Texte intégral
N° RG 24/00445 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DXLH
N° :
Code : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
[G] [C] [H]
c/
[S] [J], [D] [I], [R] [J]
Copie exécutoire + 1 copie
délivrées le
à
Me Lucilia LOISIER
Me Michèle LOISY
Me William ROLLET
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
1ère chambre civile
JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [G] [C] [H]
née le 20 Juin 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me William ROLLET, avocat postulant au barreau de MACON, Me David NATAF, avocat plaidant au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
Madame [S] [W] épouse [J]
née le 11 août 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [J]
né le 19 avril 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Lucilia LOISIER, avocat au barreau de MACON
Monsieur [D] [I]
né le 25 août 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Michèle LOISY, avocat au barreau de MACON
❖
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
Audrey LANDEMAINE, Juge.
Aurélie LAGRANGE, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 octobre 2025 devant Audrey LANDEMAINE, Juge, statuant à juge unique, en application des articles R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
Le juge a fait un rapport oral conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile. Les avocats de la cause ont été entendus en leurs plaidoiries.
JUGEMENT :
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 08 décembre 2025 par Audrey LANDEMAINE, Juge, qui a signé le jugement avec la greffière.
❖
FAITS ET PROCEDURE
Madame [G] [C] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au [Adresse 1] sur la commune de [Localité 5].
Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] ( ci-après les époux [J]) sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Madame [G] [C] [H] a confié à Monsieur [D] [I] notamment la réalisation d’un mur en remplacement de la haie séparative suivant devis à hauteur de 27.300 euros, régularisé le 8 février 2021.
Monsieur [D] [I] a émis une facture de plus-value concernant le mur à hauteur de 3.200 euros TTC le 24 juin 2021.
Un litige s’est élévé entre les époux [J] et Madame [G] [C] [H] notamment au titre de la substance et la qualité des travaux relatifs au mur réalisé par Monsieur [D] [I].
Sur la base d’un rapport d’expertise amiable du cabinet ELEX du 22 septembre 2021, Madame [G] [C]-[H] a obtenu l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [D] [I] et des époux [J], par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de MACON du 9 août 2022.
Monsieur [V] [F], désigné en qualité d’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 décembre 2023.
C’est dans ce contexte que, à défaut de rapprochement amiable et suivant exploits du 4 juin 2025, Madame [G] [C] [H] a fait assigner les époux [J] et Monsieur [D] [I] devant le Tribunal judiciaire de MACON aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice au visa des articles L1231-1 et 1240 du code civil.
L’affaire a été clôturée à l’égard de Monsieur [D] [I] par ordonnance du 16 décembre 2024 puis le 10 mars 2025 à l’égard des autres parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2025, Madame [G] [C] [H] demande au Tribunal de :
- condamner Monsieur [D] [I] à lui payer les sommes suivantes :
* 19.343,32 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
* 5460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner in solidum Monsieur [R] [J] et Madame [S] [J] à lui payer les sommes suivantes :
* 4.145 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
* 1170 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner in solidum Monsieur [R] [J] et Madame [S] [J] à laisser les entrepreneurs accéder à leur fonds pour les besoins et pour la durée des travaux préconisés par l’expert judiciaire, et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par tous moyens ;
- condamner in solidum Monsieur [D] [I], Monsieur [R] [J] et Madame [S] [J] à lui payer la somme de 6.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- débouter les époux [J] de leurs demandes ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses intérêts et au visa de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que :
- les époux [J] ont entravé le bon déroulement des travaux en donnant des instructions à l’entrepreneur sans l’en informer ce qui constitue une immixtion fautive, comme retenue par l’expert judiciaire ;
- l’expert judiciaire a relevé des désordres sur le mur construit par Monsieur [D] [I] ce qui nécessite sa déconstruction / reconstruction ; au regard des responsabilités retenues par l’expert, elle est bien fondée à solliciter la prise en charge des travaux à hauteur de 70 % par l’entreprise et 15 % par les époux [J] ;
- les époux [J] seront déboutés de leur demande au titre d’une reconstruction du mur litigieux avec reprise du jambage, un tel poste étant compris dans le chiffrage proposé par l’expert ;
- les époux [J] ne sauraient solliciter l’allocation d’une indemnité au titre d’un préjudice de jouissance lié à la reconstruction de la partie du mur hors jambage alors que les opérations de construction sont intimement liées et que ce préjudice n’est pas établi ;
- il ne peut être fait droit à la demande des époux [J] aux fins de démolition de son portique alors qu’il n’a pour objectif que de préserver sa vie privée .
