accession " ;
- Le sinistre incendie, dont elle conteste l'existence et le chiffrage des dommages matériels garantis, n'a fait l'objet d'aucune évaluation contradictoire définitive ;
- Le versement d'une provision de 30 000 euros à la suite de l'incendie voisin avait pour seul objet de permettre en urgence l'évacuation et la sauvegarde du mobilier, sans emporter renonciation aux contestations relatives aux autres postes de la demande d'indemnisation ;
- La garantie perte d'exploitation est expressément subordonnée à la survenance, dans l'établissement assuré, de dommages matériels eux-mêmes garantis alors que l'incendie est survenu dans l'immeuble voisin ;
- La demande concernant les pertes d'exploitation est prématurée au regard de la période d'indemnisation contractuelle.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes de provision
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
- Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du sinistre dégâts des eaux
En premier lieu, la SARL LES PLATANES sollicite une provision à valoir sur l'indemnisation des dommages matériels suivants, résultant des dégâts des eaux successifs :
- Les pistes de bowling ainsi que
- Le flocage et faux plafond.
Il est tout d'abord constant que les pistes de bowling n'appartiennent pas au demandeur mais à la société FUN LOISIRS qui les met à sa disposition suivant contrat de prêt à usage du 17 février 2012 et n'est pas partie à la cause.
Les conditions particulières de la police n°H983639 souscrite par la SARL LES PLATANES auprès de la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG prévoient, en page 4, titre " III - PORTEE DU CONTRAT " qu'est garantie dans le poste matériel, mobilier professionnel et agencements, " la responsabilité que l'assuré peut encourir à l'égard du propriétaire du matériel et du mobilier qui lui sont loués ou qui sont mis à sa disposition ".
Les parties proposent une interprétation divergente de cette clause. La SARL LES PLATANES s'en prévaut, tandis que selon la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG, celle-ci n'emporte pas assurance pour compte, mais organise une garantie de responsabilité civile.
Or, il n'appartient au juge des référés de procéder à l'interprétation d'un contrat, laquelle relève du seul office du juge du fond.
S'agissant ensuite du flocage et du faux plafond, la SARL LES PLATANES explique avoir fait procéder à leur réfection, en novembre 2024, sur la base du rapport d'expertise judiciaire rédigé le 13 octobre 2025 par Monsieur [E], selon lequel la destruction de ces éléments (désordre n°4) provient d'un défaut d'étanchéité de la toiture terrasse située au-dessus du bowling (pages 44 et 45).
Les conditions particulières de la police n°H983639 renvoient, pour l'indemnisation des fuites d'eau accidentelles, en page 3 à l'article I-3 A à D de la convention spéciale incendie. Cette convention spéciale prévoit que sont assurables, les dommages matériels atteignant le mobilier personnel, auquel sont notamment assimilés " les revêtements […] de plafond que le locataire a réalisés à ses frais ou repris avec un bail en cours, dès lors qu'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur ".
Cependant, les faux plafonds et flocages rénovés aux frais de la SARL LES PLATANES ne l'ont été qu'à la suite du sinistre dégâts des eaux au titre duquel elle sollicite une provision sur indemnisation.
Se pose donc la question de l'assimilation à du mobilier personnel, des revêtements de plafond antérieurs qui ont été détruits et ont nécessité l'engagement de frais par le preneur. En effet, l'indemnisation réclamée ne porte pas sur la destruction des éléments rénovés aux frais du demandeur, mais sur l'indemnisation des éléments qui les ont précédés.
En l'état des pièces versées et en l'absence de communication des baux (qui se seraient succédés en organisant un mécanisme d'accession au profit du bailleur), il n'est pas acquis aux débats que les faux plafonds et flocages endommagés par les dégâts des eaux soient garantis par le défendeur.
Dans ces conditions et sans qu'il ne soit nécessaire d'évoquer le surplus des nombreux moyens opposés par l'assureur, les contestations précédentes présentent un caractère suffisamment sérieux pour faire obstacle à la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du sinistre dégâts des eaux.
Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé.
- Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du sinistre incendie
En second lieu, la SARL LES PLATANES sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation des pertes financières, dommages matériels, frais de garde meuble et honoraires d'expert amiable causés par l'incendie survenu dans l'immeuble voisin le 05 avril 2025.
Pour sa part, la compagnie HÜBENER VERSICHERUNGS-AG conteste :
- La " mise en jeu et le quantum de la garantie pertes d'exploitation en l'absence d'expertise judiciaire et d'accord contradictoire ",
- L'" existence et le chiffrage de dommages matériels garantis " ainsi que
- Le " caractère définitivement engagé, payé et indemnisable des frais de garde-meuble et d'honoraires d'expert facturés postérieurement à l'assignation ".
Le jour de l'incendie, le maire de la commune des DEUX ALPES a pris un arrêté interdisant l'accès du public à plusieurs établissements dont le bowling LE STRIKE, exploité par la SARL LES PLATANES. La mainlevée de cet arrêté a été prononcée le 05 juillet 2025, soit trois mois plus tard.
Par ailleurs, trois procès-verbaux ont été dressés les 08 avril, 02 mai et 04 septembre 2025 afin de faire constater par commissaire de justice l'état des locaux loués par la société LES PLATANES à la suite du sinistre, mettant en lumière divers dégâts causés.