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, les époux [J] demandent au Tribunal de :
- débouter Madame [C] [H] de l’ensemble de ses demandes telles que dirigées à leur encontre ;
- condamner Madame [C] [H] à reconstruire le mur séparatif et à reprendre le jambage détérioré par Monsieur [I], mandaté par ses soins ;
- dire que le mur devra être reconstruit sur l’ensemble de sa hauteur et longueur ;
- condamner Madame [C] [H] à enduire ledit mur, y compris sur la face donnant sur leur propriété ;
- condamner Madame [C] [H] à retirer le portique qu’elle a installé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- condamner Madame [C] [H] à lui payer la somme de 6.600 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les dépens de référé et les frais d’expertise :
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de leurs intérêts et sans viser de textes, ils font valoir que :
- aucune immixtion fautive dans les travaux ne peut leur être reprochée dès lors qu’ils ont à juste titre alerté leur voisine sur l’incompétence de l’artisan qu’elle avait choisi ; seul le constructeur fautif doit être tenu au coût de la reconstruction nécessitée par les désordres affectant le mur ;
- le jambage de leur propriété a été endommagé en raison des travaux et le coût de reconstruction de ce jambage doit être mis à la charge de Madame [C] [H] en qualité de maître de l’ouvrage : elle sera donc condamnée à rencontruire le mur litigieux en limite de propriété en reprenant également le jambage ; le mur devra être enduit de leur côté ;
- au regard du préjudice de jouissance qu’ils vont subir en raison de la reconstruction du mur qui a nécessité un passage sur leur propriété, ils sont bien fondés à solliciter l’allocation d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- ils sont bien fondés à solliciter la démolition du portique avec store mis en place devant la fenêtre de la façade sud de leur bâtiment et qui obstrue leur vue en violation de la servitude visée à l’acte de propriété de Madame [C] [H].
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 décembre 2024, Monsieur [D] [I] demande au Tribunal de :
- rejeter toute demande à son enconte, ce dernier n’ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
- au contraire, dire et juger qu’en s’opposant en cours de chantier à tout accès à leur terrain, les époux [J] sont directement à l’origine des désordres dont se plaint Madame [C] [H] ;
- condamner la demanderesse à lui verser la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, il fait valoir que :
- le mur de 15/17 mètres est un mur séparatif et non de soutènement, celui de 5 m perpendiculaire à la maison des époux [J] étant qualifié comme tel ;
- les époux [J] ont empêché l’accès à leur propriété ce qui ne lui a pas permis d’achever le mur ;
- contrairement à ce qu’indique l’expert, les fondations ferrailles ont été posées correctement et le mur est constitué de blocs auto-coffrant ;
- l’ancien mur de soutènement existant d’une longueur de 4 mètres a été laissé en place ; le devis distingue bien les deux murs ;
- le mur ne présente pas de danger d’effondrement immédiat et il n’y a donc pas lieu de prévoir sa destruction ou son remplacement, étant rappelé que les malfaçons esthétiques sont dues aux époux [J] qui l’ont empêché de terminer l’ouvrage.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 et a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur [D] [I]
Conformément à l’article 800 du code de procédure civile :
“Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal”.
L’article 802 du code de procédure civile prévoit que :
“Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47".
En l’espèce, il est constant que le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture partielle à l’égard de Me [E] le 16 décembre 2024.
Or, le conseil de Monsieur [D] [I] a déposé des conclusions par RPVA le 24 décembre 2024 sans solliciter le rabat de la clôture prononcée à son égard.
Il y a lieu d’observer en outre que le juge de la mise en état a, par courrier adressé par RPVA le 11 mars 2025, rappelé à Me [E] la clôture prononcée à son égard et le caractère irrecevable de ses conclusions déposées postérieurement.
S’il est relevé que Madame [G] [C] [H] a déposé des conclusions et pièces par RPVA le 29 janvier 2025 soit postérieurement à la clôture prononcée à l’encontre de Me [E], force est de constater qu’elles ne contiennent aucun moyen ou demande nouvelle à l’encontre de Monsieur [D] [I].
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de déclarer les conclusions et pièces déposées par Me [E] le 24 décembre 2024, irrecevables au regard de la clôture sanction prononcée le 16 décembre 2024 et de les écarter des débats.
II. Sur les demandes formées par Madame [C] [H] au titre des désordres affectant le mur
1) Sur les demandes de dommages et intérêts
1.1 Sur les responsabilités
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que :
“Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
Avant réception des travaux, l’entreprise est tenue d’une obligation de résultat le rendant responsable de tous désordres dans les travaux sauf force majeure.
En vertu de l’article 1240 du code civil :
“tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Au visa de l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut modifier le fondement juridique invoqué par les parties.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [D] [I] a été chargé par Madame [G] [C] [H] de la réalisation d’un mur décrit de la manière suivante dans le devis du 11 janvier 2021 :
“démolition et évacuation ancien mur de soutènement (...) Construction mur de soutènement de 5ml x 3m en bloc auto-coffrant avec béton vibré”.
Il y a lieu d’observer en outre que Monsieur [D] [I] a émis une facture de plus value le 24 juin 2021 “pour mur de 17m sur hauteur de 1, 20 m. 100 blocs autocoffrants (...)”.
Monsieur [D] [I] est donc intervenu au profit de Madame [G] [C] [L] dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
Il résulte des pièces versées aux débats que le mur litigieux a été construit sur le fonds cadastré n° [Cadastre 3] appartenant à Madame [G] [C] [B] en limite des parcelles cadastrées n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant aux époux [J].
Il est acquis que le mur litigieux mesurant 17,5 ml et de 2,20 à 3, 83 m de hauteur constitue un ouvrage dès lors qu’il devait avoir pour fonction de soutenir les terres. Il n’a pas été achevé.
Ce faisant et en l’absence de réception démontrée ou même soutenue, Monsieur [D] [I] était tenu d’une obligation de livrer un ouvrage exempt de vice au visa de l’article 1231-1 du code civil.
Or, il résulte tant de l’expertise amiable contradictoire réalisée par le cabinet ELEX que de l’expertise judiciaire de Monsieur [V] [F] que le mur érigé présente des non conformités et malfaçons.
Les analyses techniques et notamment le sondage mécanique réalisé par le cabinet ELEX permet de relever que le mur n’a pas de fondation et ne peut assurer une fonction de soutènement.
A ce titre l’expert judiciaire précise que “il s’agit d’un simple mur constitué de matériaux disparates et inappropriés en regard de la poussée des sols situés en amont. Ce mur pourrait à plus ou moins brève échéance, présenter un danger d’effondrement sur le terrain aval [J], avec toutes les conséquences induites pour les personnes et les biens. Il est impropre à destination”.
Au regard de ces éléments, il est acquis que Monsieur [D] [I] a manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice.
L’expert judiciaire retient en outre une erreur d’implantation du mur et l’absence d’autorisation d’urbanisme, qui constituent encore des manquements de Monsieur [D] [I] à son obligation de conseil.
Il devra donc réparer le préjudice subi par Madame [G] [C] [H], notamment au titre de la reprise des désordres.
La demanderesse sollicite en outre la condamnation des époux [J] au titre des désordres affectant le mur, au visa de l’article 1240 du code civil, au titre d’une immixtion fautive de leur part dans les travaux.
Il y a lieu de rappeler que les époux [J] n’étaient pas les maîtres de l’ouvrage du mur et il n’est pas soutenu qu’ils se seraient comportés comme tels.
Il ne peut donc leur être imputé une part de responsabilité dans les désordres affectant le mur au titre d’une immixtion fautive - qui ne concerne que le maître de l’ouvrage - de nature à éxonérer partiellement ou totalement l’entreprise.
Il est observé toutefois que les époux [J] ont refusé l’accès à leur propriété pour permettre à Monsieur [D] [I] de terminer le mur et qu’ils ont remis en cause de manière répétée les travaux réalisés, malgré leur accord préalable, ce qui constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil au titre d’un abus de propriété.
Il n’est pas démontré néanmoins que le refus d’accès par les époux [J] à leur propriété ait pu avoir un rôle causal prépondérant dans les désordres affectant le mur. Si tel avait été le cas, l’entreprise aurait alors dû cesser d’intervenir.
Aussi, il convient de limiter la part de responsabilité des époux [J] dans les désordres à 5%, contrairement à l’avis de l’expertise judiciaire fixant une part de responsabilité à hauteur de 15%.
1.2 Sur les préjudices
S’agissant des travaux réparatoires, Monsieur [V] [F] préconise la démolition/reconstruction du mur pour un montant total de 27.633,32 euros TTC comprenant un étude béton.
En l’absence de contestation étayée de ce chiffrage, il convient de retenir l’évaluation opérée par l’expert.
En conséquence et conformément à la demande de Madame [G] [C] [H], qui ne sollicite pas de condamnation in solidum, il convient de condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 19.343,32 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant à 70 % du chiffrage opéré par l’expert au titre des travaux réparatoires.
Il y a lieu également de condamner les époux [J] à lui payer la somme de 1382 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant à 5% du chiffrage opéré par l’expert au titre des travaux réparatoires.
Madame [G] [C] [H] sollicite en outre la fixation d’un préjudice moral à hauteur de 5.460 euros - à l’exclusion d’un préjudice de jouissance - imputable à Monsieur [D] [I], sans détailler ou justifier sa demande.
S’il peut être retenu un tel préjudice dès lors que le conflit de voisinage avec les époux [J] a manifestement été attisé par la nature des travaux réalisés par Monsieur [D] [I] en limite de propriété, il convient - en l’absence de plus ample élément - de limiter ce préjudice à la somme de 1.500 euros.
En conséquence, Monsieur [D] [I] sera condamné à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Par application d’une règle proportionnelle et s’agissant de la demande formée à l’encontre des époux [J] et pour les mêmes raisons, il convient de limiter le préjudice à la somme de 107 euros (correpondant à leur responsabilité à hauteur de 5%).
En conséquence, les époux [J] seront condamnés à lui payer la somme de 107 euros en réparation de son préjudice moral.
2) Sur la demande de tour d’échelle
Au regard des éléments versés aux débats et plus particulièrement les photographies et rapports d’expertise, il est acquis que la réalisation des travaux de démolition et reconstruction du mur nécessite un passage sur la propriété des époux [J], ce que ces derniers ne contestent pas.
Il y a lieu de relever que les travaux sont rendus indispensables au regard de l’état du mur, l’expert judiciaire évoquant un risque d’effondrement à court ou moyen terme.
Ce faisant, il convient d’accorder à Madame [G] [C] [H] une autorisation de passage sur la propriété des époux [J] pour la réalisation des travaux de reprise du mur tels que préconisés par l’expert.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette autorisation d’une condamnation sous astreinte à l’égard des époux [J].
III. Sur les demandes reconventionnelles des époux [J]
1) Sur la demande aux fins de deconstruction / reconstruction du mur et la demande de dommages et intérêts
Le droit reconnu au propriétaire par l'article 544 du code civil de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou les règlements, trouve sa limite dans l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Par ailleurs, il résulte de l'article 651 du même code que : 'la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.'
Il appartient à celui qui se prétend victime d'un trouble anormal du voisinage d'en rapporter la preuve.
Il s'agit d'une responsabilité objective, fondée sur la constatation du dépassement d'un seuil de nuisance sans qu'il soit nécessaire d'imputer celui-ci à une faute ou à l'inobservation d'une disposition législative ou réglementaire. L'existence d'un trouble anormal du voisinage est appréciée in concreto en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.
En l’espèce, il est constant que le mur séparatif érigé par Madame [C] [H] en limite de propriété des époux [J] n’assure pas de fonction de soutènement des terres malgré sa situation et se trouve affecté de plusieurs vices.
Or, Monsieur [V] [Z] retient que le mur pourrait s’effondrer au regard de ses caractéristiques, de sorte que l’état du mur crée un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Les époux [J] sollicitent donc à bon droit la condamnation de Madame [C] [H] à procéder à la reprise du mur litigieux.
Une condamnation en ce sens sera donc prononcée au titre des seuls travaux visés par l’expert sur la base du devis de démolition n°2023-510, du devis de reprise n°2023-511 rectifiés outre la pose d’un drain, la pose de barbacanes, le remaillage des maçonnerie et l’étude béton (voir rapport p.14).
Les travaux devront comprendre la reprise du jambage appartenant aux époux [J], détérioré lors des travaux, le Tribunal ignorant si cette reprise est visée aux devis précités qui ne sont pas produits aux débats.
Au regard du trouble de jouissance subi du fait de l’état du mur et de la nécessité de réaliser de nouveaux travaux - d’une durée prévisible de 2 mois - en passant par leur propriété, les époux [J] sont bien fondés à solliciter la condamnation de Madame [G] [C] [H] à leur régler la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
2) Sur la demande aux fins de retrait du portique
Conformément à l’article 690 du code civil :
« Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.»
Il appartient à celui qui invoque une servitude d’en rapporter la preuve au visa de l’article 1353 du code civil.
En l’espèce, les époux [J] se prévalent d’une servitude de vue et sollicitent en conséquence le retrait d’un portique qui obstruerait cette vue.
A ce titre, ils visent non pas l’acte de propriété de Madame [G] [C] [H] - qui n’est pas produit aux débats - mais le compromis de vente régularisé avec leur auteur, les consorts [Y].
Aux termes de ce compromis dans le paragraphe relatif aux servitudes, il est rappelé les dispositions contenues dans l’acte d’acquisition du 29 octobre 1993 entre les époux [O] et les époux [A], elles-mêmes extraites de l’acte de vente du 21 janvier 1963 entre les époux [N] et Messieurs [X] “toutes les ouvertures existantes dans la façade sud de la partie du bâtiment réservée par les vendeurs seront maintenues et ne pourront être masquées par des arbres ou arbustes, les acquéreurs n’étant autorisés à faire devant cette façade que des plantations d’arbres ou d’arbustes à une hauteur inférieure à 2 mètres”.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas au Tribunal de déterminer :
- si la servitude ainsi décrite aurait été reprise dans l’acte de vente publié par Madame [G] [C] [H], qui n’est pas produit aux débats, alors de surcroît qu’une telle servitude n’est pas visée dans l’acte de vente des époux [J] ;
- quelle est “la partie du bâtiment réservée par les vendeurs” au sens des dispositions précitées, étant observé de surcroît que la servitude ne vise ni fonds servant ni fonds dominant.
Au regard de ces éléments, les époux [J] échoue à rapporter la preuve de l’existence d’une servitude de vue au profit de leur fonds à la charge du fonds appartenant à Madame [G] [C] [H].
Leur demande de retrait du portique sur ce seul fondement sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [D] [I] succombant essentiellement, il sera condamné aux dépens de l’instance comprenant les dépens de référé et les frais d’expertise, au visa de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’article 700
L’équité commande de condamner Monsieur [D] [I] à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 5.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile au regard des diligences impliquées par la mesure d’expertise et par la procédure au fond.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile entre les époux [J] et Madame [G] [C] [H].
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevables les conclusions et pièces notifiées par Monsieur [D] [I] le 24 décembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 19.343,32 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 1382 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 107 euros en réparation de son préjudice moral ;
AUTORISE Madame [G] [C] [H] et tout entrepreneur mandatée par elle à accéder à la propriété de Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] pour les besoins et la durée des travaux prévus par Monsieur [V] [F] dans le cadre de son rapport du 18 décembre 2023 ;
CONDAMNE Madame [G] [C] [H] à réaliser ou faire réaliser les travaux de démolition / reconstruction du mur séparatif de la propriété de Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] suivant les préconisations de Monsieur [V] [Z] dans le cadre de son rapport du 18 décembre 2023 y compris la reprise du jambage détérioré ;
CONDAMNE Madame [G] [C] [H] à payer à Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Madame [S] [W] épouse [J] et Monsieur [R] [J] de leur demande aux fins de condamnation de Madame [G] [C] [H] à retirer le portique sous astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Madame [G] [C] [H] la somme de 5.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens de l’instance comprenant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
En foi de quoi, la présidente a signé ainsi que la greffière.
La greffière, La présidente,