Toutefois, la présente instance a été introduite par la SARL LES PLATANES alors qu'une expertise amiable contradictoire portant sur ce sinistre était en cours, laquelle a donc pris fin.
Dans son courriel du 17 mars 2026, l'expert d'assurance indique à son confrère mandaté par l'assurée que le rapport sera déposé en l'état. Celui-ci n'est cependant produit par aucune des parties.
En l'absence de reconnaissance de son obligation indemnitaire par la compagnie d'assurance, de communication du rapport qui aurait été déposé en l'état par les experts amiables dont les opérations ont été interrompues par l'introduction de la présente instance, tout en tenant compte de la demande d'expertise également présentée par la SARL LES PLATANES qui soutient qu'il existe un motif légitime de désigner un expert judiciaire afin de " constater les désordres matériels subis par le bowling LE STRIKE et les frais exposés (notamment transfert et garde-meuble du mobilier) ", " chiffrer le coût des dommages matériels imputables à ce sinistre " et " déterminer, à partir des données comptables et de l'arrêt d'exploitation consécutif à l'arrêté de péril, le montant des pertes d'exploitation imputables à ce sinistre ", la demande provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du sinistre incendie se heurte elle aussi à des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées devant la présente juridiction.
Par conséquent, il n'y a lieu à référé.
2. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En application de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
En l'espèce, la SARL LES PLATANES sollicite la réalisation d'une expertise judiciaire portant sur les deux sinistres : dégâts des eaux et incendie.
S'agissant du sinistre dégâts des eaux, elle souhaite que l'expert rappelle et complète les constations déjà opérées, mais également qu'il détermine le montant des pertes d'exploitation imputables à ce sinistre.
Or, le sinistre dégât des eaux a déjà fait l'objet d'une expertise judiciaire, ordonnée par la présente juridiction le 27 mai 2024 et l'expert judiciaire avait notamment pour mission de déterminer les pertes d'exploitation ou gains manqués. Par cette première décision, le juge des référés a été dessaisi de la mesure ordonnée.
Dans son rapport du 13 octobre 2025, déposé le 25 octobre 2025 selon l'ordonnance de taxe du 25 novembre 2025, l'expert judiciaire indique qu'il n'est pas en mesure d'évaluer ce point. Dans son dire du 09 septembre 2025 repris dans le rapport, la SARL LES PLATANES rappelle à l'expert qu'il avait pourtant reçu pour mission d'évaluer ce point et qu'il pouvait s'adjoindre un sapiteur si besoin était. L'expert a répondu que ce point n'appelait pas de réponse.
Aucune réponse n'a donc été apportée sur ce point par l'expert.
Or il est de jurisprudence constante que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.501, publié).
Dans ces conditions, la demande de nouvelle expertise portant sur un chef qui figurait dans la mission de Monsieur [E] ne peut qu'être rejetée. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond de se prononcer sur la nécessité d'une contre-expertise portant sur ce point.
De la même manière, le chef de mission tendant de manière plus générale à " compléter les constatation déjà opérées " reviendrait à procéder en référé à une contre-expertise, ce qui ne se peut, le juge des référés, dessaisi par la décision ordonnant l'expertise initiale, n'ayant pas ce pouvoir.
Aucune nouvelle mesure d'expertise ne sera donc ordonnée concernant le sinistre dégât des eaux.
S'agissant du sinistre incendie, il est constant que l'expertise amiable a été interrompue par l'introduction de la présente instance et que l'indemnisation qui pourrait en résulter fait l'objet de vifs débats entre les parties, notamment sur la matérialité et l'étendue des dommages.
Dans ces conditions, la SARL LES PLATANES justifie d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de la société de droit étranger HÜBENER VERSICHERUNGS-AG. Elle se déroulera aux frais avancés du demandeur qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
Il convient de préciser à ce stade que le bailleur n'étant pas partie à la présente instance, il ne peut être demandé à l'expert de le convoquer. Si la SARL LES PLATANES entend faire intervenir son bailleur à l'expertise, il lui appartient de le mettre régulièrement en cause par voie d'assignation.
De la même manière, si le demandeur ou le défendeur jugent nécessaire de faire intervenir à cette expertise les parties mises en cause dans le sinistre dégât des eaux, il leur appartient de les faire assigner aux fins d'extension, la mission de l'expert n'étant pas conditionnée par cette mise en cause, puisqu'il s'agit en l'état de procéder à l'évaluation des indemnités pouvant être dues par l'assureur du preneur.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En l'espèce, les dépens resteront à la charge de la SARL LES PLATANES, qui succombe en outre en ses demandes de provision.
Il n'apparaît pas inéquitable, en l'état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles présentées par la SARL LES PLATANES ;
REJETTE la demande d'expertise formée par la SARL LES PLATANES en ce qu'elle porte sur l'évaluation des pertes d'exploitation pouvant résulter su sinistre dégât des eaux ;
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SARL LES PLATANES et de la société de droit étranger HÜBENER VERSICHERUNGS-AG ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [I] [R],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 5]
[XXXXXXXX01] / [Courriel 1]
Rubriques C.2.5. Economie de la construction, valorisation des travaux et métrés.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 6] ;
4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces résultant de l'incendie du 05 avril 2025 ;
5- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;
6- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis, matériels et immatériels, notamment les éventuelles pertes d'exploitation imputables à ce seul sinistre ;
8- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
9- Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par la SARL LES PLATANES avant le 13 août 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er mars 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LES PLATANES aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD